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Bonjour!
Je galère surtout pour la première question de mon cas pratique de droit pénal des affaires.
Il s'agit d'un maire qui est président du conseil d'administration de la fondation dont son gendre est le DG (qui est en fait une SEM en forme de SA). En sa qualité de PCA il reçoit une indemnité mirobolante.
On nous demande sous quel chef de prévention et en quelle qualité il pourrait être inquiété.
J'ai pensé à plein de choses, concussion, corruption passive etc, mais je pense que le plus approprié c'est l'ABS puisque finalement il puise dans les fonds de la société pour se faire payer une somme "mirobolante". En plus on nous dit qu'il a donné délégation à son gendre chaque fois que nécessaire, donc on sent bien qu'il est conscient de ce qu'il fait et qu'il ne veut pas trop se mouiller.
Seulement, je me demandais dans ce type de société, qui décide de l'attribution de l'indemnité au PCA? Parce que finalement lui il n'est peut-être que receleur? Si ce sont les administrateurs ou le DG qui décident, ce sotn eux qui sont coupables d'ABS, et lui "simple" receleur?
Et finalement on nous demande si la délégation donnée à son gendre peut jouer. Je pense que non puisque quoi qu'il en soit le PCA tire profit et est conscient de cela.
Pouvez-vous m'aider svp!!!!
Merci
Tiens on doit être de la même promo 
Tu as formulé les 2 idées principales il me semble non ?
La réponses depend de la delegation :
Si la delegation n'a aucune incidence : le maire à eu la maitrise de ces actes et il avait conscience du caractere illegal de la chose (apres tout on dit "mirobolante" il est pas bête il sait que la société peu pas se le permettre) donc il est auteur de l'abs , son genre devient alors son complice puisqu'il a contribué à la situation.
Si la delegation change la donne : le gendre devient alors auteur de l'abs pour l'interet d'autrui, le maire devient alors receleur de l'abs.
Enfin en tout cas moi je bloque sur ces 2 réponses et ça ressemble drolement à ta maniere de raisonner aussi . . . Je pencherai plus pour la 1° réponse mais je ne suis sure de rien désolée . . . 
Oui c'est ça, en recevant ces indemnités mirobolantes, est-ce que c'est le Président du conseil d'administration (qui est aussi maire) qui commet l'ABS ou est-ce que c'est le conseil d'administration lui-même, le PCA n'étant en fin de compte que le receleur de l'ABS, car je présume qu'il doit y avoir une délibération pour cela?
Bonjour,
Ce qui me chagrine un peu dans votre énoncé, c'est que je ne vois pas, pour le moment, où se situerait l'abus de biens sociaux et l'énoncé recouvre, me semble-t-il, deux problèmes distincts.
D'abord, autant que je sache, les fonctions d'un maire ne sont pas incompatibles, en tant que telles, avec la poursuite de l'excercice de fonctions professionnelles.
Heureusement d'ailleurs, parce que la quasi totalité des communes de moins de 500 habitants n'ont pas les moyens de "payer leur maire" et que ces maires y exercent à titre plus ou moins bénévole.
A ma connaissance, une fonction de président d'un conseil d'administration d'une société privée n'est pas obligatoirement incompatible, tout dépend du type de société et d'un certains nombre de critères restrictifs. Même un député peut l'être, même si c'est de plus en plus mal vu.
Ensuite, maire ou pas, reste à savoir si des indemnités "mirobolantes" accordées à un président du conseil d'administration constituent ou pas un abus de bien social, mais peu importe les fonctions électives du président.
Or comme "mirobolant" veut dire tout et n'importe quoi et n'est pas une qualification juridique...
Mirobolant au sens de Georges Marchais / Olivier Besancenot ou de Bernard Tapie / Lindsay Owen-Jones ?
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Hors Concours
Les faits me disaient quelque chose. Vive Legifrance ! 
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 10 avril 2002
N° de pourvoi : 01-80090
Publié au bulletin : Bulletin criminel 2002 N° 85 p. 287
Rejet
Tout y est ! Le maire, l'indemnité (salaires et honoraires à Roger Fontanille pour un montant total de 441 465 francs), la délégation, la SEM...
