Aide procédure contre ecole de commerce

Bonjour,
je suis étudiante en école de commerce en master 2 dans une école de commerce conventionnée par l'Etat.
Mon école refuse de me donner mes relevés de notes, mon résultat d'examen et mon diplôme sous pretexte que je n'ai pas fini de payer la scolarité. J'ai payé l'intégralité de la première année et il me reste 4000 euros pour la deuxième année.

J'ai envoyée une A/R afin de leur réclamer les différents documents, ils m'ont envoyer une lettre en A/R pour une mise en demeure. D'un côté elle soutient que je ne suis pas étudiant mais fait une réclamation dû à ma scolarité. Je pense que les résultats scolaire et la créance de dettes ne sont pas liés donc je veux les attaquer en réfere afin d'avoir les différents documents. Je ne peux ni faire une recherche d'emploi, ni m'inscrire quelque part, ma vie est bloquée !

J'aimerais avoir des informations sur des articles ou des jurisprudence en rapport avec le non delivrance de diplôme suite à un non-paiement des frais de scolarite. Je suis preneuse de toutes informations car je souhaite faire au plus tôt un recours au tribunal administratif de Paris.

Merci

Bonjour,
Très probablement, le directeur de l'école, lui, voit un lien très direct entre votre "créance de dettes" et vos "résultats scolaires"...
Conventionnée par l'Etat ou pas, c'est un organisme de droit privé, c'est donc le droit des contrats qui s'applique en ce qui concerne le règlement des études.
Si, ce qui est fort probable, il y est écrit que les documents attestant de la fin des études ne seront remis qu'après complet paiement desdites études, vous pourrez tenter tous les recours que vous voulez.

Une école de commerce, dites-vous ? Que ferez-vous, plus tard, si un client ne vous paie pas le matériel déjà livré et que vous en avez encore à livrer ?


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Donc d'apres votre jugement, la scolarité tombe sur le coup du droit commercial ? Au dernières nouvelles, c'est le code de l'éducation qui prévaut et surtout quant elle est conventionnée. Je trouve votre logique très simpliste dans le but de délégitimer mon action ou bien; on appartient pas au même niveau sociale et là, je m'excuse de vous avoir opportuner.

J'espèrait avoir affaires à des juristes et non des donneurs de morales sur ce site. Je demande des réponses juridique, c'est pourquoi je suis venu dans ce site. Si vous vous destiner à la vocation d'avocat, j'espère que vos n'aurez pas ce type de logique à moins bien sûr de choisir ces clients. Et encore, au dernières nouvelles, le droit à vocation aux citoyens de défendre leurs droits, leurs revendications même cela touche des mileux financiers.

Bonjour,

Je ne vois pas trop de quoi vous voulez parler. Et vous avez remarqué qu'ici, c'est un site [u:2uu9moxj]d'étudiants[/u:2uu9moxj] ?
Et qui parle de morale, ici ?



En ce qui concerne le paiement des frais de scolarité pour une école privée, forcément. Ce n'est pas nouveau.
Faites une petite recherche, ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de ce forum.


Aux dernières nouvelles, si vous trouvez un article de ce code qui obligerait une école privée à délivrer les documents qui attestent de la fin des études sans que l'élève n'ait payé tous ses frais de scolarité, moi je veux bien...



Et là, je vois encore moins...

Et si les réponses ne vous conviennent pas parce qu'elles ne vous caressent pas dans le sens du poil et si c'est une consultation juridique que vous demandez, vous avez toujours le loisir d'aller consulter un avocat ou d'aller dans une consultation juridique organisée en préfecture ou dans une maison du droit.

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Bonjour,
en tant qu'étudiant (e) en droit, vos réponses ne sont pas juridiques, ce qui me navre, juste des jugements moraux. Si vos dites que je n'accepte pas des réponses qui ne vont pas dans le sens de mon poil, j'espère que vous feriez mieux que moi dans ce cas. Je n'aurais jamais cru qu'il y aurait troll sur ce site. Je pensais avoir affaire à des personnes sérieuses et posées. Mais bon, la vie vous apprend toujours de nouvelles choses.
Je suis partie me renseigner notamment au bus du barreau de Paris et à une maison de la justice. Ceux-ci m'ont bien confirmer que le faite de donner des documents et une créance sont deux choses différentes.

