Acte administratif unilatéral et association sportive

Bonjour à tous, j'en appelle aux publicistes que vous êtes pour une question assez précise :
L'acte par lequel la Mairie refuse à une association sportive le droit de continuer à utiliser des locaux sportifs de la municipalité est-il un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Je vous remercies par avance.

Hello !

Qualification juridique des faits:
Lesdites locaux sont surement du domaine public ; l'association a besoin d'une autorisation pour occuper ledit domaine (ce qu'on appelle AOT dans le jargon) ; les AOT (sauf contrat d'occupation...) sont des actes administratifs, unilatéral ici car s'adresse à une association.
Une telle décision = manifestation de PPP (87, conseil de la concurrence) = le REP est toujours possible (1950, Dame Lamotte).

CCL: oui, REP possible, selon moi ! :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Merci beaucoup pour ta réponse claire et rapide !

Bonjour,
D'ailleurs, on peut supposer que l'association était nommément désignée dans l'acte, ce qui suffit à assurer le caractère unilatéral, peu importe qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.


Maintenant, comment qualifier un acte portant refus d'autorisation et visant "toutes les associations sportives, quelles qu'elles soient, dont les présidents se prénommeraient Jean-Benoît..." ?
Ou tout autre critère plus rationnel mais qui, après examen attentif, n'en viserait qu'une seule, bien précise ?


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Hors Concours

Camille,

La JP a eu à se prononcer là-dessus: notamment, les résultats de concours, en ce qu'ils nomment des personnes de manière précise, sont des décisions individuelles. Du moins, je sais que c'est le cas pour certaines décisions comme cela.

Quand il n'y a pas de réponse, on dit que ce sont des actes "mixtes", ce qui est le cas d'une DUP notamment.

(A (presque) toute question, le GAJA apporte réponse ! ^^)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Oui, mais ce n'est pas clairement mon exemple, je ne désigne nommément personne dans mon arrêté...
Alors disons-le autrement :
"toutes les associations sportives, quelles qu'elles soient, dont les présidents seraient âgés de 64 ans à la date du présent arrêté et seraient blonds aux yeux marrons..."
Autrement dit, en mettant bout à bout tous les critères, il ne peut s'agir que d'une seule association (contre laquelle le maire à une dent en particulier et règle ses comptes perso avec le président en question par arrêté interposé...)

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