acte individuel créateur de droits et article L242-2 du CRPA

Bonjour,

1 arrêté individuel de prolongation d'activité d'un fonctionnaire peut-il être annulé un an après sa mise en vigueur au vu de l'article L-242-2 ?

Cet arrêté prévoyait la possibilité de travailler jusqu'à 67 ans pour un fonctionnaire de catégorie active. Le fonctionnaire n'entre pas bien sûr dans le cadre où 1 décision de mise à la retraite est prévue (CLM, CLM...). La prolongation d'activité d'1 fonctionnaire actif devant se dérouler en 3 temps, l'administration prend le prétexte qu'elle n'a pas mis en place le point 2 de la procédure de prolongation d'activité (10 trimestres) avant le point 3 (prolongation jusqu'à l'âge limite fonctionnaire sédentaire.