Je commence mon action aujourd'hui. Je vous remercie de votre aide.

Bonjour,
Bien, bien...
Mais, il y a des personnes sérieuses et posées sur ce forum. Rien que pour elles, revenez leur donner le résultat fructueux de votre action.

Euh... je n'ai pas dit que "donner des documents" et "une créance" n'étaient pas deux choses différentes mais qu'elles étaient étroitement liées. dans le cadre d'une école privée.
Maintenant, si le bus du barreau de Paris et une maison de la justice vous ont dit que c'était "deux choses différentes", ça c'est sûr que c'est une vraie "réponse juridique"...

Ils vous ont donnés des textes légaux ou des jurisprudences qui allaient bien, à part ça ?

Sans aucun doute !

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Bonjour,
Je viens aux nouvelles afin de vous dire ( à votre demande ) leurs réponses. Ils m’ont indiqué de faire un référé conservatoire.
« Cette procédure permet au juge de référé de donner des injonctions à l’administration afin de délivrer des documents utiles à l’instruction d’un dossier ou d’ordonner des mesures utiles permettant de sauvegarder les droits de la personne qui le sollicite avant même qu’une décision administratif soit délivrée. Le prononcé des mesures conservatoires requiert la réunion de trois conditions : L’urgence de la mesure sollicitée, l’utilité de la mesure pour l’auteur de la demande, l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
La requête peut être déposée directement au tribunal administratif ou adressée par LRAR, en précisant « référé » sur l’enveloppe.
La requête doit contenir un résumé des faits, ainsi que les arguments juridiques en votre faveur. Vous devez indiquer expressément les mesures que vous souhaitez voir prendre.
Si la requête est jugé recevable, le juge rend sa décision au bout de 15 jours. La décision prend la forme d’injonction.
Il peut par exemple obliger l’administration à dresser un procès verbal pour constater une infraction de sa part ou de délivrer des documents importants.
Ces injonctions ne peuvent en aucun cas paralyser l’exécution d’une décision de justice administrative. »

N’ayant pas de formation juridique, je suis venue humblement sur ce site afin d’avoir des informations juridiques sur mon cas mais, je suis tombée sur une personne arrogante et donneuse de leçons. Je ne fais pas l’amalgame entre une personne et ce site, et je pense qu’ils y a des personnes sincèrement prêts à d’aider d’autres personnes. Aux dernières nouvelles, ce site n’est pas donnezdesjugements.com.
J’ai bien vu vos derniers posts, Camille, et j’ai remarqué que vous tentiez de trouver des solutions. Peut-être que mon sujet vous a déstabilisé ? Toujours est-il que je vais faire mon action judiciaire même si je ne sais pas ce que cela me réserve en fin de compte. Mais bon, c’est cela la finalité en droit : chaque citoyen a le droit de défendre ces droits sans aucunes restrictions. C’est à un juge de statuer quant à la finalité ou l’acceptation du droit au travers de la jurisprudence. Ce n’est pas comme vous qui pensez qu’il y a une classification ou une hiérarchisation des actions/ affaires dans le droit. Certaines que l’on peut faire ou pas.
Cependant, vous avez appris quel chose : ce n’est pas parce que l’on est super-posteurs sur un site que l’on a raison et que l’on influence les autres. Vous êtes au même pied d’égalité que tout le monde et donc, votre pensée ne vaut pas mieux d’une autre. Si vous prenez cela comme un signe que je m’hérisse car on ne m’a pas caressé dans le sens du poil, ben….tant pis. Après tout, on ne se connaît pas et ce n’est pas une brève conversation virtuelle qui va changer la donne. D’autant que je n’aie pas à justifier mes actes auprès d’une personne qui ne me connaît pas dans un dialogue virtuel.
Juste pour vos apprendre comme cela marche dans des affaires ( c’est un peu mon rayon ). Je suis considérée comme un client qui a du retard dans son paiement. Pour cela, il y a des procédures commerciales, des assurances qui couvrent ce risque, voires des actions judiciaires (d’où un accroissement du droit des affaires en France notamment ).

