Acte administratif unilatéral

Bonsoir!

Il existe plusieurs sortes d'actes administratifs unilatéraux:

* l'acte reglementaire : de portée générale et impersonnelle;
* l'acte individuel: désignant son destinataire;
* l'acte d'espèce : produisant des effets dépassant les situations individuelles, sans pour autant être de portée générale.

Pourriez-vous me donner des éléments qui me permettraient de différencier l'acte reglementaire de l'acte d'espèce et surtout me donner des exemples?

Merci d'avance

Oui le règlement est une décision administrative de portée générale et abstraite et s'applique à des personnes défines de façon abstraite.

Les décisions individuelles ont pour destinataire une ou plusieurs personnes nomitaviement désignées : par exemple décret du PR au nom des professeurs d'université.

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Bonjour Vincent,

Ton exemple concerne-t-il les actes d'espèces?
J'avais bien compris la portée d'une décision individuelle. En revanche l'acte d'espèce me gêne ; comment peut-il produire des effets dépassant les situations individuelles, sans pour autant être de portée générale?

Bonne journée

Je n'en sais rien du tout, mais je pense que l'acte d'espèce, est un acte en l'espèce, c'est-à-dire un acte spécial, qui concerne donc une matière déterminée, ce qui signifie qu'il est plus qu'individuel et pas pour autant général, parce qu'il est spécial, donc non général et non individuel car l'espèce, la situation, peut concerner différentes personnes, mais pas toutes, car il est relatif à une situation précise.
Si quelqu'un peut confirmer ou infirmer.

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Merci fabcubitus