Acceptation tacite et rupture de convention

bonjour,

en cas d'inexécution d'engagements pris dans le cadre d'une convention(arrêt du financement par l'une des parties), le silence de l'autre partie(qui continue néanmoins à respecter ses obligations) peut-il être considéré comme acceptation tacite de la rupture de cette convention quand bien même elle subirait un préjudice?
La convention précisait dans l'un de ses articles que "toute modification de la convention devait faire l'objet d'un avenant"?
merci pour votre aide

bonjour,
désolé pour le manque d'informations et merci d'essayer de m'apporter quelques éléments de réponse.
1/ convention de financement de thèse par les collectivités (sous forme de libéralités). Un montant annuel est versé à une association en charge de verser mensuellement cette bourse au thésard.
2/ La convention a pris effet début 2003 (pour 2ans) et a été automatiquement renouvelée début 2005 pour 2ans supplémentaires (jusqu'en fév 2007).
4/ Un article de cette convention précise que toute modification à la convention devra faire l'objet d'un avenant.
3/ le financement a néanmoins été interrompu en sept.2005 suite à l'obtention par ce thésard d'un poste d'ATER (donc sans avenant).
4/ Les 2 financements étaient en réalité compatibles (l'incompatibilité apparente des 2 financements a été utilisée comme moyen immédiat de mettre fin aux libéralités)
5/ Des demandes orales effectuées auprès du pdt de l'Asso (également directeur de la structure d'accueil et supérieur hiérarchique en tant qu'ATER) sont restées vaines...
6/ les premiers éléments objectifs (par écrit) de demande de régularisation datent de janvier 2008 (par mail, donc avant la date de prescription de 5 ans)
6. le silence durant un peu plus de 2 ans (date des premiers écrits) peut-il être retenue comme acceptation tacite de la rupture des relations conventionnelles alors même que les obligations du thésard ont été parfaitement remplies (thèse menée à terme alors même que le financement sensé la financer a été interrompu, etc.).

J'ai beaucoup de mal à m'y retrouver... Je ne sais pas sur quelles bases juridiques, articles de loi, cas de jurisprudence m'appuyer pour démontrer que le silence ne peut être retenu comme acceptation tacite dans ce cas de figure particulier. Cela ne relève apparemment pas du droit du travail bien que la relation entre les parties s'y apparente fortement. Et le silence ne vaut acceptation que dans de rares cas notamment au bénéfice la partie qui reste silencieuse...
Il y a à mon sens non respect des engagements contractuels mais comment le démontrer ?
Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

je vais regarder...
dans le cas de cette convention de financement de thèse (convention multipartite), le lien de subordination existe mais pas "directement "avec la partie "financeurs" ("financeurs" d'un coté, association et encadrant de l'autre). Un lien de subordination existe avec le labo d'accueil qui ne finance pas. Cependant, le financement est également soumis à une évaluation annuelle par les financeurs (rapport d'activité). Est-ce aussi un lien de subordination?

toutes les pistes de réflexion m'intéressent...
merci

Bonjour,
Une piste... peut-être...
1/ convention de financement de thèse par les collectivités (sous forme de libéralités). Un montant annuel est versé à une association en charge de verser mensuellement cette bourse au thésard.
...
4/ Un article de cette convention précise que toute modification à la convention devra faire l'objet d'un avenant.

MAIS...

2/ La convention a pris effet début 2003 (pour 2ans) et a été automatiquement renouvelée début 2005 pour 2ans supplémentaires (jusqu'en fév 2007).

Donc, on peut penser que, qui dit "renouvellement automatique", dit "conditions de renouvellement automatique", vu qu'un "renouvellement automatique" est rarement (jamais) "absolument automatique". Donc, dès que les conditions de renouvellement ne sont plus remplies, le renouvellement est interrompu et la convention s'achève de facto, sans qu'il soit besoin de pondre un avenant.


D'autre part, la convention dispose certainement d'un article qui traite de la fin, normale ou non, de ladite convention.
Si les conditions de poursuite ne sont plus remplies, ou que les conditions de fin le sont, la convention s'achève, sans qu'il soit besoin de pondre un avenant.

Donc, bien éplucher le texte de cette convention d'un bout à l'autre. La réponse s'y trouve peut-être.


Les 2 financements étaient en réalité compatibles

Peu importe si le premier n'a été accordé que sous réserves que l'intéressé ne dispose pas d'un autre moyen de financement suffisant.

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Hors Concours

bonjour,

En fév. 2005, les conditions de renouvellement pour 2 années supplémentaires étaient réunies et ont conduit naturellement et automatiquement au renouvellement de cette convention.
la convention dispose effectivement d'un article qui prévoit l'écriture d'un avenant en cas de modification de la convention (la rupture avant la date prévue peut-elle être considérée comme une modification de la convention?). Il me semble qu'il y a là un non respect des engagements contractuels.
Cet article est -il "contournable" (ce "faux silence" vaut-il sur des bases juridiques acceptation de rupture) ou est-il indispensable à toute modification de la convention quelque soit sa nature (rupture uniquement sous condition d'écrits)?
Aucun article de la convention ne fait référence à une rupture sous condition d'obtention d'un autre moyen de financement suffisant.
Une idée des textes de loi qui régissent ce type de convention(droit du travail/des contrats, etc.) sur lesquels s'appuyer ?
merci

Re,
En fév. 2005, les conditions de renouvellement pour 2 années supplémentaires étaient réunies et ont conduit naturellement et automatiquement au renouvellement de cette convention.

Oui mais, n'était-il pas écrit quelque part dans la convention quelque chose du genre
"pour 2 années supplémentaires" patati patata "sous réserves que ces conditions restent remplies pendant ces deux ans" ?

Il est rare, en France, qu'on bénéficie d'un "droit absolu" pendant deux ans sur la base d'une situation en début de période, situation qui peut éminemment évoluer pendant ladite période... Surtout si c'est avec du "pognon public" destiné à un particulier...


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Hors Concours

sous aucune réserve si ce n'est celles ayant conduit au renouvellement de la convention et qui ont été parfaitement remplies jusqu'au terme de cette convention par le thésard.

Il n'y a pas de droit absolu mais des engagements réciproques pris dans le cadre d'une convention qui définie ce sur quoi les parties se sont mises d'accord. Travail contre salaire (enfin libéralités pour être précis, la nuance est importante : montant faible, pas de fiches de paie, de couverture sociale, de cotisation retraite, etc.). C'est loin d'être aussi intéressant que cela...
tout dépend si on considère la recherche comme une mission d'intérêt public ou pas...
la question n'est pas là mais peut-être que si au fond : si cela est assimilable à du travail au noir, il faudrait demander une requalification de la convention en véritable contrat de travail et comme toute modification de la rémunération nécessite l'accord du salarié...
J'aimerais dans un premier temps m'en tenir uniquement aux termes de la convention et dégager les droits et obligations de chacun.