Mais bon, je commence à vous connaître et vous aller chercher à sauver votre face en effectuant des arguments qui s’apparentent à des racontars. Libre à vous, liberté d’expression oblige . Mais bon, je vous laisse à ce plaisir virtuel car ma vie non virtuelle est assez remplie.

Au plaisir de vous avoir rencontré, bonnes continuations et peut-être à une prochaine fois !

Bonjour,

Je doute que le juge administratif accueille ta requête ...

" Considérant que l'Institut supérieur de gestion est un établissement d'enseignement supérieur privé ; que la délivrance, par un tel établissement, même reconnu par l'Etat, d'un diplôme fût-il " visé " par ce dernier, et quelles que soient les équivalences auxquelles ce diplôme ouvre droit, ne constitue pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; qu' ainsi la délibération par laquelle le jury organisé au sein d'un tel établissement délivre ou refuse de délivrer un tel diplôme ne sauranit constituer une décision administrative dont il appartiendrait au juge administratif de connaître; que la requête, en tant qu'elle est dirigée contre la délibération d'un jury de L' I.S.G., doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître (...) ".

T.A., Paris, 23.05.2008, n°0806142

http://www.fabert.com/pages/professionn ... &pid=72944

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Je vois, cela me limite en effet.
Mais bon, j'ai envoyer ma requête en me basant sur le caractère urgent de la limitation de mes libertés. Donc, sur le fait que je ne peux ni trouver un emploi, ni une formation sans les documents. Je ne cherche pas à casser un jugement mais juste à avoir access à des documents administratifs.

Mon école à dû sentir une faille car on me l'as appris par voie orale, je n'ai aucuns traces écrites me disant que je n'ai pas droits à ces documents. Au contraire, j'ai eu le même mail comme les autres camarades que les résultats sont affichés...De plus, suite à mon A/R, ils ont occultés cette partie mais m'ont envoyé un courrier de mise en demeure .

Je suis déjà passée par un mediateur de la république qui leur a envoyé un courrier leur réclamant la restitution de ces documents.

Je verais, les dés sont lancés.

Si l'école est conventionnée, peut être que le juge reconnaitra une DSP ? mais bon j'y crois quand même moyennement

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Bonjour,
tu peux m'expliquer c'est quoi une DSP ? Je n'ai pas trouver de lien avec une école conventionnée.

Merci

Bonjour,

Une école privée, une DSP ? Ben alors, ce serait un scoop... qui pourrait "rallumer la guerre scolaire"...

DSP conforme aux articles L1411-1 et suivants du CGCT ?
Rien qu'à les lire...

Et puis :


Mais bon, comme SAAN m'a l'air rudement bien conseillée, bien mieux que sur ce forum où on raconte un peu n'importe quoi puisqu'on n'y connait rien...


D'autant qu'ici, il ne s'agit même pas de contester une mesure dans le cadre du dispositif éducatif, comme le refus de délivrer le titre lui-même, mais d'un (simple) litige de droit privé entre un prestataire et un client qui n'a pas payé la totalité de ce qu'il doit et qui refuse donc de délivrer le document, le papelard, la peau d'âne, qui atteste de la délivrance du titre.
Donc, selon moi (mais c'est vrai qu'à part mon arrogance et ma propension à donner des leçons de morale, je n'y connais pas grand chose), c'est du pur code civil et code de la conso.
Donc, le recours en référé devant un tribunal administratif, moi je veux bien tout ce qu'on veut, mais j'aimerais bien connaitre le résultat rien que pour mon édification perso...


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note j'ai dit moi-même que je n'y croyait pas trop, mais on peut tomber sur un juge qui a bu

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Bonjour,
Oui, oui, je vous avais bien lu, ne vous inquiétez pas.
Si quelqu'un devait s'inquiéter ici, ce devrait être SAAN, mais comme elle est très bien conseillée...


