aide

bonjour j'espère que vous pourrez m'éclairer voilà, ma belle mère actuellement en maison de retraite, et propriétaire de sa maison, a bien voulu herberger chez elle ma fille et son ami actuellement sans emploi, mais qui règle les charges : eau, éléctricité, ma belle-famille n'est pas d'accord et veut faire expulser ma fille, quels sont ses droits merci

Bonjour,

c'est généralement l'occupant qui paye les charges. Dans votre cas, si la grand-mère dispose toujours de ses droits (cad ni sous tutelle, ni sous curatelle), elle est libre de disposer de sa maison comme elle l'entend. Donc la belle famille n'a rien à dire a priori.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

merci j'espère que vous avez raison car c'est beaucoup de soucis, d'autres personnes ont-ils un car similaire ?

Bonjour,
Ben, moi aussi j'espère bien.
Des cas comme le vôtre, il doit y en avoir probablement des tonnes, par méconnaissance de la loi, rappelée par x-ray.
Votre belle-mère n'est ni sous tutelle ni sous curatelle, comme le rappelle x-ray, mais seulement en maison de retraite, ce qui ne lui retire aucun des droits que lui donne la loi en tant que personne "majeure et vaccinée" et "saine de corps et d'esprit". Elle reste donc seule à décider de ce qu'elle veut faire de ses propres biens, dont elle conserve la totale maîtrise, le fait qu'elle soit en maison de retraite étant sans relation, et la famille n'a pas son mot à dire, quoi que la famille en pense.

Expulser ? A quel titre ? La famille n'est pas propriétaire du bien et n'en a pas l'administration.

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merci de m'avoir répondu si vite, je vais pouvoir donner de bonnes nouvelles à ma fille merci à vous tous bonne journée et bon week end pascal

Bonjour,
Ben, on s'appelle pas Pascal !

Le cas échéant, si la belle-mère est d'accord, elle et votre fille pourraient signer une "convention d'occupation précaire"
(éviter un "bail de location" même à titre gratuit, ce qui est faisable mais dans ce cas, la belle-mère devrait déclarer des revenus fonciers dont elle fait cadeau au fisc)
(en fait, je crois que c'est aussi le cas avec une "convention", mais ça passe plus facilement inaperçu et, si jamais, la belle-mère pourra "jouer les innocentes". Avec un "bail" signé, c'est plus difficile).
Je suppose que la belle-mère est toujours considérée comme habitant sa maison par le fisc et qu'elle continue de payer sa taxe d'habitation que votre fille lui rembourse.

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