Extrait: qu'en conséquence, Roger Fontanille sera déclaré coupable d'abus de biens sociaux portant sur un montant de 2 217 000 francs et que les faits reprochés à Jean Z... sous la qualification de complicité d'abus de biens sociaux seront requalifiés en abus de biens sociaux pour un montant de 2 167 000 francs, l'usage de la carte bancaire n'étant imputable qu'à Roger Fontanille ;
L'arrêt est long mais très isntructif ! A comparer avec vos faits parce que, étant donné que vous n'avez pas exposé le cas en entier et mot pour mot, il est toujours difficile de résoudre l'exercice.
Bonjour,
Merci ! Là,je comprends effectivement beaucoup mieux (ça me rappelait aussi quelque chose).
Donc, ce n'est pas le fait qu'il ait cumulé les fonctions de maire et de président du CA d'une société d'économie mixte et d'avoir touché des émoluements en tant que Pdt du CA qu'on lui reproche... (pas tout lu en détail, mais rien qu'en diagonale, c'est déjà effectivement édifiant...)
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Hors Concours
Merci Christine! Ca me confirme ce que je pensais, il s'agit bien d'un ABS et il n'est pas receleur mais bien auteur.
Sinon, je ne vois pas où j'ai dit qu'on lui reprochait d'être à la fois maire et PCA! La question est juste de savoir quelle infraction commet le maire/PCA en recevant cette "indemnité mirobolante".
Bonjour Christine
Bravo
J'ai lu ce document pour le plaisir
Bonjour,
Bonjour,
"indemnité mirobolante" c'est l'expression employée dans le cas pratique, j'avoue qu'on peut l'interpréter un peu comme on veut.
Sinon je me demandais, quand le DG se rend coupable de prise illégale d'intérêt, favoritisme ou autre, les membres du Conseil d'administration peuvent-ils aussi être inquiétés? Dans le cas d'espèce, il faisait des "propositions insistantes", je présume au conseil d'administration pour octroyer les marchés à une société prestataire "amie". Selon moi, les administrateurs ne pouvaient ignorer ce que faisait le DG, donc peut-être sont ils complices?
"indemnité mirobolante" c'est l'expression employée dans le cas pratique, j'avoue qu'on peut l'interpréter un peu comme on veut.
Sinon je me demandais, quand le DG se rend coupable de prise illégale d'intérêt, favoritisme ou autre, les membres du Conseil d'administration peuvent-ils aussi être inquiétés? Dans le cas d'espèce, il faisait des "propositions insistantes", je présume au conseil d'administration pour octroyer les marchés à une société prestataire "amie". Selon moi, les administrateurs ne pouvaient ignorer ce que faisait le DG, donc peut-être sont ils complices?
Bonjour,
Le hic c'est que la formulation de ce cas pratique est très vague, et qu'on ne peut pas tout envisager puisqu'on doit répondre à cette question en 5 lignes...
En fait dans cette question il ne s'agit pas de prendre parti, mais de donner les 2 hypotheses possibles :
A. ils savent/participent/laissent faire ils peuvent être inquiétés
B. ils ont "suivis" la chose pour differente raison (peur du DG ou autre), et la sans aucune intention ils seront difficiles à arreter ...
Bonjour,
Vous voulez dire que l'énoncé se résume textuellement à ça ?
(je crois qu'on aurait pas loin de 0 à la question ... Ptetre 1 points pour l'effort...) De toute façon notre prof n'est pas trop conscient de la difficulté du sujet : 4 questions en un nombre de lignes limités , rien que pour citer l'article du code ça prend 6 lignes ....
ah ah je vois que je ne suis pas la seule à avoir complètement galéré sur ce cas pratique..tous les étudiants d'aix en cata quoi !
