Action directe droit des contrats

Bonjour,
Je voulais savoir si une action directe était possible pour un sous traitant qui s'occupe de la plomberie dans des maisons fabriquées par une entreprise, contre les époux ayant acheté la maison ? Ils seraient alors considérés comme les maîtres d'ouvrage ?
Est ce que cette situation est considérée comme un contrat translatif de propriété ? Sinon cela change le fondement et il n'est possible d'agir seulement en délictuelle ?

Bonjour
La question que vous posez vous révèle des faits très proches d'un arrêt célèbre :
Ass plénière 12 juillet 1991
Vous parlez de sous traitance faites attention à ce terme, juridiquement la sous traitance n'existe que lorsqu'il y a deux contrats d'entreprise.(art 1 loi 1975)
Si initialement il s'agit de l'achat d'une maison on a un contrat de vente , le sous contrat ne peut alors être qualifié de contrat de sous traitance. Cela ne vaudrait donc que si les époux X avaient fait construire leur maison, là ils seraient bien maîtres de l'ouvrage et on aurait donc l'entrepreneur principal qui passerait un contrat de sous traitance avec un autre entrepreneur.
L'arrêt de 1991 a indiqué que le sous traitant n'était pas lié contractuellement au Maitre de l'ouvrage (effet relatif des contrats)
Pour les travaux de plomberie on est dans de la prestation de service donc il ne s'agit pas d'un contrat translatif de propriété.
Donc si on se plaint de la prestation du plombier c'est cette jurisprudence qui sera appliquée
En revanche si dans une chaine de contrat ce n'est pas la prestation de service qui pose problème mais un bien qui a été vicié ici l'action directe est possible Ass plénière 7 fev 1986 "le MO comme le sous acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, il dispose donc contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose"

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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, dans mon cas pratique c'est l'entreprise de plomberie qui souhaite demander le paiement des travaux aux epoux, car l'entreprise qui a construit la maison fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Je voulais savoir si l'entreprise de plomberie a la possibilité d'exercer une action directe contre les époux, sans passer par le patrimoine de son débiteur (l'entreprise de construction).
Car l'action paulienne est exclue il n'y a pas de fraude de l'entreprise, donc je me demande si l'action directe est possible quand le contrat n'est pas translatif de propriété ?
Je suis désolée mais jai du mal à comprendre
,
Logiquement l'action directe n'est pas possible puisque l'entreprise de plomberie ne saurait être qualifiée de sous traitant ? Ou est une chaîne de contrat ?

Merci par avance

Dans mon cours jai ceci :


C’est notamment le cas (le plus évident et utile) d’un sous traitant (A) qui construit une maison pour le maitre d’ouvrage (C) qui fait appel à un entrepreneur (B). Le sous traitant (A) qui réalise les travaux passe un contrat avec l’entrepreneur (B). Souvent, le sous-traitant (A) se heurte à la faillite des entrepreneurs (B). Du coup, le législateur est intervenu pour essayer d’endiguer un phénomène de faillite en cascade. Lorsque l’entrepreneur faisait faillite, il entrainait tous les sous traitants avec lui.
La loi du 31 décembre 1975 crée une action directe au bénéfice du sous-traitant (A) pouvant présenter la facture directement au maitre d’ouvrage (C) (les particuliers qui commandent la maison ou un promoteur)

Le problème c'est que dans mon cas ce n'est pas l'entrepreneur qui fait faillite, mais le sous traitant (fabricant de maisons). je n'arrive donc pas à savoir quelle jurisprudence s'applique

Bonjour
Le problème c'est que dans mon cas ce n'est pas l'entrepreneur qui fait faillite, mais le sous traitant (fabricant de maisons).
Je crois que vous vous mélangez
Le fabricant de maison n'est pas le sous traitant mais l'entrepreneur principal qui sous traite des travaux de plomberie. Donc l' entrepreneur principal fait faillite , la société de plomberie peut agir contre le MO , mais il y a des conditions à cette action et des limites aussi c'est sans doute ce que l'on attend de vous, à quelles conditions cette action directe est possible

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