Accident sur la voie publique -Loi Badinter

Bonjour à tous et à toutes ,

Que pensez vous de ça ?

1 ) Un cycliste est victime d'un accident sur la voie publique , avec une voiture ( Responsabilité entiére de l'adversaire )
2 ) Hospitalisation aux urgences , soins infirmiers au domicile.... Le dommage corporel est relativement bénin . Pas de dépot de plainte.
3)Consolidation des blessures ...Certificat établi par son médecin traitant
4) Pas d'expertise médicale demandée par l'assureur adverse .Les mois passent. Le cycliste faisant confiance à l'assureur de PJ annexée à la multi risques habitation , ne bouge pas...
5)Le cycliste décède ( non consécutif à l'accident )
6)L'assureur adverse fait une offre d'indemnisation globale , sans aucun détail sur les postes de préjudices.

Comment font les héritiers pour discuter /contester l'offre amiable?

A bientot.

Bonjour
) Un cycliste est victime d'un accident sur la voie publique , avec une voiture ( Responsabilité entiére de l'adversaire )
Ne parlez pas de responsabilité, avec la loi de 1985 on sort de la responsabilité pour être dans un système d'indemnisation , le terme de responsable ne figure pas dans la loi de 1985
Si les héritiers ne sont pas d'accord avec l'offre ils peuvent faire une contre proposition , mais en général dans ce cas de figure cela se terminera par une procédure

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Bonjour,
Attention, dans le cas présent l'automobiliste a pu être reconnu entièrement responsable de l'accident, au sens pénal du terme et indépendamment du volet Badinter, ce qui ne change rien pour la victime au sens de Badinter.

Comment font les héritiers pour discuter /contester l'offre amiable?
Comme l'aurait fait le cycliste s'il n'était pas décédé...

6)L'assureur adverse fait une offre d'indemnisation globale , sans aucun détail sur les postes de préjudices.
Bizarre... Mais :
Le dommage corporel est relativement bénin

Bonjour
Attention, dans le cas présent l'automobiliste a pu être reconnu entièrement responsable de l'accident, au sens pénal du terme et indépendamment du volet Badinter, ce qui ne change rien pour la victime au sens de Badinter.
Bien évidemment mais ici on était sur la question de l'indemnisation et sur un post de droit civil . Ceci étant que l'affaire soit au pénal ou non ne change rien à la nature de cette loi on ne parle plus en terme de responsabilité lorsque l'on utilise la loi Badinter

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