AIDE commentaire 20 janvier 2014, M.Philippe K (acte de GVT)

Bonjour, j'ai un commentaire à faire celui du 20 janvier 2014, M.Philippe K, et je suis complètement perdue, je sais que ça a un lien avec les actes de gouvernement, ms après pour faire un plan c'est le trou noir... merci de votre aide, voici la décision :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I...J..., demeurant ... ; M. J...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République et le Premier ministre sur ses demandes, présentées le 4 juillet 2013, tendant au dépôt d'un projet de loi constitutionnelle relatif à la reconnaissance d'un statut constitutionnel de l'avocat et à l'instauration d'une garantie des droits effective ;

2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 19 du traité sur l'Union européenne, ainsi que du paragraphe 1er de l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux ;

3°) d'enjoindre, en premier lieu, au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de soumettre au Président de la République un projet de loi constitutionnelle conforme à sa demande, en deuxième lieu, au Président de la République, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un décret soumettant au Parlement ce projet de loi constitutionnelle, et, en troisième lieu, à l'Etat, sous une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, d'exécuter l'ensemble des obligations résultant de la décision à intervenir dans un délai d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris le timbre fiscal acquitté au titre de la contribution pour l'aide juridique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le traité sur l'Union européenne ;

Vu la charte des droits fondamentaux ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

Sur les conclusions de la requête de M. J...:

1. Considérant que M. J...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à ce que ce dernier soumette, sur proposition du Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre VIII de la Constitution relatif à l'autorité judiciaire ; que, cependant, le fait, pour le Président de la République, de s'abstenir de soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement, de même que la décision du Premier ministre s'abstenant de soumettre un tel projet au Président de la République, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'appui de sa requête ni sur la demande de renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, la requête de M. J...doit être rejetée ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter sa requête ;

Sur les interventions de M.K..., M.A..., MmeL..., M. C... et M. G...:

3. Considérant que les interventions de M.K..., M.A..., Mme L..., M. C...et M. G...sont présentées à l'appui de la requête de M. J... qui est dirigée, ainsi qu'il a été dit, contre un acte qui échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que les interventions ne sont, par suite, pas recevables ;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. J...est rejetée.
Article 2 : Les interventions de M.K..., M.A..., MmeL..., M. C...et M. G... ne sont pas admises.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. I...J..., à M. B... K..., M. E...A..., Mme H...L..., M. D...C..., M. F...G..., au Président de la République, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée pour information au Conseil constitutionnel.

Bonjour,

je comprends que dans un tel arrêt on a l'impression qu'une seule chose est dite pourtant ce n'est pas le cas.

Vous arrivez à l'expliquer ? (en l'exprimant avec des idées simples)

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Et bien en plus des actes de gouvernement touchant les relations entre les pouvoirs publics on parle aussi de la QPC, mais j'ai du mal à prendre du recul car notre thème concerne les "actes injustifiables"...

j'ai trouvé la formule de l'acte de GVT dans le texte par " échappe, par là même, à la compétence de la juridiction administrative", et là maintenant je cherche le pb par rapport à la QPC, c'est que, si je me trompe, j'ai l'impression d'avoir 2 pb, voir 2 thèmes juridiques dans cet arrêt

pour la QPC, si j'ai bien compris, pour ne pas examiner la QPC, il ne se fonde pas sur les caractères de celle ci (si la question présente un caractère sérieux), mais refuse de l'examiner en justifiant sn incompétence.

Bonjour,

L'intérêt essentiel de cet arrêt concerne les actes de gouvernement avec les pouvoirs publics constitutionnels. La QPC est abordée simplement de manière accessoire, ce qui ne peut en constituer un réel intérêt dans le commentaire, pour preuve voici comment le JA traite cette requête selon moi secondaire :"sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'appui de sa requête, ni sur la demande de renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle".

