achat avec bien commum

Bonjour tout le monde,

Je suis actionnaire d'une société depuis 2003 à hauteur de 24%.
Je me suis marié en 2004 (sans contrat de mariage)
en 2005, j'ai racheté 4% des parts de cette même société (pas de signature de mon épouse car je ne savais pas à l'époque, d'ailleur l'avocat chargé de rédiger l'acte n'a jamais posé la question)
En 2008, je souhaite vendre la totalité de mes parts et donc les 28%, et le nom de mon épouse figurera cette fois-ci sur l'acte (histoire de ne pas faire la même erreur)

Ma question est la suivante :

Sachant que mon épouse était d'accord et parfaitement au courant de l'achat des parts en 2005, (et donc des 4% acheté avec les biens communs), il y a t'il un risque pour que mes associés essaient d'annuler cette vente car il n'y avait pas sa signature sur l'acte.

Ma femme etait au courant et d'accord pour cet achat de 4%, par contre pas sa signature sur l'act de vente.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide (car l'acheteur est trés pressé)

Bonjour,
Si vous dites "actionnaire" donc SA.
A priori, je ne vois pas en quoi les autres actionnaires auraient leur nez à mettre dans l'histoire.
A ma connaissance, la façon dont les fonds ont été mobilisés entre époux au moment de l'achat entre ne les regardent pas.
Seul cas possible, c'est dans les Sarl où les statuts impliquent la "cooptation" des nouveaux associés par les anciens, mais soulever le problème au moment de la revente paraît un peu absurde.
Annuler la vente pour ce motif impliquerait donc de facto d'annuler aussi l'achat pour le même motif...
Bonjour les complications pour pas grand-chose...

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Hors Concours

Désolé mais c'est faux

est actionnaire toute personne qui détient des actions

cela concerne donc les sociétés suivantes : SA, SAS, SCA

et il est possible d'insérer des clauses d'agrément dans les statuts
au contraire de Camille, je trouve votre question très intéressante mais compliquée vis-à-vis des différents risques encourus

dès lors, je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat spécialiste en droit des sociétés, qui en plus de vous apporter LA réponse à votre question, engage sa responsabilité quant à celle-ci

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Bonjour,

Et alors ? Qu'est-ce que ça change ? Une SAS ou une SCA font bien partie de ce qu'on appelle globalement des sociétés anonymes, c'est-à-dire des sociétés par actions, donc des sociétés de capitaux.
Et si lamri avait eu des parts dans une SAS ou une SCA, on peut espérer qu'il l'aurait précisé.


Dans une société de type SA, ça m'étonnerait un peu. Il me semble que, justement, on ne peut pas, parce que, justement, ce sont des sociétés de capitaux et pas des sociétés de personnes. C'est même ce qui fait principalement la différence : actions achetées et vendues librement.

Des sociétés par actions peuvent faire partie d'un PEA. Le gestionnaire de la banque ayant reçu mandat de gestion du PEA ne fait pas signer Mr et Mme chaque fois qu'il vend ou qu'il achète des actions.
Et, si je ne me trompe, dans un même foyer fiscal, marié sous le régime de la communauté légale, on peut soucrire un PEA Monsieur et un PEA Madame.


Je n'ai pas dit que la question n'était pas intéressante.
Justement, quels seraient les risques encourus ?


Je ne peux qu'approuver.
(Sur la responsabilité (réelle) d'un avocat sur les renseignements qu'il donne sur ce genre de questions, j'ai quand même quelques doutes aussi...)


Le seul point qui me chagrinait un peu dans le message de lamri, c'est qu'il nous parlait de ses "associés".

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Hors Concours

si on prend la classification des sociétés

On a les sociétés de personnes et les societes de capitaux

Et dans les sociétés de capitaux, on a les sociétés anonymes (Sa), les sociétés par actions simplifiée (SAS), et les société en commandité par actions (SCA)
Ce sont 3 types de sociétés différente dans lesquelles les règles applicables sont différentes, même si pour les SAS et les SCA des renvois vers les articles établissant les règles de la SA existent

Concernant les clauses d'agrément elles sont possibles dans les SAS et les SCA etdans les SA ne faisant pas appel public a l'épargne

autrement dit, les clauses d'agrément sont possibles des lors que la société n'est pas cotee

Concernant le mot actionnaire et celui d'associé dans l'énoncé initial, ces 2 notions sont differentes
actionnaire détient des actions et donc des titres d'une société de capitaux alors que les associés détiennent des parts sociales et donc des titres d'une société de personnes

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