analyse d'arret : branche = ??

Bonjour,
je cherche à savoir ce que veut dire le mot "branche" dans une analyse d'arrêt,
pour mes cours je dois procéder à l'analyse de cet arrêt :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 15 février 2001, pourvoi n° U 99-15.133), que le 4 juillet 1989, M. X..., salarié de la société Norgraine, aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger sur le côté du bâtiment de l'entreprise comme il le faisait tous les soirs depuis un mois ;

qu'au cours de la manoeuvre, l'échafaudage, qui avait été surélevé le matin même pour permettre de peindre le haut de ce bâtiment, a heurté une ligne électrique ; que M. X..., blessé dans cet accident, a demandé une indemnisation complémentaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières [u:1mu6zyxq]branches [/u:1mu6zyxq]:

Vu les articles 1147 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;"


s'il s'agit d'une branche du droit, je comprends que ça correspond au droit civil, au droit de la sécurité sociale, mais la 3eme ? quelle est-elle ? le droit du travail ? s'agissant d'un employeur et d'un salarié ? mais pourquoi celà n'apparaît-il pas ?

Salut asus,

Une branche est tout simplement le nom donné aux différentes partie d'un moyen ( moyen = argument ).

Un moyen à deux branches signifie que l'argument est subdivisé en deux sous arguments.

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*Membre de la BIFF*

ah oui ok,
rien à voir avec les branches du droit que nous avons listé dans le cours (droit civil, droit pénal, droit du travail...)
merci bien.