Aide lettre de mise en demeure vice caché

Suite à mon problème de vice caché exposé précédemment, je voulais savoir s'il vous était possible de m'aider à rédiger ma lettre de mise en demeure en remboursement pour vice caché.
Je sais qu'il faut donner le nom du véhicule, son année de mise en circulation, le numéro d'immatriculation, le numéro de série de la voiture, énnoncé le problème du véhicule, et ennoncer les textes de lois qui font reference à l'affaire.


Voila ce que j'ai fais, mais je sais que ce n'est pas parfait d'où la sollicitation.


Mlle elodie XXXXX
Adresse
CP Ville

Mr Y XXXXX
Adresse
CP Ville



Objet: Remboursement pour vice caché.

Monsieur,

A la date du Samedi 3 juillet 2010 j'ai fais l'aquisition du véhicule de marque ford, immatriculé XXXXX numéro de série YYYY mis en circulation en 1997, pour le prix de 1200€ payé par chèque. Sur le chemin du retour, à trente kilomètres du lieu d'achat, un problème est survenu, à savoir un claquement semblant provenir du moteur. Dès le lendemain, je vous ai contacté afin de vous avertir de ce problème et nous avons convenu que j'emmène le véhicule dans un garage agréé ford. J'ai donc pris rendez-vous au garage ford de ma ville (Garage franc comtois Beuque, 17 rue des prairies, lieu dit la tanche, 25500 Morteau) et un garagiste à testé le véhicule. Celui-ci à attesté que le problème venait du moteur. Je vous ai alors recontacté et vous ai mis aussitot en relation avec le garagiste qui vous a exposé le problème.
En conséquance, je vous demande de bien vouloir annuler cette vente en vertu des articles 1641, 1643, 1644 et 1646 du Code civil enoncés ci-après sur les vices cachés.

Article 1641 du Code Civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code Civil: Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code Civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1646 du Code Civil: Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur XXXX, l'expression de mes sentiments distingués.
signature.

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Ma soif de connaissance est infinie

Merci beaucoup ! Hormis cela, la lettre ne présente pas d'erreur? La lettre doit elle impérativement etre rédigée à la main ou un document informatique imprimé convient il? je vais l'envoyer demain si elle convient.

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Ma soif de connaissance est infinie

Bonjour,
Vous auriez mieux fait de rester dans la file d'origine :
vices-caches-dans-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-t11636.html

A part quelques fautes de français sans grande importance, je dirais que vous ne pouvez pas demander seulement le "remboursement du prix", ce qui laisserait entendre que vous souhaiteriez conserver le véhicule, mais il faut demander "l'annulation pure et simple de la vente" : reprise du véhicule par le vendeur à ses frais en échange du remboursement. Si vos garagistes vous ont fait payer quelque chose (huile + MO + temps de recherche/devis) et/ou que vous avez remis de l'essence, pareil, en principe : aux frais du vendeur.

En prévision d'un possible refus du vendeur, il serait bon que vos garagistes soient un peu plus précis dans leur analyse du problème. "Le moteur est mort" est un constat intéressant mais un peu insuffisant pour caractériser un vice caché.
[u:1bvcflou]MAIS[/u:1bvcflou]... rappelez-leur qu'ils ne doivent pas engager la moindre tentative de début de commencement de démontage du moteur ! Ils peuvent le mettre en marche, le regarder, l'écouter, le renifler, le palper autant qu'ils veulent mais rien de plus.
Le cas échéant, un démontage ne peut s'envisager qu'au cours d'une expertise contradictoire (c'est-à-dire en présence du vendeur et/ou de son représentant).

(pour le délai bref sur l'autre file, ne vous inquiétez pas, on ne peut guère faire mieux...)(d'autant qu'il ne s'agit pas, ici, d'un délai impératif)

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