Accident du travail

Bonjour,

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil, puis-je l'utiliser pour le commettant lorsque le préposé a fait une faute inexcusable ?

Quelqu'un peut me répondre ?
Merci beaucoup.
Kebbab

Bonjour
l'article 1384al 5 concerne la responsabilité du commettant à l'égard des tiers du fait de son préposé et non l'inverse

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Bonjour,
Je souhaiterais attaquer le collègue de mon père pour faute inexcusable et mettre l'employeur comme civilement responsable du préposé.
Puis-je utiliser l'article 1384 alinéa 5 dans mon projet pour la Caisse primaire d'assurance maladie?
Merci d'avance de me répondre.
Kebbab

L'employeur est civilement responsable de son préposé (art 1384 al 5 du Code civil sauf abus de fonction de ce dernier).
On vous a déjà indiqué dans un autre post que le préposé en revanche bénéficiait d'une immunité sauf dans quelques hypothèses. ?On vous a aussi déjà expliqué qu'en droit de la responsabilité civile on parle de faute, vous rajoutez au texte en précisant "inexcusable ".
Pour le reste pour vous répondre, nous n'avons pas suffisamment d'élément mais je ne vois pas ce que vient faire la CPAM là dedans vous mélangez une fois de plus accident du travail et responsabilité civile me semble t-il

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Je note.
Merci

Bonjour,
Mieux que ça, une faute réputée inexcusable, au sens des codes et des tribunaux peut, suivant la nature de cette faute, même permettre à l'employeur, suivant le cas d'espèce, d'échapper à sa responsabilité civile !

Je souhaiterais attaquer le collègue de mon père pour faute inexcusable
...
dans mon projet pour la Caisse primaire d'assurance maladie?
C'est vous la victime ? Il vous a fait quoi, le collègue de votre père ? Il est préposé de la CPAM ?

Bonsoir,

Mon père est tombé d'une échelle en bois et son collègue l'a trouvé, il a prévenu son collègue pour qu'il appelle les pompiers alors qu'il ne parle pas le français.
Ce collègue à mon père est resté quarante minutes à attendre les pompiers alors que mon père pissait le sang du cou.

Mon père était plié en deux et il avait dû mal à respirer et inconscient.
J'ai préparé un projet et j'attaque le collègue de mon père comme préposé pour faute inexcusable.
Celui qui m'intéresse, c'est l'employeur comme civilement responsable (article 1384 alinéa 5).
La CPAM est convoquée en jugement commun.
Pouvez-vous me répondre ?
Merci

Bonjour,
J'ai préparé un projet et j'attaque le collègue de mon père comme préposé pour faute inexcusable.
Celui qui m'intéresse
Non, pas vous, vous n'êtes pas la victime.
Et qu'aurait dû faire le collègue, selon vous ?


son collègue l'a trouvé, il a prévenu son collègue pour qu'il appelle les pompiers alors qu'il ne parle pas le français.
Et ça fait au moins deux collègues...

Bonsoir,
Le collègue qui a trouvé mon père ne m'intéresse pas, il n'était pas formé au premier secours.
L'entreprise est une collectivité territoriale et doit voler au secours de son préposé. C'est elle qui a mis des bouts de tissu sur les pieds de l'échelle en bois de mon père.
Je suis la fille du décédé et donc son ayant droit (non).
Merci de me répondre (j'avoue que c'est flou).

Bonjour,
Le collègue qui a trouvé mon père ne m'intéresse pas, il n'était pas formé au premier secours.
Ben c'est VOUS qui voulez l'attaquer pour faute inexcusable.


L'entreprise est une collectivité territoriale et doit voler au secours de son préposé
Qu'entendez-vous par "voler au secours de..." ?


Je suis la fille du décédé
Désolé, mais quel décédé ?

Si, au lieu de nous amener les infos par petits bouts incohérents et partiels, vous nous faisiez un topo complet et précis ? Au début de la file, on pouvait penser à un TD à résoudre !


Et puis, dans votre cas bien précis :
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Voir Charte du forum.

