Aide plaidoirie

Bonjour à tous,
je dois faire une plaidoirie pour mes examens mais j'en ai jamais fais est ce que quelqu'un pourrait m'aider?
Voici les faits:
Lors de la campagne des élections présidentielles de 2002, l'un des candidats, Jean-Pierre C., a fait l'objet d'une "agression" d'un genre particulier.Lors d'une réunion publique, il a reçu en plein visage, et de manière totalemnt inattendue, une tarte à la créme. L'auteur de ce geste, M. Noel G., n'en était pas à son premier entartage.

Le litige:
M. Jean-Pierre C., à la différence des précédentes victimes d'entartage, a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux. Il réclame une forte somme (50.000 euros) à M. Noel G, au titre de la réparation des différents préjudices subis: atteinte à l'image publique de l'homme politique, qui est son seul capital, voire atteinte à l'image de la fonction présidentielle et atteinte à la démocratie, mais également atteinte physique résultant du fait que la tarte a été lancée violemment. M. Jean Pierre C. compare la tarte à la crème à une gifle ou un crachat, mais elle serait pire en ce que l'on ne peut y répondre.
M. Noël G. invoque quant à lui le fait que son acte avait le caractère d'une plaisanterie, d'une part, et la liberté d'expression (dont il pense qu'il doit être plus étendu en période d'élections), d'autre part. Il ajoute que la tarte n'est pas une arme, même par destination, puisqu'elle n'a pas blessé.

Il faut faire une plaidoirie en 5 minutes. Je souhaite défendre M. Noël G. mais le probléme c'est qu'il faut absolument que je parte de l'article 1382 du Code Civil sur la responsabilité civile, comment faire?
Merci d'avance pour votre aide

ps: je ne vous demande pas de me faire le devoir j'ai déjà tous les arguments mais je ne sais pas comment faire pour les enchainer donc je vous demande comment vous vous y prendriez

Bonjour

Comme c'est pour plaider, tu peux te permettre des effets de manche pour que ce soit vivant - tu peux faire un tour au tribunal, c'est gratuit, pour voir comment les avocats font.

Tu pourrais commencer par une phrase d'accroche directe ( après avoir salué les magistrats ), puis dire ce que veut ton client. Du style, les élections déchainent les passions, blablabla, petit rappel des faits en insistant sur l'ignominie de la chose ( tu es l'avocat donc tu dois montrer le préjudice de ton client ) : il a été humilié, peut-être filmé, choqué. A ce titre, ton client demande une réparation : tu donnes tes fondements, l'article 1382 Cciv en insistant sur " tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute... " L'entartreur a commis une faute, donc il est juste qu'il la répare. Comme c'était en 2002, tu peux insister sur la durée du préjudice peut-être. Si tu donnes tes arguments on pourra regarder comment les orienter.

Tu as des indices pour développer :
- ton client est le seul à demander réparation, les autres n'osent pas : il faut que le fautif soit puni d'autant qu'il récidive
- le caractère outrancier de l'acte ( comparé à du mépris, un crachat, etc )
- tu peux mentionner les préjudices corporel et moral : corporel parce que la tarte a été lancée sur le visage, zone sensible, et moral à cause de sa candidature
- tu peux aussi continuer sur le moral en disant que ton client ne cherche pas la petite bête, mais que l'acte porte atteinte à la fonction de candidat, que la démocratie s'exprime par le vote, pas par les tartes, et que la liberté d'expression ne peut se faire que dans le respect mutuel ( les parties se communiquent les dossiers donc tu as eu connaissance de l'argumentation adverse ).

Tu peux aussi appuyer tes arguments avec de la jurisprudence. Et chiffrer ta demande, tant qu'à faire ( tu prends une somme que le client estime pour ses préjudices ).

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*Membre de la BIFF*

Merci de ta réponse mais c'est l'entarteur que je veux défendre.C'est pour ça que je ne sais pas comment parler de l'article 1382.
Voici mes arguments (je ne sais pas comment les formuler correctement):
- il ne peut pas avoir porté atteinte à l'image présidentielle vu qu'il est juste candidat à l'election,
- la tarte était une simple plaisanterie, elle n'était pas destinée à faire mal,
- il n'a pas porté atteinte à l'image physique vu qu'il est aller se nettoyer et a repris ce qu'il fesait comme ci de rien était.
Je ne sais pas si ça ce dit? qu'il était d'accord pour reparé sa faute mais que le montant était exagéré.

Aaaaah désolée, j'ai déjà traité le sujet et j'avais lu C au lieu de G. Chuis une nouille

Bon, on la refait, comme ça tu auras les deux !

