Bonjour a tous,
J'ai remis l'arrêt rendu par la Cour d'appel condamnant une Sarl
a me verser une somme d'argent a un huissier aux fins d'exécution .
Il a effectué auprés d'organismes bancaires et organismes financant
les ventes de cette Sarl des saisies attributions qui se sont avérées infructueuses .
Ces saisies attributions ont été effectuées le 10 Avril .
Il s'en est suivi que cette Sarl m'a assigné devant le JEX en demande
de facilités de paiement et de levée de ces saisies attributions le 2 Mai .
Jusque la tout est normal , c'est une procédure habituelle .
Ce matin 3 Juin mon affaire a été appellée devant le JEX .
Mon avocat ne s'est pas présenté ( normal il avait été informé
par l'avocat adverse qu'il ferait une demande de report ) n'ayant pas
été prevenu de cela , je me suis rendu a l'audience et me suis
présenté a la place de mon avocat pour entendre dire l'avocat adverse
qu'il demandait un report car il avait un nouveau document a transmettre
Jusque la non plus rien d'extraordinaire .
sauf que , étonné de ce que pouvait etre ce document subit ,
je me rendis au greffe pour savoir si cette sarl ne se serait pas
mise en liquidation ou redressement judiciaire ce qui pouvait
constituer ce fameux documment .
ET effectivement , j'apprenais que cette société s'était mise en
liquidation judiciaire le 24 Avril .
Or , l'assignation devant le Jex est du 2 Mai soit apres la
la demande de liquidation déposée le 24 avril .
Ma question est simple :
Cette société peux t elle m'assigner régulièrement et
valablement et saisir le JEX alors qu'auparavant
elle s'est mise en liquidation .
Deplus , je ne vois pas l'intéret en ce cas a agir devant le JEX .
Merci de vos avis .