Aide concernant un arrêt et la JP qui a suivit : Cass. 3ème civ. 3 févr. 1999, Bull. civ. III, n° 31

Bonjour tout le monde ,

Alors je dois rendre un commentaire d'arrêt concernant la décision rendue par la Cass. 3ème civ. 3 févr. 1999, Bull. civ. III, n° 31 , le problème , étant que dans mon grand II je souhaiterai parler de l'appréciation de la solution mais impossible de trouver de JP concernant les apports et leurs conditions d'existence , or j'aurais aimé pouvoir faire un II. B la portée : l'impact de la décision et dire si c'est un arrêt confirmé ou infirmé par la suite ...

Voilà , j'ai cherché sur les sites juridiques , mais vraiment je suis perdue !

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire , bonne journée !

PS : je ne trouvai pas la rubrique droits des sociétés ,d'ou le "droit des affaires" :(

Bonjour,
et dire si c'est un arrêt confirmé ou infirmé par la suite ...
Que voulez-vous dire par là ?


mais impossible de trouver de JP concernant les apports et leurs conditions d'existence , or j'aurais aimé pouvoir faire un II. B la portée : l'impact de la décision
Pourquoi ? Ici, la décision de la Cour de cassation est très "conventionnelle".

Mais attendu
qu'ayant relevé que la somme de 175 750 francs
avait toujours été inscrite dans les écritures et les bilans de la SCI sous la rubrique des dettes à court terme
et sous le titre de compte courant associé Menveux SA,
la cour d'appel,
(
qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée,
)
a retenu, à bon droit, que la somme ne constituait pas un apport complémentaire de la société Menveux impliquant une augmentation de capital et la création de parts nouvelles à son profit,
mais s'analysait en une avance faite par un associé à la société
conférant à ce dernier la qualité de créancier social,
et en a justement déduit qu'à défaut de stipulation contraire, l'associé était en droit d'exiger le remboursement de cette avance à tout moment en dehors de toute procédure de retrait ;
Solution imparable (et indiscutable) de la cour d'appel et donc de la Cour de cassation.
En d'autres termes, pour moi, "y a pas photo"...

Merci beaucoup :)

En fait je voulais vraiment etre sure que la CC n'avait jamais changé d'avis hehe !

Merci merci merci <3 :D

Bonjour,
Vu le dispositif, je ne vois pas trop comment elle aurait pu changer d'avis...
Sauf à considérer les inscriptions comme frauduleuses.