adoption plénière + maltraitance

Bonjour,
Cour Européenne des Droits de l'Homme...
A ne pas confondre d'ailleurs avec la CJCE, Cour de Justice des Communautés Européennes.
http://www.justice.gouv.fr/index.php?ru ... icle=12423

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merci

[u:22g8dxv5]Transmission de requete aux fin d'adoption plénière de 2005 [/u:22g8dxv5]:

Vu la requête en date du 24/6/05 présentée par Monsieur X tendant à l'adoption plénière de l'enfant de sa [u:22g8dxv5]concubine[/u:22g8dxv5]

A mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le TGI de XXX

Attendu que les conditions de l'adoption semblent réunis :
- s'agissant de l'adoptant aux termes de l'article 344 du CC
- l'adoptant a plus de 10 ans que l'enfant quil se propose d'adopter
- s'agissant de l'adopté, aux termes des articles 345 et 347 du CC : l'adoption plénière n'est permises qu'en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins 6 mois.

En l'espèce l'enfant est né le 29/09/97 et a été acceuilli au foyer depuis le 10/10/00

En matière d'adoption ne peuvent être adoptés que :
- les enfants pour lesquels pere et mere ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption,
- pupilles état,
- enfants declarés abandonnés.. conditions.. article 350 du CC

Attendu qu'en matière d'adoption l'enfant prend le nom de ladoptant ou du mari si els adoptants sont mariés,

[u:22g8dxv5]Attendu quil appartient au Tribunal de s'assurer que l'adoption est conforme à l'intrêt de l'enfant ce qui est le cas en l'espece[/u:22g8dxv5],

Attendu que l'adoptant n'a pas de descendants,

A l'honneur de transmettre cette requete et de conclure quil plaise au Tribunal faire droit à la requete tendant à l'adoption plenière de XXX

Signé : le Vice procureur

[u:22g8dxv5]Textes et articles cités dans le JUGEMENT DADOPTION PLENIERE[/u:22g8dxv5] :

- Le tgi a été saisi d'une requete aux fins d'adoption pleniere transmise par le requérant par le procureur qui a conclu le xxx 2005
- linstruction de la demande et débats ont eu lieu hors presence public ou ont été entendu le magistrat de la chambre en son rapport et le Procureur
- le tribunal composé des magistrats susnommés en a ensuite délibéré conformément à la loi et le repsent jugement a été rendu en audience publique

IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS DE LA LOI SONT REMPLIES ET QUE LADOPTION EST CONFORME A LINTERET DE LA PERSONNE CONCERNEE

- art 343 et suivants du CC
- art 1165 et suivant du nouveau code de procedure civile
- art 354 du CC
- art 450 à 453 nouveau code de procedure civile

Signé : le Greffier et le Président

pour la CEDH y a bien l'article 8 relatif au droit à la vie privée et familiale ...

Cependant :

Article 35 – Conditions de recevabilité

1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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Doui, merci pour cette information.

sinon à la collégiale quelqu'un peut il me dire ce qui cloche dans mon jugement d'adoption et sa requete

merci beaucoup.

Ils ont assimilés la notion de concubine à celle de conjoint ce qui est une erreur. Et de cette erreur découle un autre problème : l'intérêt de l'enfant n'est plus.
Pour le compte, vu la date du jugement, je ne vois même pas comment on pourrait rectifier cela (mais je ne connais pas forcément toutes les voies de recours).
Peut être la jurisprudence "opinion publique vs légalité" très en vogue auprès de nos politiques depuis quelques temps (bref rameuter la presse et faire un foin médiatique autour de cette affaire quoi ... au moins pour une fois il y aura une raison ...).

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

oui akhela effectivement faire du tintamarre via la presse jy ai pensé mais parallèlt qui dit journalistes dit aussi vie mise en pâture et tout ce qui s'en suit..

Bonjour,

Hélas, hélas, je ne suis pas du tout d'accord avec votre analyse, sur ce coup.
Le vice-procureur a bien pris la précaution de vérifier que les conditions étaient réunies sur des textes qui visent bien les concubins et pas seulement les conjoints.


