administration territoriale

Bonjour, je cherche un texte qui dit que l'administration territoriale (Mairie) à l'obligation de respecter les loi françaises et les décrets d'applications qui en découlent.

En effet mon employeur qui est une mairie, m'attribut une prime NBI (nouvelle bonification indiciaire) de 10 point depuis 22 ans.

Un décret d'application de Août 2006 demande une réévaluation de cette prime à 15 point + une majoration à 50% .

Mon employeur me doit la rétroactivité, mais s'oppose à la mise en application qui est liée à la fonction et non au statut.

Y a t-il un moyen de contraindre mon employeur à ne pas se soustraire aux lois françaises ou bien les collectivités territoriales sont elle des zones de non droit ?

Merci de votre attention

Bonjour,

En cas de désaccord avec votre administration employeur, il convient de saisir la justice. C'est le juge administratif qui tranchera la question.

En revanche, on ne peut saisir le juge administratif que d'une décision qu'on conteste. Aussi, vous devez d'abord lui demander par écrit l'octroi de cette prime. L'administration va ensuite vous répondre : en cette matière, elle a deux mois pour répondre à votre demande. Si à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de votre demande elle n'a pas répondu, naît une décision implicite de rejet de votre demande.

C'est cette décision que vous allez attaquer devant le juge administratif.

Vous avez alors deux mois pour saisir le juge de votre recours.

Dans ce délai de recours contentieux de 2 mois, vous avez aussi la possibilité de saisir votre administration d'un recours gracieux (c'est-à-dire que vous allez demander à votre administration de revoir sa décision de refus). Dans le cas d'un second refus d'octroi de la prime, l'exercice de ce recours gracieux vous permet de conserver le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, contre les deux décisions (initiale et celle prise sur recours gracieux) à compter de la notification de la décision prise sur recours gracieux.

Enfin comme il s'agit d'un litige individuel intéressant un fonctionnaire, vous pouvez saisir le juge administratif sans avoir l'obligation de recourir à un avocat (mais vous pouvez quand même prendre un avocat même si ce n'est pas obligatoire dans votre cas).

J'espère que cela pourra vous aider.

Merci , mais cela ne me dit pas si la mairie a le droit de refuser d'appliquer un decret alors que ma fonction remplie tout les critères pour en bénéficier.
Bien cordialement

La loi au sens général s'impose à tous y compris une commune. Donc non une commune ne peut pas se soustraire à ses obligations qu'elles soient légales réglementaires ou conventionnelles.

Donc il faut voir si l'octroi de cette prime s'impose à la commune ou si le texte qui la prévoit lui offre la faculté de l'octroyer.

Par ailleurs je suppose que l'octroi de cette prime est soumis à des critères. Il faut donc voir si vous répondez aux critères présidant à son bénéfice.

D'où mon premier message, si vous estimez être dans votre droit et que votre administration estime le contraire, le seule solution pour trancher le différend qui vous oppose à votre administration employeur est la saisine du juge administratif Dernière modification : 30/11/2019 - par Fax