agent de sécurité

Bonjour,
un agent de sécurité a-t-il le droit de menotter un voleur pris en flagrant délit ? où est ce une prérogative qui n'appartient qu'aux OPJ et aux APJ ? merci beaucoup pour votre aide ! bonne journée a tous

Toute personne est autorisée à apprehender l'auteur d'une infraction flagrante, même toi !!

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http://avocatprepa.forumactif.com/

Oui, mais seulement si c'est un délit ou un crime, donc le vol, étant un délit, c'est possible en l'espèce.

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Il faut bien faire attention! L'interpelation et le menotage sont deux termes juridiques bien differents.

Le menotage est soumis à l'article 803 du Code de Procédure Pénale qui stipule que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans cet article, il n'est fait aucunes mentions que celà doit être fait par un OPJ/APJ.

Aussi, tout citoyen lambda peut interpeller l'auteur d'un crime ou d'un délit au titre de l'article 73 du CPP (Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche) et menotter l'interpellé s'il juge que celui-ci est dangereux ou est susceptible de prendre la fuite.

Par contre, dans le cas présenté, l'agent de sucurité a bien interêt à être sur que la personne est l'auteur d'un vol car si ce n'est pas le cas, le fait de simplement retenir l'individu sur place dans l'attente des fonctionnaires de police alors qu'elle n'a rien fait est considéré comme une arrestation arbitraire (délit).

De même si une personne refuse à un vigile d'ouvrir son sac à la sortie d'un magasin, d'être retenu sur place en attente de la police et que la police constate que la personne n'a rien volé, la personne peut déposer plainte pour arrestation arbitraire et elle sera dans son droit.