Action publique : je suis perdue...

Bonjour,

Une petite question pour bien commencer l'année
Je suis un peu perdue à propos de l'action publique .

Je lis qu'elle vise l'application d'une peine à l'auteur d'une infraction pénale. Le titulaire de cette action est le Ministère public; ainsi, même si c'est la partie civile qui met en mouvement cette action, elle sera tout de même exercée par le Ministère public.

Je sais que si la victime désire une réparation à un dommage subi elle doit s'adresser aux juridictions pénales. Pourriez-vous alors m'expliquer pourquoi la victime s'adresserait aux juridictions civiles. Quel est alors le rôle des tribunaux civils dans ce cas? Cela ferme-t-il toute action au pénal alors?

Merci d'avance!

Je crois qu'une action devant les juridictions civiles n'empêche pas d'agir au pénal.

En effet dans les deux cas tu ne réclames pas la même chose.

Merci Margo,
mais que réclame-t-on alors devant chacune d'elle?

Au pénal réparation des dommages subis par la victime et au civil réparation des dommages subis par la société, l'Etat.

Oui effectivement, désolée!
Heureusement que tu es là jeeecy

Attention tu ne peux pas agir à la fois au civil et au pénal.... En fait la victime peut se constituer partie civile et obtenir le jugement à la fois sur l'action publique et sur l'action civile devant le juge pénal, mais elle peut aussi choisir de ne se pourvoir que devant le juge civil pour l'action civile. Dans ce cas le juge civil ne pourra statuer avant que le jugement ne soit définitif au pénal, d'où le maxime "le pénal tient le civil en l'état"

Voilà

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

D'accord!!!!

C'est plus clair maintenant!

Merci à vous tous

Bonjour les amis,

Je voudrais me tenter à une réponse et poser quelques questions :

- L'action publique tend effectivement à la prononciation d'une peine contre l'auteur d'une infraction. Ok tout le monde est d'accord.

C'est la société qui agit contre l'auteur en question. La société étant un peu large à réunir, l'action publique est "confiée" aux magistrats du ministère public (à l'échelle d'un tribunal, le "parquet").

Etant simplement "confiée", elle n'est pas la propriété du ministère public.
Cela implique et explique notamment que le MP ne peut transiger avec la victime à la différence du titulaire de l'action civil qui peut a tout moment se désister, transiger et/ou mettre un terme aux poursuites.

La victime peut demander des réparations du dommage qu'elle a subi si l'auteur est bien identifié en se fondant sur les principes de la réparation civile classique (art1382).

Elle peut également demander aux juges répressifs de lui allouer des D&I (mais les principes de 1382 demeurent applicables, du moins je crois )

Comment :
en devenant partie civil au cours d'un procès déjà initié par le MP.
ou
en déclenchant ce même procès : en déposant une plainte avec constitution de partie civile. (auprès de qui? la terminologie est-elle exacte )

La victime ne peux agir au civil puis assigner son adversaire au pénal.
(principe : Electa una via)
parcontre en sens inverse,elle peut passer du pénal au civil.

L'action publique n'a que faire des choix de la victime une fois qu'elle est lancée (sauf dans des hypothèses négligeables : diffamation... Et encore ).

Je crois qu'il ya une confusion à ne pas faire entre :
- l'action en réparation (demande de DI)
- la constitution de partie civile (si le procès est déjà entamé)
- la plainte avec constitution de partie civile. (si l'on veut déclencher le procès pénal).
Quelqu'un peut il me donner quelques précisions?

Merci beaucoup.

Régis

Voilà une réponse bien développée Regisb ; merci
En revanche je n'ai aucun élément de réponse à tes questionnements; désolée!