Action pétitoire

Bonjour,

je n'arrive pas à comprendre cette phrase quelqu'un pourrait-il me l'expliquer ?

L'interdiction faite au défendeur d'agir au pétitoire avant d'avoir mis un terme au trouble emporte l'impossibilité d'agir avant la fin de l'instance possessoire.


Merci d'avance

Salut lydev!

Une action pétitoire c'est une action qui permet au demandeur de réclamer un droit réel immobilier en se prévalant d'une situation ou d'un acte juridique. Exemple: un couple habite dans une maison mais il s'avère qu'ils n'en sont pas les propriétaires: le véritable propriétaire de la maison pourra intenter une action pétitoire (action en revendication de propriété) pour récupérer la propriété de sa maison [c'est la même chose si on parle d'une revendication d'usufruit ou de nue-propriété].

Une action possessoire, c'est celle qui permet au demandeur de récupérer la possession de son bien.

Dans ta phrase, le défendeur est défendeur dans une instance possessoire (il se défend de la possession revendiquée par le demandeur). Le principe ici, c'est qu'il lui sera interdit d'intenter une action pétitoire (en tant que demandeur donc) pour le même bien immeuble concerné par l'action possessoire (dont il est défendeur)alors même que le trouble de l'action possessoire initiale n'a pas été tranché définitivement par la justice. La jurisprudence en déduit donc que c'est avant la fin de l'instance possessoire que cette interdiction s'applique (Civ. 3e, 23 janv. 2013, n°11-28.266).

C'est une règle de non-cumul des actions possessoire et pétitoire. C'est une règle posée par le Code de Procédure Civile (art 1265 et 1267 CPC). Mais l'arrêt qui énonce cette phrase a voulu préciser cette règle en disant que cette règle de non-cumul ne s'applique pas lorsque l'action possessoire prend fin.

J'espère avoir été clair!

Super, merci beaucoup pour tes explications j'ai enfin compris !