Aide pour un article de jurisprudence

Bonjour,

J'ai un cas pratique à faire sur le plan épargne logement souscrit en 2013 et donnant droit à un taux de 4,5%. Le PEL (plan épargne logement) permet aujourd'hui d'obtenir un prêt à un taux de 6%. Peut-on bénéficier des nouveaux taux fixés pour les PEL ?

Mon problème étant pour trouver l'article de jurisprudence je ne sais pas comment m'y prendre ? Je voudrais trouver l'article en indiquant qu'il n'y a pas d'effet immédiat de la loi nouvelle sauf en matière de contrat mais comment bien faire mon paragraphe avec si peu d'idée ?

Merci pour votre aide ! :)

Bonjour,
Ben moi, j'ai trouvé sur le portail de l'administration (Service-Public.fr) ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16142
dont, notamment, un tableau "Taux d'intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription" qui ne donne pas du tout les mêmes infos que vous.
Or, j'aurais tendance à leur faire confiance, parce que rarement mis en défaut, surtout sur ce genre d'infos.

Qu'appelez-vous exactement "article de jurisprudence" ?

J'ai trouver exactement les même choses sur le même site. Ce qui est écrit dans le premier paragraphe est l'énoncé, donc j'invente pas. En revanche, on m'a dit d'étoffé mon cas pratique avec un article de jurisprudence qui indique qu'il n'y a pas d'effet immédiat de la loi nouvelle sauf en matière de contrat. Et depuis je suis perdue, faut il que je laisse mon cas tel qu'il est ?