Phrase d'accroche, etc, tu pars de l'article 1382 Cciv, en insistant sur la notion de " faute " : est-ce que ton client a commis une faute en faisant ça ? Tu te fondes sur les jurisprudences sur les entartrages pour voir comment les juges ont apprécié la notion, mais aussi sur l'absence d'élément intentionnel ( même si c'est pas nécessaire puisqu'un fait suffit, pas obligatoirement une faute ).

De là, tu continues en disant qu'il a bien commis son lancer de tarte, mais que le droit à la liberté d'expression dit que... ( fondements légaux et constitutionnels voire européens ), qu'il exerce sa liberté d'expression, que la tarte n'est pas un arme ( fondement pénal ).

Tu peux mentionner les aministies par exemple, qui elles annulent des choses plus graves. Que l'argument sur la fonction présidentielle n'est pas recevable car il n'était que candidat, sur la démocratie non plus ( d'ailleurs qui toucherait les indemnités, la démocratie ? ). Ou qu'au contraire, ça lui a attiré la sympathie des gens qui l'ont vu entartré ( ça arrive ) et que ça n'a pas porté préjudice à sa notoriété.

Tu enchaines avec le " il reconnait sa faute " en nuançant et en demandant de revoir à la baisse les indemnités demandées par l'autre, qui sont démesurées par rapport au préjudice réellement subi.

Comme ça, ça te permet de partir de l'article 1382 Cciv et de donner tes arguments

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*Membre de la BIFF*

Je te remercie pour ta réponse, elle est très claire et va beaucoup m'aider. Merci beaucoup
Il y a qu'une chose que je ne comprends pas c'est le rapport qu'il y a entre le lancer de la tarte et la liberté d'expression?

Attention, une tarte peut être une arme au sens pénal du terme.
D'autre part le fait que l'on vous ait obligés à vous reposer sur l'article 1382 uniquement laisse penser que vous êtes devant une juridiction civile. En cas contraire, tu peux traiter cet aspect (la tarte en tant qu'arme).
Quoiqu'il en soit tu dois combattre tous les arguments lancés par ton adversaire les uns après les autres.

Ce que tu dois faire n'est pas vraiment une plaidoirie, parce que tu dois aussi apporter dans ton exposé les fondements juridiques et la jurisprudence à l'appui de ton argumentation. Ou alors cela se rapproche d'une "plaidoirie" devant la juridiction de proximité, et plus largement des plaidoiries que l'on vous demande de faire dans les concours de plaidoirie ou d'éloquence.

Sache que l'irrespect est à proscrire, mais que l'humour fait partie des armes que l'avocat doit utiliser pour séduire.

Tu peux ainsi commencer ta plaidoirie par "Etre candidat à l'élection présidentielle, ce n'est pas de la tarte. Et lorsque l'on voit qu'il est parfois primordial pour l'électorat de savoir si un candidat boit ou non du vin à table, son attachement pour les produits locaux ne peut laisser indifférent. Or il s'avère que le demandeur n'aime pas les pâtisseries. Les plaisanteries non plus d'ailleurs..."

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Oui, on nous a dis qu'il fallait qu'on reste dans le civil et qu'on ne doit pas aller dans le pénal.
Merci pour vos conseils

L'entrée en matière de Talion est ... délicieuse.

Merci Zodiak

Disons que j'ai déjà gagné quelques concours d'éloquence ou de plaidoirie, donc j'ai une petite idée de la façon dont il faut jouer avec ce genre d'épreuves

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Bonsoir,

Citation de Talion :


Sache que l'irrespect est à proscrire, mais que l'humour fait partie des armes que l'avocat doit utiliser pour séduire.

Tu peux ainsi commencer ta plaidoirie par "Etre candidat à l'élection présidentielle, ce n'est pas de la tarte. Et lorsque l'on voit qu'il est parfois primordial pour l'électorat de savoir si un candidat boit ou non du vin à table, son attachement pour les produits locaux ne peut laisser indifférent. Or il s'avère que le demandeur n'aime pas les pâtisseries. Les plaisanteries non plus d'ailleurs..."

Sauf que :

- c'est un cas fictif ;
- le sujet est limité au seul droit civil et le piège est justement d'aborder des notions de droit pénal (l'histoire de l'arme pas destination) ;

Enfin au sens pénal du terme si mes souvenirs de deuxième année sont bons (bien que cela remonte à 6 ans maintenant) est considéré comme une arme tout objet utilisé pour tuer, blesser ou menacer


Je maintiens que dans une plaidoirie, surtout un exercice fait à la fac, il faut faire sourire le juge sans le faire rire

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Bonsoir,

Je voulais savoir comment as tu présenté ta plaidoirie? Qu'as tu utilisé comme défence et quelle stratégie ?