Ca pourrait être un TD.
Aucun avocat ne veut de cet affaire.
Je ne demande pas de conseils juridiques, j'essaie juste de comprendre.

Le 23 septembre 1992, mon père tombe d'une échelle en bois et décédera le 4 octobre 1992.
Il était agent contractuel de droit public pour une collectivité pendant 12 ans.
L'échelle était en bois et avait des bouts de tissu pour ne rayer le carrelage.
Son poste était aménagé car il était alcoolique et avait une polynévrite des membres inférieurs.
J'ai attaqué au tribunal de la sécurité de Montbéliard mais mon dossier était vide et j'ai eu une avocate spécialisée en droit immobilier.
Cour d'appel - refus.
Cour de cassation - refus.
Cour européenne - refus.
Tribunal administratif - le dossier était plus complet mais vu que mon frère a touché une rente (L. 451-1 du code de la sécurité sociale) - refus.
Serait-il possible de m'aider à comprendre ? Merci.

Le collègue qui a trouvé mon père ne m'intéresse pas, il n'était pas formé au premier secours. /citation]
Pourtant vous avez écrit plus haut [J'ai préparé un projet et j'attaque le collègue de mon père comme préposé pour faute inexcusable. citation]. Vous écrivez tout et son contraire, vous n'êtes pas claire du tout , je ne vois même pas pourquoi vous avez attaqué comme vous dites le tribunal de Montbéliard .
Si aucun avocat ne veut de cette affaire c'est que justement il n'y a sans doute rien à faire .
Nous n'avons pas le dossier sous les yeux, nous n'avons pas les arrêts et vos explications sont brouillonnes , comment voulez vous qu'on vous explique quoi que ce soit ??

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Bonjour,

Vu que j'ai déjà attaqué la Ville de Montbéliard comme employeur, je ne peux y revenir. C'est pourquoi j'ai fait un projet et dedans j'ai mis la faute inexcusable de l'employé.
Le collègue aurait mettre une compresse sur le cou de mon père pour arrêter le saignement.Cet homme était mort de trouille et il n'a rien fait.
Si la Caisse primaire de Montbéliard dit de dégager, je serais obligée d'aller au Tribunal de la sécurité sociale de Montbéliard.
Ce dossier a été monté n'importe comment depuis le début.
Merci

Le tribunal de la sécurité sociale n'est pas compétent pour une action contre un employé.
par ailleurs à mon sens une procédure contre ce préposé serait vouée à l'échec en effet si l'employé est fonctionnaire ou assimilé encore faudrait-il qu'il ait commis une faute personnelle détachable du service , sinon on ne peut le poursuivre personnellement ex la faute personnelle pourra ressortir d’un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles ou déontologiques de l'agent. Je ne pense pas que l'on rentre dans ce cas de figure
Si le préposé est dans le cadre du droit privé, il bénéficie aussi d'une immunité civile, le fait d'affirmer qu'il a commis une faute inexcusable ne change en rien cette solution, la jurisprudence actuelle ne se réfère d'ailleurs absolument pas à cette notion.

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Le collègue aurait mettre une compresse sur le cou de mon père pour arrêter le saignement.Cet homme était mort de trouille et il n'a rien fait.

Ou un garrot, pendant qu'on y est ?
Une chose est certaine, "mourir de trouille" n'a jamais été considéré comme "faute inexcusable" par les tribunaux.


Si la Caisse primaire de Montbéliard dit de dégager, je serais obligée d'aller au Tribunal de la sécurité sociale de Montbéliard.

Plaît-il ? Perso, rien compris.


Ce dossier a été monté n'importe comment depuis le début.

A qui le dîtes-vous !!! Si vous vous expliquez au tribunal comme vous vous expliquez ici, pas étonnant ! Mais, à qui la faute ?

Aucun avocat ne veut de cet affaire.
Et quelle excuse vous donnent-ils pour "botter en touche" ?

