AMF et Conseil d'Etat

Avé !

Dans la catégorie "les bêtes questions de Kem" :

Une entreprise et ses dirigeant ont fait l'objet d'une sanction prononcée par la commission ad hoc de l'Autorité des Marchés Financiers.

Ils ont effectué un recours devant le Conseil d'Etat, qui a abouti, sur base du fait que le principe d'impartialité n'a pas été respecté.

Toutefois, rien n'a été dit quant au fond. Le Conseil d'Etat a tranché sur la forme, et toutes les sanctions ont été annulées.

Quid du fond ? On considère qu'il n'a jamais existé ?
S'applique alors le non bis ibidem et on ne peut plus rien intenter ?

Merciii

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

j'aurai tendance à dire que non mais que la prescription est sans doute acquise. sous toute réserve...

Bonjour,
En tout cas, sauf prescription acquise, la commission a tout loisir de tout recommencer à zéro (enfin, presque).
Je suppose qu'il s'agit de quelque chose comme ça :

Yops,

Voici le paragraphe de la décision du CE qui fixe la raison de son annulation :
"Considérant qu'il résulte de l’instruction que l’un des membres de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, et M. A., l’une des personnes poursuivies, étaient au nombre des sept associés fondateurs d’une société anonyme au capital de 37 500 euros, dont les statuts ont été déposés au registre du commerce le 19 août 2003 sous le nom d’« Emotion finance »; qu’il n’est pas contesté que M. A. a été, en outre, employé jusqu’au 10 novembre 2003 par « Emotion finance » ; qu’ainsi l’un des membres de la commission des sanctions avait avec l’une des personnes poursuivies un lien tel qu’il faisait obstacle à ce qu’il pût participer à la délibération par laquelle cette instance a apprécié les responsabilités respectives de la société « Next Up », de M. P., de MM. V., A. et d’autres personnes au regard des faits qui étaient reprochés; qu’il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité doit être accueilli ;"


Et voici l'hyperlien :
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/i ... 0645.shtml

En fait, il n'y a rien qui indique, ni dans l'analyse, si un nouveau recours pourrait être intenté.

A mon sens, le non bis ibidem devrait s'appliquer.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,
Pour moi non, le CE remet les parties dans l'état où elles étaient avant le début de l'instruction, l'affaire n'a donc pas été instruite. Mais, je suppose que, comme le CE n'est qu'un "Conseil" et non pas une "Cour", il ne peut pas prendre la décision de renvoyer les parties devant une commission "autrement composée" mais ça se sous-entend, à mon humble avis.
Et plus que clairement laissé entendre dans le cas que je cite.
"Madame la Commission, vous faites ce que vous voulez, mais moi à votre place...".
Et il dit bien "sans avoir à engager une nouvelle procédure", on reste donc bien dans la même procédure, en fait.


P.S. : apparemment, la formule exacte est "non bis in idem".

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