Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour,
un acte interruptif d'une prescription trentenaire intervenu avant la loi de 2008 peut-il prolonger la prescription au delà du délai butoir de 20 ans instauré par la nouvelle loi. en précisant que la dite prescription trentenaire (crédit bancaire à une entreprise) a été raccourcie par le nouveau régime.
merci de vos lumières car ce point n'est vraiment pas clair.
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