aide juridictionnnelle et divorce amiable

Salut à tous,
Quiz,
L’aide juridictionnelle est-elle compatible avec le divorce amiable ?
@+

Coucou,

J'ai trouvé ceci sur un site du gouvernement concernant le divorce par consentement mutuel :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0567.xhtml

merci KATHARINA,
il semble que les ressources des prétendants au divorce amiable soient cumulés pour les honoraires de leur avocat commun.
ainsi, si l'un des deux est éligible aux conditions de l'aide juridictionnelle, il ne peut en bénéficier.
c'est un peu contre nature, puisqu'ils divorcent, non ?
car, l'éligible pénalise l'autre au profit de leur conseil... c'est étrange.
@+

Ca dépend, dans le sens où c'est un divorce à l'amiable, les deux parties souhaitent la même chose, d'où l'intérêt de prendre un avocat en commun, et si les deux conjoints ont suffisamment de revenus à deux pour le payer il me parait normal de ne pas donner d'aide.

Bonjour,
Tout à fait. Dans ce genre de divorce, il faut perdre le réflexe du divorce forcément conflictuel.

Ben non...
C'est un divorce "[u:2mcfsruu]à l'amiable[/u:2mcfsruu]", donc pas un divorce conflictuel. Donc pas "l'un contre l'autre". [u:2mcfsruu]Toutes[/u:2mcfsruu] les conséquences du divorce doivent être réglées par la convention [u:2mcfsruu]librement discutée[/u:2mcfsruu] et acceptée par [u:2mcfsruu]chacune[/u:2mcfsruu] des parties.
SI les deux parties décident de faire appel à un avocat commun ET que les ressources de l'un (non encore officiellement séparé, je le rappelle) ne permet pas l'accès à l'aide juridictionnelle à celui qui n'a pas de ressources, c'est un problème à régler entre eux.
Je rappelle qu'en matière de divorce à l'amiable, la solidarité subsiste (au moins) jusqu'à la liquidation de la communauté, laquelle est forcément préalable au jugement de divorce, mais fait partie intégrante de la convention.


Pour plus de détails, on peut consulter
http://www.unca.fr/circulaires-ministere-aj.htm
notamment la circulaire n° JUS J 05 90 001 C du 12 janvier 2005

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