Ca m'a bien aidé de lire vos questions et les réponses de "camille". Ceci dit quelque chose me gene.
je veux bien que le maire fasse un ABS, mais pour cela, ca voudrait dire que c'est lui directement qui fixe sa propre rémunération (indemnité), or j'ai lu quelque part que l'indemnité du pdt du CA est fixée par délibération du CA...donc ca voudrait dire qu'il n'est pas "responsable" de cette super indemnité et alors il n'y a pas ABS pour les membres du conseil d'administration puisque cette indemnité n'est pas fixée dans leur intéret personnel..
en revanche, si on considère que le pdt percoit des rémunérations "occultes" supplémentaires versées par le genre, dans ce cas là oui...
bref c'est super compliqué, j'avais aussi pensé à corruption passive pour cette première question..
et pour la deuxième vous avez envisagé quoi? moi j'ai pensé à favoritisme, corruption et prise illégale bien sur...
Merci de vos réponses!!
ah oui j'ai pas compris non plus qui accorde les marchés dans notre cas pratique...c'est le maire et le conseil municipal ou la fondation ? c'est incroyable d'etre aussi peu clair quand meme !! et dire que ca va etre notre moyenne...!
Bonjour,
C'est bien la raison de ma dernière réponse un peu "téléphonée".
Alors, je suis bien d'accord avec Cheshire, sauf que moi, j'ai un avantage sur vous, c'est que je ne suis pas étudiant. Donc, si j'avais le prof en face de moi, pour autant qu'il ait énoncé le problème tel que cité par SteveO et rien de plus, j'aurais deux ou trois mots à lui dire. Parce qu'avec un énoncé pareil, on ne sait pas de quoi on parle.
Quelques pistes :
Dans l'arrêt de cassation, il n'est fait mention nulle part de la rémunération du maire en tant que président du conseil d'administration. Donc, ni sa fonction, ni ce qu'il en retire officiellement ne sont remis en cause par le dispositif.
C'est a priori bien la société d'économie mixte, dont le maire est le président du CA, qui a passé les marchés d'études et les a payés.
Dans une société d'économie mixte, l'Etat ou une collectivité locale (commune, département, région) font partie des actionnaires. D'où l'intervention du conseil municipal dans les organes de contrôles de gestion.
Puisque, bien évidemment, au départ, c'est avec le pognon injecté dans la SEM qu'on fait tout ça.
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Hors Concours
Oulala, je ne comprends absolument plus rien moi...plus que 3jours pour rédiger l'exercice, c'est la catastrophe.
alors il n'y aurait pas prise illégale d'intéret au vu de votre réponse?
Steveo a mal expliqué le sujet, il l'é seulement résumé. pour le reformuler autrement il s'agit d'un maire qui est président du conseil d'administration d'une SEM sous forme de SA, qui est une "fondation" vitricole. Son gendre est dirigeant de cette SEM. Le maire pour éviter toute compromission est resté quasi systématiquement absent et a donné le plus souvent délégation à son gendre.
D'autre part, de nombreux marchés ont été accordés, sous l'ancienne municipalité (celle de notre maire en question) à des sociétés prestataires "amies", sur proposition insistante du gendre lors du conseil d'administration.
1.on nous demande tout dabord si le maire peut etre inquiété pour les rémunérations qu'il a touchées, et si la délégation a une incidence.
2.ensuite on nous demande si une action pour prise illégale d'intéret peut etre faite, et si oui qui sont les personnes physiques responsables.
les dirigeants des sociétés bénéficiaires peuvent ils etre inquiétés ?
ensuite c'est des questions pas trop difficiles.
Moi ce que je ne comprends pas, c'est qui accorde les marchés: le conseil municipal et donc le maire, hors de la gestion de la fondation, ou la fondation elle meme...
c'est vraiment confus comme sujet.
mille merci de toute aide qui pourrait m'etre très très utile.... :s
Pour la 2° question il est précisé "sous l'ancienne municipalité" sachant qu'on ne précise rien par hasard il faut comprendre par la qu'a l'epoque de l'attribution des marchers le maire ... n'était pas maire !
donc perso en 2° je ne parle que du gendre.
Pour Camille ==> Moi aussi je voudrais dire 2 ou 3 mots à mon prof T_T ...
Bonjour,
Bonjour,
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