Adulte sous tutelle et droit parental

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un adulte sous tutelle conserve son droit parental ou s'il est de fait dechu de ses droits lorsqu'il est déclaré majeur incapable ?

Pour faire synthètique : mon père est sous tutelle depuis 1980 et je souhaite savoir si dés lors il a perdu ou non son droit de paternité.

Par avance merci de vos réponses

non il reste titulaire de ses droits !
néanmoins , il ne peut les exercer que par l'intermédiaire de son tuteur

Merci pour la rapidité de la réponse.

Pour faire synthétique :
- Ma mère l'a quitté en 1975
- le divorce est prononcé aux torts de mon père en 77
- il n'a jamais contribué a mon education jusqu'en 75 et n'a jamais versé la pension alimentaire ensuite (faillite puis chomage)
- il est declaré majeur incapable en 80/81, il n'a alors plus obligation de verser de pension

J'ai les moyens de payer cette pension mais ne le souhaite simplement pas pour des raisons personnelles, quelle "chance" a t'on d'etre déchargé de l'obligation alimentaire dans ce cas ; en m'appuyant sur ce point : "Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire." puisque c'est effectivement le cas ?

Merci

si j'ai bien compris , tu ne veux pas contribuer à l'entretien de ton père sous tutelle , c'est bien ça ?

C'est bien cela

ce qui est ennuyeux c'est que les torts de ton père remontent pour la plupart à plus de 30 ans , et par conscéquent je ne suis pas sûr qu'ils soient encore opposables . A cela tu ajoutes l'obligation d'entretien prévu par l'article 205 du code civil "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" .
Concrètement , qui te demande de l'argent ? est-ce que le tuteur a saisi le juge ?

La tutrice a indiqué a ma soeur que le jugement n'aurait pas lieu avant septembre ou octobre, donc pour le moment je ne sais pas si c'est déja fait ou non. Mais d'ici là je dois rencontrer une personne des affaires sociales pour constituer le dossier (revenus / charge) et après lui avoir posé la question il m'a egalement indiqué que c'est a lui que je devait remettre le dossier concernant ma demande de décharge ; je le vois le 31 juillet donc je voudrais avoir un maximum de renseignement d'ici là.

Concernant la prescription, a partir du moment ou on doit faire la preuve que le parent n'a jamais pris part a la charge de votre education, comment ne pas remonter plus de trente ans en arriere ? Est ce que la prescription s'applique quand on doit demontrer que quelqu'un n'a pas contribuer a votre education ? Et si on souhaite déchoire son père de son droit parental a l'age adulte le meme probleme se pose non, ce n'est alors pas possible ?

en ce qui concerne la prescription trentenaire , je suis quasiment certain qu'elle s'applique dans ton cas . des faits remontants à plus de trente ans ne peuvent être reprochés à leur auteur .
toutefois , tu as subi une préjudice pendant ta minorité et il existe des mesures spéciales dans ce cas . Le calcul du délai de prescription de ce préjudice ne commence qu'au moment de ta majorité . si tu es encore dans les délais , je pense que tu peux évoquer l'absence de ton père .
Et puis il faut voir quels éléments le juge prend en compte , en dehors des revenus .
enfin , ton problème étant épineux et mes compétences se limitant aux généralités , je te suggère de demander de l'aide à un professionnel .

Merci pour toutes ces reponses

ce n'est rien . d'autres personnes bien plus compétentes que moi vont surement ajouter leur avis donc patience , surtout qu'en cette période estivale ils sont tous en vacances . personnelement , je crois que tu pourras obtenir au moins une réduction sur les charges en compensation de l'absence d'éducation que tu as subi . Je tiens au passage à te souhaiter bon courage pour ces histoires de famille douloureuses .

Bonjour,

Renseignements pris par ailleurs, il n'y a pas de prescription s'agissant de demonter l'indignité.

Je vous tiendrai informé de la suite cela etant susceptible d'interesser d'autre personne.

Merci encore de votre aide

he bien c'est une bonne chose si la prescription ne joue pas . Reste à savoir si ça peut te dégager de tes obligations . En tout cas bravo , c'est pas facile à vivre et tu gardes ton sang froid . Tiens nous informés de la suite des évènements .

tu as deja reçu des reponses mais je confirme d'apres l'article 205 du code civil + jurisprudence

L'obligation alimentaire n'est pas due à l'égard d'un parent qui s'est mal comporté avec ses enfants, à condition d'en apporter des preuves formelles. Le cas le plus fréquent est celui d'abandon, total ou partiel : il peut alors annihiler en tout ou partie les obligations futures des enfants.

Cela bien entendu a l'appreciation souveraine des juges du fond !!!

Bonne chance pour la suite

__________________________
leelouz m2 gestion juridique des risques

Bonjour,

Peut-être, mais je serais vous, je vérifierais. Rien vu dans le code pénal sur l'indignité. Dans le code civil, ça ne semble concerner que le droit de la nationalité et le droit des successions.
La seule imprescribilité dans le code pénal semble concerner seulement le crime de génocide et de crime contre l'humanité.
J'ai donc bien peur que l'indignité (notion d'ailleurs assez floue) fasse partie des cas visés par la prescription trentenaire...

