Acte d'autorité - acte de gestion

bonjour à tous

fonctionnaire d'Etat je souhaite obtenir délégation de certains actes administratif.

mon chef hésite invoquant le manque de clarté concernant la qualité de ceux-ci.

comment faire la différence entre les actes d'autorité et les acte de gestion ?

merci à tous

francky

Bonjour,

Je me permets de UP car en lisant le GAJA j'ai vu que le fameux arrêt Blanco rompait (pour l'Etat) avec l'utilisation "du critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d'autorité et de gestion", abandonné également avec les arrêts Terrier, Feutry et Thérond pour la commune (Terrier) et le département (Thérond), que ce soit en matière contractuelle ou quasi-délictuelle (Feutry).

Je dois avouer que ça m'a intrigué, et je n'ai pas trouvé de quoi en savoir plus sur internet.

Désolé de ne pas répondre à ta question francky83, quelqu'un pourrait nous aider ? :)

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Un jour peut-être, je deviendrai bon