A savoir que l'apport théorique et pratique de l'arrêt, en somme ce qui doit constituer le cœur de ton commentaire est :"le fait, pour le Président de la République, de s'abstenir de soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement, de même que la décision du Premier ministre s'abstenant de soumettre un tel projet au Président de la République, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative".

Bon courage pour ton commentaire et n'hésite pas si tu as besoin de plus d'information !

Merci ms je ne vois pas comment je peux dégager un plan avec seulement cet apport.. je peux parler des autres décisions touchant les relations entre les pouvoirs publics (décrets de promulagation des lois, refus de présenter un projet de loi au PT...), ou de la jurisprudence antérieure sur le mobile politique mais tout ça correspondrait à mon grand 1, pour mon grand 2 je suis perdue je ne vois pas quelle critique je peux apporter...

en plus dans cet arrêt pour l'introduction il n'y a même pas de faits si je me trompe...

en approfondissant ma recherche, j'ai compris que l'acte de GVT dans cet arrêt est une extension du domaine des actes de gouvernement touchant les relations entre les pouvoirs publics. normalement ces actes de gouvernement affectent le fonctionnement du PT et les actes pris dans le cadre de la procédure législative. or ici dans cet arrêt cet acte de gouvernement n'affecte que très indirectement les relations entre les pouvoirs publics. si je me réfère à l'exemple de l'arrêt Mme Bâ, le fait que le CE dise que nommer un membre du CC° est un acte de gouvernement est exagéré.

Bonjour,

Il est vrai que dans cet arrêt les faits ne sont pas évoqués mais cela ne gêne en rien la compréhension de la décision. A toi de construire ton introduction en évoquant tout d'abord de manière générale la notion d'acte de gouvernement et en espèce il suffit d'évoquer les requêtes du demandeur. Tu ne dois rien inventer donc le fait de synthétiser la procédure et les demandes formulées dans la requête suffira.

A savoir que dans cet arrêt la problématique se situe entre la question de la compétence du CE de connaitre des recours dirigés contre les actes de gouvernement et la question de savoir quelle est la nature de la décision implicite de rejet d'un projet de loi constitutionnel.

Ensuite tu pourrais articuler ton commentaire en deux parties ; d'une part l'identification faite par le JA de l'acte de gouvernement en l'espèce (identification difficile de l'acte de GVT + acte qui appartient à ceux qui touchent aux relations avec les pouvoirs publiques constitutionnels), et d'autre part le rappel de l'incompétence du JA de connaitre des recours dirigés contre les actes de gouvernement (immunité juridictionnelle en l'espèce + critiques).

Pour finir, je pense savoir où tu étudies et le professeur que tu as en droit administratif donc si tu veux réaliser de bonnes recherches complémentaires et réussir à réaliser ton commentaire d'arrêt, réfère toi à la bibliographie indicative située sur ta plaquette de TD. L'étude de ces revues doctrinales est indispensable pour comprendre et construire un bon commentaire.

merci beaucoup pour votre aide, je suis à la faculté de droit d'Angoulême. Quand vous parlez de "l'incompétence du JA de connaitre les recours dirigés contre les actes de GVT", c'est à cet endroit que je peux parler de la doctrine, c'est à dire les théories qui expliqueraient cette immunité juridictionnelle (acte mixte, intérêt sup de l'Etat) pour ensuite y apporter une critique.

merci beaucoup pour votre aide, je suis à la faculté de droit d'Angoulême. Quand vous parlez de "l'incompétence du JA de connaitre les recours dirigés contre les actes de GVT", c'est à cet endroit que je peux parler de la doctrine, c'est à dire les théories qui expliqueraient cette immunité juridictionnelle (acte mixte, intérêt sup de l'Etat) pour ensuite y apporter une critique.

Je me doute oui parce que j'y suis aussi et j'ai aussi cet arrêt à commenter pour vendredi.

Exactement c'est dans cette partie que tu peux apporter la doctrine car l'apport de cet arrêt est là. Mais tu peux aussi mettre de la doctrine dans le reste de l'arrêt si tu en as.

Mdr ah d'accord^^