__________________________
Hors Concours

L'indignité est une notion de droit civil .. pourquoi aurait-elle une date de prescription de droit pénal ??
Comme l'a dit Camille ... application de la prescription trentenaire

Bonjour,

Sauf si les faits reprochés remontent à plus de trente ans et qu'il y a prescription...

Et c'est plutôt l'article 207 qui irait bien à... aaaaa :



Reste à savoir ce que le législateur a voulu dire par là... Et encore faudra-t-il le prouver.

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

Je comprends bien votre souci mais, malheureusement, c'est le principe même de la prescription trentenaire. Tout fait, aussi grave soit-il, qui remonte à plus de trente ans est couvert par la prescription (sauf crimes très graves, comme ceux que j'ai cité).

D'ailleurs, vous écrivez "on doit faire la preuve que", "on doit démontrer que", mais il faut l'interpréter comme "je veux faire la preuve que", "je veux démontrer que". Et bien, la prescription trentenaire, s'il elle existe, vous l'empêche.

Même les cas de viols pendant l'enfance sont aussi couverts par une prescription (sauf que là, la période de prescription démarre à la majorité de la victime). Alors, l'indignité imprescriptible, j'ai des doutes...
Il va vous falloir trouver quelque chose de plus récent (apparemment, c'est mal parti) ou vous résigner...

D'ailleurs, je signale aussi cet article :


Vu "l'affection" que vous portez à votre père, ça risquerait de ne pas être "rose" tous les jours s'il prenait au juge l'idée d'appliquer cet article...

__________________________
Hors Concours

Bonjour a tous,

Il s'agit bien de droit civil et non penal ; je ne saisis pas vraiment votre remarque ; la prescription des 30 ans c’est au pénal ou au civil ?



C’est bien sur c’est article que je me base. Et par ailleurs on m’indique que : « Il n'y a pas de prescription dans l'administration de la preuve de son indignité. »

Et j’ai egalement lu ceci : « Dérogation à l'obligation d'entretien
Des enfants ont obtenu gain de cause devant le juge des affaires sociales du tribunal de grande instance. Ils avaient été assignés en justice, pour avoir refusé de payer une partie du loyer de la maison de retraite de leur mère. Ils s'opposaient ainsi à l'article 207 du code civil stipulant que les enfants ont une obligation d'entretien envers leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins. Cependant, ces mêmes enfants n'ont pas oublié les années de maltraitance vécus auprès de leur mère et s'indignaient d'avoir aujourd'hui à soutenir cette femme ingrate. Les enfants ont finalement pu obtenir du juge "une exception d'indignité" leur ôtant leurs obligations d'entretien, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207. »
Donc :
- qui dois je croire ? 
- concernant le dernier texte si des enfants refusent de payer la maison de retraite a leur mère, je pense que plus de trente ans séparent leur enfance de la vieillesse de leur mère… Je ne suis pas juriste j’essaie juste d’être logique…

Merci et bonne journée

Bonjour,

En fait, ce qu'à peut-être voulu dire Insolation, c'est que la prescription trentenaire s'applique dans tous les cas où une autre prescription plus favorable ne s'applique pas et que, s'il y a prescription trentenaire pour des crimes et des délits, on ne voit pas pourquoi un cas qui n'est ni un crime ni un délit serait traité plus sévèrement qu'un crime ou un délit.



Ma réaction c'est :
1°) qui ça "on" ?
2°) La citation est tirée de quel texte et de quel ouvrage de droit faisant autorité ?


Là encore, ma réaction :
Quand des ouvrages citent des arrêts ou des jugements,
1°) Ce serait super bien de citer les références du jugement en question pour pouvoir en examiner les attendus
2°) Ca serait super bien d'avoir les référence de ladite "clause de jurisprudence sur l'article 207" sur laquelle ce jugement s'appuie.
(et je ne sais pas trop ce que peut être une "clause de jurisprudence")(ni une "exception d'indignité")
parce qu'en l'absence de ces éléments, c'est comme si on n'avait rien écrit.
Vous ne pourrez vous appuyer sur une jurisprudence quelconque que si vous en avez les références précises, et mieux, le texte complet lui-même.

Et justement, logiquement, si le jugement que vous citez correspond bien à votre cas, il me semble que, dans les attendus, pour qu'il y ait "exception d'indignité", il a bien fallu que la prescription trentenaire soit évoquée.


Je suis exactement dans le même cas que vous !

Vous tenez peut-être le bon bout, mais il manque encore un bout au bout du bout...

__________________________
Hors Concours

Il est vrai que les enfants doivent une obligation d'aliments à leur parent dans le besoin. Mais, si le créancier a lui meme manqué à ses obligations, et en l'occurence c'est le cas, le juge pourra déchargé le débiteur de tout ou partie de la dette, étant entendu que l'obligation est fixée en fonction des ressources des deux parties et qu'il ne s'agit que de couvrir les besoins essentiels du parent.
La prescription trentenaire ne s'applique que lorsqu'on agit pour réclamer le paiement de la pension alimentaire ce qui n'est pas le cas ici.
Le fait que votre père n'est pas respecter ses obligations durant votre minorité est une faute qui viendra réduire votre obligation envers lui, quand bien vous n'avez pas agi pour obtenir le paiement de ces sommes.
Cordialement, clea86