Je suis dans le même cas que toi aujourd'hui et j'aimerais aussi défendre M.Noël mais nous avons aucun articles imposés.

Pourrais tu me dire quels articles de loi peuvent se réferer à cette affaire ?

ET je penche sur l'idée de défendre son partie car il me paraît plus compliqué (ce qui attise mon travail) et je me dis que peut être une grande partie des élèves choisiront de défendre le parti de l'agreeseur.. il sera donc moins ennuyant pour les jurés de m'écouter.. est ce vrai ou estce stupide ?!!?

SI tu as quelques conseils n'hésite pas à me contacter !

Merci d'avance !

j'aimerais aussi défendre M.Noël
et je me dis que peut être une grande partie des élèves choisiront de défendre le parti de l'agreeseur.. il sera donc moins ennuyant pour les jurés de m'écouter...
Je ne comprends pas ... pourtant "l'agresseur" c'est bien Mr Noel non ?

sinon pour réagir plusieurs années en retard
mais aussi sur l'absence d'élément intentionnel l'absence d'élément intentionnel ?! C'est une bonne blague ça, comment perdre un procès



Zoror, M. Foissy a dit qu'il suffisait de chercher 10 min dans un code pénal pour trouver les articles, pas dans un forum ;)

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Bonjour,
SI tu as quelques conseils n'hésite pas à me contacter !

Sauf que le sujet remonte à 2007, soit il a près de 5 ans !
Ginie11 qui, a l'époque, n'a posté que 4 messages vogue probablement aujourd'hui vers d'autres cieux...
Et sujet que...
Pourrais tu me dire quels articles de loi peuvent se réferer à cette affaire ?

vous n'avez...

c'est qu'il faut absolument que je parte de l'article 1382 du Code Civil sur la responsabilité civile
...
A ce titre, ton client demande une réparation : tu donnes tes fondements, l'article 1382 Cciv
...
je ne sais pas comment parler de l'article 1382
...
le fait que l'on vous ait obligés à vous reposer sur l'article 1382 uniquement
...
Etc.

pas bien lu...


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Hors Concours

Surtout que son professeur a également parlé du droit pénal et donné des indices qui ne laissent plus beaucoup de place à l'imagination ... Je le sais j'y étais =D

A moins que ce sujet ne soit donné dans toutes les fac ce qui me semblerait un peu étonnant quand même ... (je suis d'ailleurs étonné que quelqu'un ai réussit à déterrer ça ... )

Attendons de voir si son professeur est bien m Foissy

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Merci pour l'accueil !!!

Je suis étudiante à distance, je vis à l'étranger et donc NON je n'y étais pas !!!!!!

Je pensais que c'était un forum pour s'entre-aider... j'ai certainement fait erreur !

Je n'ai pas la chance d'avoir des proches dans le milieu du droit, et même si j'en avais ça ne concernerait pas le droit français...

Oui j'ai bien lu tout le sujet, mais contrairement à cette époque, nous n'avons pas d'articles imposés ou recommandés. C'est pourquoi je voulais savoir si quelqu'un avait mis d'autres articles que le 1382 en relation... et en aucun je n'ai demandé à ce que fasse mon travail. Je cherchais juste quelques conseils, ô grand pardon !

Apparemment vous êtes présents en cours, vous avez donc la chance d'échanger entre élèves ou même avec le professeur, ce qui n'est pas mon cas, mais ce que je cherchais ici.

Donc non je n'ai pas eu les indices et conseils de M. Foissy ! Non , je n'ai pas cet article imposé et oui j'ai très bien lu !!!

Bonjour,

A moins que ce sujet ne soit donné dans toutes les fac ce qui me semblerait un peu étonnant quand même ... (je suis d'ailleurs étonné que quelqu'un ai réussit à déterrer ça ... )
Peut-être un évènement (très) récent ? Une tarte au... fromage de Hollande ? Bon, je crois que ce n'était que la farine, manquait les oeufs et le reste...


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Hors Concours

Bjr,
Merci pour l'accueil !!!

Je suis étudiante à distance, je vis à l'étranger et donc NON je n'y étais pas !!!!!!

Je n'ai pas la chance d'avoir des proches dans le milieu du droit, et même si j'en avais ça ne concernerait pas le droit français...

