aide cas pratique pour capacité droit 1ere année

Monsieur André a gagné au loto. Il s’est acheté la toute dernière voiture électrique de grande marque. Étant en retard pour un rendez-vous au restaurant, il a garé sa voiture sur une place livraison le 10 mai 2023. Il reçoit une amende de 430 euros le 21 mai 2023. Il refuse de la payer car une loi en date du 15 mai 2023 est venue autoriser le stationnement gratuit des voitures électriques à Paris sur les places livraisons. Il vient vous voir pour savoir s’il pourra effectivement se prévaloir de cette nouvelle loi.

de mon point de vu il ne peut se prévaloir car en droit pénal est la non rétroactivité.. Cependant. Das un art 112 al3 du code pénal on parle de loi plus douce ce qui est notre cas ici dc. il ne doit pa la payer ?

Si quelqu'un pourrait m'aider a y voir plus clair

merci beaucoup Dernière modification : 06/12/2024 - par Lorella Modérateur

Sans garantie, voici ma réponse :

infraction commise le 10 mai 2023

nouvelle loi le 15 mai 2023 en faveur de l'automobiliste

réception amende le 21 mai 2023



Une nouvelle loi s'applique après son entrée en vigueur, donc on peut dire que cette nouvelle loi ne concerne pas cette infraction commise antérieurement. Principe de non rétroactivité.

Mais pour les lois pénales, il faut distinguer les lois plus sévères, des lois plus douces. Cette nouvelle loi est plus douce et peut répondre au principe de rétroactivité en réduisant ou supprimant la peine. La condamnation a été prononcée après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, donc elle pourrait s'adoucir en l'annulant.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

pour mémoire : code pénal, dila, légifrance :



Article 112-1



Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149815/#LEGISCTA000006149815


dc. il ne doit pa la payer ?


c'est cela, vous avez bien compris, il ne doit pas payer l'amende en raison de la rétroactivité in mitius, du latin mitis : doux, calme, tranquille

Pour aller plus loin :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/application-de-la-loi-penale-dans-le-temps-mise-en-oeuvre-de-la-retroactivite-in-mitius/h/da26e85568770c6f7ca57106c58c6357.html

https://shs.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-1-page-173?lang=fr

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour

Je rejoins mes prédécesseurs, je n'apporterai des précisions seulement quant à la forme.

Il faudra bien scinder votre cas pratique en plusieurs syllogisme

Un premier syllogisme sur la date d'entrée en vigueur de la loi.
Un deuxième syllogisme sur le principe de non rétroactivité de la loi.
Un dernier syllogisme sur l'exception de la loi pénale plus douce.

Il est important de bien scinder ces différentes étapes. Il ne faut surtout pas tout traiter en un seul bloc.

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Pour aller plus loin sur la méthodologie du cas pratique :

https://www.pamplemousse-magazine.co/post/methodologie-reussir-cas-pratique-droit

Un extrait ci-dessous :


"Exemple :

Rappel juridique des faits ;

Problématique principale ;

I/ Intérêt à agir

Syllogisme

II/ Délai pour agir

Syllogisme

III/ La nullité du mariage

Syllogisme" Dernière modification : 07/12/2024 - par Zénas Nomikos

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De plus sur la méthodologie :

https://www.pamplemousse-magazine.co/post/syllogisme-juridique-definition-methodologie-exemples Dernière modification : 07/12/2024 - par Zénas Nomikos

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pour une précorrection gratuite de votre cas pratique :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/page/precorrecteur-benevole-ligne-sincerement-gratuit-6855.htm

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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/gratuit-zoom-pratique-methodologie-corriges-36331.htm

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