Aide dissertation sur décision

Publié par

le 13/04/2014 à 15:20

Bonjour à tous !

Je suis nouvelle sur le forum et j'aurais besoin de votre aide pour une dissertation sur laquelle je planche depuis 1 semaine...
Voici le sujet : L'inconstitutionnalité de la saisine d'office d'un tribunal pour ouvrir une procédure collective - comment un texte du 18ème siècle permet d'annuler un texte du 20ème siècle ?

J'avais pensé à faire une première partie sur la QPC et une seconde sur la décision du 7 décembre 2012, qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup

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