Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
J'ai uncas pratique à faire qui concerne 'la hiérarchie des normes' et dans le caspratique il y a un point que je n'ai aps compris:
Un décret du 21 décembre 2005 interdit en effet, en application la loi Constitutionnelle ...
Un décret est un réglement?
Pourquoi il y a un décret et une loi ?
Merci
En fat un règlement c'est soir un arrêté soit un décret
et le règlement d'application complète la loi
oui/non?
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