Acte civil ou acte de commerce

Bonjour,

Peite question : un commerçant qui loue une voiture pour partir en vacances fait-il un acte de commerce ou un acte civil?
Je suis tenté de répondre "acte civil" car il n'est pas conclu pour les besoins du commerce, mais ce qui me met la confusion c'est la "présomption de commercialité" qui dit que "les actes de toute nature faits par un commerçant sont présumés être faits pour les besoins de son commerce".
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

S'il n'agit pas dans le cadre de ses fonctions de commerçant, cet acte (louer une voiture pour ses vacances) reste un acte civil. Les actes de toute nature par un commerçant, faits dans le cadre de sa profession,sont présumés être faits pour les besoins de son commerce. Par exemple, un commerçant qui achète une maison pour y habiter personnellement n'effectue pas un acte de commerce, mais un acte civil.S'il achète un local commercial pour y exercer sa profession, c'est un acte de commerce ( si le vendeur n'est pas commerçant, ce sera un acte mixte).

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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