Oui j'ai bien lu tout le sujet, mais contrairement à cette époque, nous n'avons pas d'articles imposés ou recommandés. C'est pourquoi je voulais savoir si quelqu'un avait mis d'autres articles que le 1382 en relation... et en aucun je n'ai demandé à ce que fasse mon travail. Je cherchais juste quelques conseils, ô grand pardon !

Apparemment vous êtes présents en cours, vous avez donc la chance d'échanger entre élèves ou même avec le professeur, ce qui n'est pas mon cas, mais ce que je cherchais ici.

Donc non je n'ai pas eu les indices et conseils de M. Foissy !

Oui et euh... comment on pouvait le deviner si vous ne le dites pas ?
Vous débarquez sur ce forum en exhumant une vieille file de cinq ans comme si elle datait d'hier ! Qu'est-ce que ça change que vous viviez à l'étranger ?



Je pensais que c'était un forum pour s'entre-aider... j'ai certainement fait erreur !

Non , je n'ai pas cet article imposé et oui j'ai très bien lu !!!

Mais vous avez certainement lu aussi soigneusement la charte du forum...

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Hors Concours

Ca change que j'ai seulement internet pour les échanges "humains" et les quelques livres que j'ai acheté pour m'aider.

Bonjour, désolé je ne voulais pas être désobligeant

au contraire ce forum est bien là pour s'entraider mais en général les personnes qui viennent et ne postent qu'un message repartent aussi vite,

en tout cas si vous étudiez à distance et à l'étranger je vous invite à rester sur ce forum et à participer ça peux aider surtout au début, vous comme nous,

je vous invite donc à venir vous présenter dans la section dédiée , plus on est de fous ... plus on est de fous !



Le professeur n'a presque rien dit là dessus à part "10 minutes avec un code pénal" , mais en effet dans l'énoncé il est fait allusion aux réparations civiles donc c'est un code pénal plus un code civil, la proportion varie suivant la théorie que vous voulez défendre aussi évidement,

vous êtes au cavej comme je l'avais prétendu ou pas ??

votre année se passe bien ?

ps :
Non , je n'ai pas cet article imposé et oui j'ai très bien lu !!!
nous non plus (au cavej en tout cas), pas d'article imposé, liberté totale


de plus concernant les articles il faut tout simplement qualifier les faits comme vous l'entendez et trouver les articles correspondants (code civil et pénal) sur légifrance par exemple (mais avec vos identifiants de l'université vous avez accès aux codes dalloz , aux codes litec et surtout aux encyclopédies juridiques directement sur internet !!! formidable non ? (quand j'ai découvert ça j'ai failli faire une syncope )

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C'est beaucoup plus plaisant de lire une réponse avec ce ton. J'allais justement quitter ce forum, finalement je vais prendre le temps de me présenter !

En effet j'étudie via le CAVEJ, et j'avoue me sentir perdue parfois, mais je tiens bon (surtout avec le non accès à des bibliothèque française et le manque d'échange..)

Merci pour les informations supplémentaires. Je serai intéressée de savoir où se trouve l'encyclopédies juridiques via le cavej ? Je ne l'ai pas trouvé sur la plateforme d'enseignement.

Je suis aussi au cavej en L1 à Paris 1,

vous verrez que ce forum est bien plus actif que les forum "dédiés" au cavej (ce qui est dommage pour eux en un sens)

vous avez une université de rattachement ?

Si vous avez une université de rattachement vous avez accès à toutes les encyclopédies, les revues hebdomadaires les codes commentés etc ... et gratuitement ! (encore heureux sinon il y en a pour des milliers d'euros ... )

ça ne se fait pas via la plateforme du cavej mais via l'université de rattachement -

si vous êtes à paris 1 :

http://domino.univ-paris1.fr/V/EVT4V2XHXMB5KG2VYLHY758GL9UVHGAEIXG93T9X84KM39Y39V-01279?FUNC=FIND-DB-1&pds_handle=GUEST

cliquez sur "droit" et accédez à un pays de rêves et de démesure ;)

sinon quelle que soit l'université (pour le jurisclasseur)
http://www.lexisnexis.fr/lnjcpro
cliquez sur "accès étudiant" et voila , la même chose existe sur le site de dalloz mais je ne sais plus où, je me connecte toujours du site de l'université -

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Merci beaucoup, vraiment cela va m'être d'une grande aide. Je vais fouiller tout cela dès demain !

Sinon oui , je suis rattachée à Paris 1, donc parfait pour le lien.

et j'insiste aussi largement sur le site Légifrance qui contient tout les codes toutes les lois décrets arrêtés (ou presque) et surtout des centaines de milliers de décisions de justice que vous pouvez trouver par date ou numéro ou mots clés ou autre

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