Toutes conditions réunies pour un simple concubin.
D'ailleurs, ce sont bien les articles que j'ai déjà cité au-dessus.

Ecrire à Rachida ???
(Avant qu'elle ne quitte ses fonctions actuelles...)

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voilà pourquoi mon affaire nest pas simple... bon dieu comment vais je me sortir de là

Bonjour,
Oups, j'avais zappé ce message.

Oui, mais à commencer par vous, du moins vu par le tribunal.
Parce que...

Oui, mais je vous rappelle qu'officiellement, c'est vous qui avez donné votre accord pour cette adoption plénière. C'est écrit en toutes lettres dans le jugement (et votre accord et le mot "plénière").


Oui, mais c'est le même problème : vous ne les faites intervenir qu'une fois que le mal est fait et qu'il y a un jugement irrévocable en votre défaveur. On n'est donc pas du tout dans le cadre que vous décrivez.




Que votre histoire ait suscité beaucoup d'émotions et qu'ils soient inquiets ne me surprend pas. Les juges civils ne sont pas des bourreaux sans coeur.
Il n'empêche qu'ils ne peuvent avoir mauvaise conscience puisqu'ils n'ont pas fait d'erreur au sens juridique du terme. Pas une raison pour ne pas vous aider à essayer de trouver une solution, maintenant qu'ils savent que leur jugement n'a pas été dans l'intérêt de l'enfant.
Je me permets quand même de vous rappeler que, vu de leur point de vue, c'est vous-mêmes qui avez été "l'artisan du malheur" puisque vous avez acquièsé à une adoption plénière. Pour eux, tout était clair.
C'est dans votre esprit à vous que ça ne l'était pas.


Ah oui ? Je vous signale quand même que, pour le moment, il a la loi pour lui et je ne vois pas comment un juge pourrait considérer son refus comme un abus, d'un point de vue purement juridique bien sûr.
Personne ne peut forcer personne à abandonner son enfant au profit de quelqu'un d'autre. Or, pour le moment et officiellement, il EST le père officiel et vous n'avez aucun droit.
C'est justement tout le problème.
D'ailleurs, de toute façon, vous ne pourrez introduire une demande qu'avec son accord.

Sauf à réussir à faire casser le jugement.

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Re,

En regardant la "réalité juridique" bien en face, même si ce n'est pas drôle, ne pas se polariser sur des "boucs émissaires" qui peuvent peut-être encore vous aider et tenter de sonner à toutes les portes, comme les pistes qu'on a essayé de vous donner, même celles qui ont l'air définitivement fermées.

Par exemple...

Voir exactement les conditions légales de la prise en compte de la "date de la décision interne définitive".

A force de creuser à droite et à gauche, peut-être qu'une solution finira par émerger.

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merci Camille. j'avoue quand même qu'à vous lire j'ai le moral encore plus bas..

Bonjour,
Regarder la réalité en face n'est jamais drôle, simplement ça évite de partir sur des fausses pistes. Ou du moins, d'en avoir conscience même si on les tente quand même. Parce qu'on ne sait jamais d'avance et qui ne tente rien n'a rien. Et, comme ça, si vous avez une surprise, elle ne peut être que bonne.
La peur n'évite pas le danger, elle permet simplement de le prévoir et de s'y préparer mieux pour y faire face. Voire même de trouver une parade, prête à servir au cas où.
Pareil pour la réalité. Elle peut faire peur mais ce n'est qu'en la connaissant bien qu'on peut modifier ou faire modifier le cours des choses.
Bon courage !

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merci et je vous tiens au courant pour la suite. si par ailleurs vous trouvez quelque chose d'interessant, pensez à moi

bonne journée.

Bonjour,
Vous pensez bien ! Mais comme déjà beaucoup de doctes juristes et des meilleurs que moi se sont déjà penchés sur le problème, la faille va être dure à trouver.
Votre cas étant quand même rarissime.

Mais, de toute façon, c'est à force d'en discuter avec tous les intervenants qu'une solution émergera, s'il y en a une.

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ok, merci !