Abus de bien légué

mon père décédé en février 2013 a légué à sa compagne pacsée un appartement ,le testament est un testament authentique et leg un leg particulier cet appartement n'était pas leur résidence principale , le testament a été ouvert ,normal mais la dévolution successorale n'est pas clôturée .......étant héritier réservataire et fils unique , la délivrance de ce leg doit passer par moi , mais cette gente dame occupe et sous loue l'appartement à qui mieux mieux , en a t 'elle le droit ?

étant héritier réservataire et fils unique , la délivrance de ce leg doit passer par moi
Pas compris.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Votre question est un peu complexe. Vous confondez la question de la délivrance du legs et la question de l'usage que fait le légataire du bien légué.

En tout état de cause, étant héritier réservataire, il faut d'ores et déjà vérifier si le legs peut trouver sa pleine application ou pas compte tenu de l'actif successoral disponible. Vous ne pouvez pas être "déshérité" de plus de la moitié de l'actif net successoral.

Si la valeur de l'appartement légué est inférieure à la moitié du patrimoine successoral, alors vous devez délivrer le legs, vous y êtes tenu.

Contactez votre Notaire, il saura vous renseigner bien mieux qu'un forum d'étudiants en droit.

Bien cordialement.

Olivier
Notaire assistant

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