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Il faut toutefois noter que l'école a un intérêt certain à donner son diplôme à SAAN : cela lui permettra de trouver un travail et donc à l'école de faire une saisie sur salaire.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

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"On naît poète, on devient orateur." (Cicéron)

Ménéhoz.

oui la justification se trouve dans ma signature, je suis avocat

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Bonjour,
Une chose est quasiment certaine, le référé ayant de fortes chances d'être rejeté, vu qu'à mon humble avis, les "conseils" de SAAN ont un peu "zappé" le problème (sans parler du choix de la juridiction), l'école - quel que soit d'ailleurs le résultat - engagera très probablement, façon réflexe de Pavlov appliqué au droit, une procédure en recouvrement forcé contre SAAN, qu'elle a toutes les chances de gagner, puisque SAAN doit bel et bien de l'argent à son école parce que, probablement, le versement de la somme litigieuse aurait dû intervenir avant la remise du diplôme, comme dans toutes les écoles privées qui se respectent, de commerce de surcroît ! (c'est le B-A-BA du métier : quand on peut faire payer d'avance, on doit...)

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Bonjour,

Je souhaite partager avec vois mon histoire durant mes études en école de commerce. Espérons avoir votre avis à ce sujet car je suis vraiment perdue.

J’ai suivi le parcours DSCG (audit et expertise) pendant 3ans (2 ans de master + une année de césure). En fin de M2 j’étais dans l’obligation de quitter le parcours en sachant que j’ai validé toutes les matières.
La raison qui m’a poussé à quitter le parcours est tout d’abord administrative. En effet, nous devions rendre la notice de mémoire fin novembre, cette deadline était très courte dans le sens où nous revenons de notre stage de césure, nous suivons avec les cours de M2 et de septembre à novembre notre notice devait être finie, revue avec notre tuteur et validé. Beaucoup d’étudiants ont quitté le parcours car ils savaient qu’au moins 50% d’étudiants sont renvoyés en report de diplômes car ils n’arrivent jamais à valider la notice avant le 30 novembre.
En ce qui me concerne j’ai envoyé ma notice de mémoire à ma tutrice avec une semaine de retard et en janvier 2019 je n’ai pas eu de retour pour dire que je suis en report de diplôme en sachant que le report de diplôme coûte 550 euro. Le problème qui se posait c’est qu’après mon premier stage de césure, KPMG m’ont proposé un CDI en janvier 2019, j’ai refusé car administrativement et en temps qu’étudiante étrangère je ne pouvais pas signé mon CDI sans être diplômée. J’ai donc proposé au cabinet de revenir en stage en janvier 2019 le temps de valider mon mémoire, chose qui ne s’est pas faite et le cabinet a refusé de signer un CDD surtout que l’école m’informe que si je suis en report de diplôme et que je serais effectivement diplômé en 2021. Je ne pouvais pas payé mon report de diplôme à 550 euros si je ne travaille pas. En effet cette situation m’a déjà mis en difficulté, j’ai dû attendre l’attestation de réussite définitive, repasser d’autres entretiens et trouver un autre cabinet et pendant 3 mois j’ai dû faire des jobs étudiants en sachant que j’ai fini mes études pour assurer mes dépenses à Paris.
Aujourd’hui, après avoir validé toutes les matières du parcours Audit et expertise, on me confirme que mon diplôme ne fera aucune mention du parcours. Je me suis battue dans ce parcours, on n’avait pas le droit de faire une alternance, j’ai réussie à avoir un prêt étudiant en sachant que je n’ai pas de garant et que je suis étrangère, je me suis battue jusqu’à la fin du parcours pour avoir les équivalences du DSCG pour qu’au final ne rien avoir.
L'école aujourd'hui me dit que j'aurais pas les équivalences du DSCG, car je n'ai pas validé le mémoire et que j'aurais uniquement une attestation de validation de ces matières mais je ne serais pas dispensé pour passer le DSCG