AIDE URGENT FICHE D'ARRET

ur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1996) d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce au motif que les témoignages de sa fille et de son gendre doivent être écartés des débats, en raison de la prohibition faite par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, aux descendants et à leurs conjoints, de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui de leur demande en divorce ou en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les incapacités de témoigner sont de droit strict ; qu'en écartant l'attestation de M. Y..., son gendre, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux, sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces descendants ;

D'où il suit qu'en écartant l'attestation du gendre de M. X..., la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.
Quelqu'un pourrai m'expliquer et m'aider a réaliser cette fiche d'arrêt merci d'avance

Bonjour, nous ne faisons pas les devoirs sur demande, merci de poster ce que vous avez compris de l'arrêt, on pourra alors vous corriger.

Une fiche d'arrêt se présente comme suit :

FAITS
PROCÉDURE
PRÉTENTIONS DES PARTIES
QUESTION DE DROIT
DÉCISION DE LA COUR

essayez de remplir ces différentes parties ou au moins de nous dire ce que vous comprenez de l'arrêt.

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Ce sont les faits que je n'arrive pas a trouver
Merci d'avoir répondu :)

je vous invite quand même à nous dire ce que vous comprenez de l'arrêt avant de vous donner les réponses ... surtout qu'il est très simple et court :p

(n'ayez pas peur de faire des erreurs, personne ne comprend les arrêts de la Cour de cassation sans s'y être entraîné)

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