Le 23 septembre 1992, mon père tombe d'une échelle en bois et décédera le 4 octobre 1992.
L'échelle était en bois et avait des bouts de tissu pour ne rayer le carrelage.
Votre père est tombé de l'échelle ou ce sont les pieds de l'échelle qui ont glissé sur le carrelage, ce qui n'est pas du tout pareil (perso, jamais vu des pieds d'une échelle en bois rayer un carrelage avec ou sans "bouts de tissu").
On notera ici, utilement, que votre père n'est décédé que 11 ou 12 jours plus tard.
Donc, pour le coup de la "faute inexcusable", ça paraît un peu compromis...

Son poste était aménagé car il était alcoolique et avait une polynévrite des membres inférieurs.
Mais encore ??? "Aménagé" avec une échelle en bois ?


Cour d'appel - refus.
Cour de cassation - refus.
Cour européenne - refus.
Tribunal administratif refus.

Motif(s) de ces refus ?
On peut avoir les n° de dossier de la Cour de cassation et de la Cour européenne, qu'on essaie d'y voir plus clair ?


mais vu que mon frère a touché une rente (L. 451-1 du code de la sécurité sociale)

Comment et quel rapport avec cet article ?


Serait-il possible de m'aider à comprendre ? Merci.
Nous, on veut bien, à condition de nous donner TOUS les éléments, au lieu de nous les distribuer au compte-gouttes et en vrac !!!

Bonjour,

Le Lamy dit :

La victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable d'un préposé de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire aux prestations légales majorées (CSS. art. L. 452-3).
Si l'auteur de l'accident est un autre préposé de l'entreprise, l'employeur pourra être mis en cause comme civilement responsable dans la mesure où l'acte dommageable, commis sur les lieux et au temps de travail pour des motifs se rattachant à l'activité professionnelle du salarié, s'inscrit bien dans le rapport de préposition et ne peut être considéré comme imprévisible (Cass. crim., 26 juillet 1977, n° 76-92.395, Bull. crim., p. 687).

Cour de cassation pour mon père est le numéro 03-30.267.
Cour européenne n° 11015/06.
Merci de me répondre.

Bonjour
Si l'auteur de l'accident est un autre préposé de l'entreprise, l'employeur pourra être mis en cause comme civilement responsable dans la mesure où l'acte dommageable, commis sur les lieux et au temps de travail pour des motifs se rattachant à l'activité professionnelle du salarié, s'inscrit bien dans le rapport de préposition et ne peut être considéré comme imprévisible (Cass. crim., 26 juillet 1977, n° 76-92.395, Bull. crim., p. 687). /citation]
Personne ne vous dit le contraire , le commettant est bien responsable de son préposé sur 1384 al 5 on est en matière de responsabilité civile

La victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable d'un préposé de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire aux prestations légales majorées (CSS. art. L. 452-3). /citation] Ici il ne s'agit plus de responsabilité civile mais du régime de SS il s'agit une fois encore de deux choses différentes c'est que j'essaie de vous expliquer depuis le début, où voyez vous une faute inexcusable ??

Je vais regarder votre arrêt de cour de cassation

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Bonjour
La cour de cassation n'a pas retenu la faute inexcusable de l'employeur. Sur ce point là la messe dite

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MERCI
J'ai compris

Bonjour,
Et puis...
et qu'en l'absence de témoin, les circonstances de l'accident demeuraient indéterminées

Merci à la Cour de cassation de nous mettre au courant !
Et merci à vous de ne pas tout nous dire...

Et donc pour la faute inexcusable de l'employé on repassera ...

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Re,
Cour européenne n° 11015/06
N° introuvable dans HUDOC...

Re,
Et donc pour la faute inexcusable de l'employé on repassera ...
Et oui : Et on en est déjà à la page 2 !
Voilà ce que c'est que d'escamoter les "questions qui fâchent"...

Pas étonnant alors que :
"Ce dossier a été monté n'importe comment depuis le début. "
Boudiou, ça devait être galère pour votre avocat avec quelqu'un comme vous !

On commence à comprendre pourquoi les autres ont botté en touche !

Merci pour les explications