Analyse d'arrêt

Citation :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a commandé auprès de l'agence de voyages Vie Sauvage, un séjour en Namibie du 28 juillet au 18 août 2005 avec vol aller et retour sur la compagnie South African Airways ; qu'à la suite d'une grève du personnel de cette compagnie le vol aller Paris Windhoek a été annulé ; que la compagnie aérienne a procuré à sa cliente un billet d'avion pour un vol Paris-Francfort assuré par la compagnie Air France, puis un vol Francfort-Windhoek assuré par la compagnie Air Namibia ; qu'à la suite d'une surréservation du vol de cette dernière compagnie, Mme Y... a été contrainte de rester à Francfort durant 48 heures ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait du retard du vol aller, elle a recherché la responsabilité de l'agence de voyages, laquelle a fait assigner en garantie les compagnies South African Airways et Air Namibia ; que par jugement du 20 mars 2007, la juridiction de proximité de Paris 9e arrondissement a accueilli la demande de Mme Y... et condamné la société Vie sauvage exploitant de l'agence à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts mais débouté celle-ci de ses demandes dirigées contre les compagnies South African Airways et Air Namibia ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1148 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Vie sauvage de ses demandes en garantie dirigées contre les sociétés South African Airways et Air Namibia, la juridiction de proximité a énoncé que le vol prévu sur la compagnie South African Airways a été annulé pour cause de grève du personnel ;

Qu'en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu'il n'était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et sur les autres branches :

Vu l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, devenu L. 211-17 du code du tourisme ;

Attendu que pour débouter la société Vie sauvage de ses demandes en garantie dirigées contre les sociétés South African Airways et Air Namibia, sur le fondement du règlement communautaire du 11 février 2004, la juridiction de proximité a énoncé que ce texte ne s'applique qu'aux relations contractuelles existant entre un passager et la compagnie aérienne et qu'il ne prévoit pas qu'une agence de voyage qui a agi en qualité de mandataire de Mme Y..., ne pouvant valablement appeler en garantie les compagnies aériennes sur le terrain de l'inexécution contractuelle puisse se substituer à son client ;

Qu'en statuant ainsi alors que toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et que ce recours était susceptible d'être mis en oeuvre dès lors que son auteur apportait la preuve des fautes commises par les prestataires, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a débouté la société Vie sauvage de ses demandes dirigées contre les compagnies South African Airways et Air Namibia, le jugement rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 9e ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 8e ;

Condamne les sociétés South African Airways et Air Namibia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés South African Airways et Air Namibia à payer à la société Vie sauvage la somme de 2 000 euros ;

L'exercice peut paraitre simple pour certains, mais pour ma part, c'est assez confu !

Nous devons :
1. Juridiction qui a rendu l'arrêt, quelle date ? CC, 1e chambre....
2. Demandeur en CC et sa qualité ? MME Y
Défendeur en CC et sa qualité ? Vie sauvage
3. Résumé des faits OK
4. Qui assigne en 1e instance, quelle juridiction ? MME Y defendeur / tribunal proximité
Défendeur en 1e instance ? Vie Sauvage
Date décision rendue ? Contenu de cette décision ? Condamné la société Vie sauvage exploitant de l'agence à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts mais débouté celle-ci de ses demandes dirigées contre les compagnies South African Airways et Air Namibia
Qui se pourvoit en cassation ? Société vie sauvage
5. Prétentions et arguments du demandeur devant la CC ?
6. Décision rendue par CC ? Condamne les sociétés "SAA" & "AN" aux dépens
7. Qui sera le demandeur et le défendeur devant juridiction de renvoi ?

Voici ce que je pense mettre..Je suis presque sur que c'est faux, mais j'aurais essayé !
Le droit est vraiment quelque chose de "sympa", mais les arrêts ne sont pas ma tasse de thé !! :oops:

PS; Je me pose une question, qui est peut etre logique pour vous ?!
-> La procédure relatée dans l'arrêt de la CC ne parle pas de la CA..Comment cela se fait t-il ?

En vous remerciant, bonne soirée.
Derky.

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le 03/01/2011 à 19:06

Bonjour,

Quelques éclaircissement (si je ne me trompe pas)

Citation :

4. Qui assigne en 1e instance, quelle juridiction ? MME Y defendeur / tribunal proximité

==> Mme Y en tant que "demandeur", si c'est elle qui assigne.

Il y a en fait deux demandes :

Mme Y (demandeur) contre Vie sauvage (défendeur) : indemnisation de Mme Y à hateur de 400€.

Mme Y (demandeur) contre South African Airways et Air Namibia (défendeur).

Et Vie Sauvage se retourne contre South African Airways et Air Namibia, leur demandent de garantir le préjudice.

Pour ta question, il faut reviser tes institutions. Tu verras que certaines juridictions/juges rendent des arrêts/jugements/ordonnances en 1er et dernier ressort.

Ps : CC = Conseil Constitutionnel ; si j'étais toi, j'utiliserai plutôt Cour de Cass, ou Cass ou C. de Cass ;-)

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

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le 04/01/2011 à 08:23

Bonjour,

Citation de alex83 :

Il y a en fait deux demandes :

Mme Y (demandeur) contre Vie sauvage (défendeur) : indemnisation de Mme Y à hateur de 400€.

Mme Y (demandeur) contre South African Airways et Air Namibia (défendeur).

Et Vie Sauvage se retourne contre South African Airways et Air Namibia, leur demandent de garantir le préjudice.

Pas tout à fait, mais presque.

* Devant la juridiction de proximité :
C'est bien Mme X… (au moment où elle passe commande du billet, puis devenue bizarrement Mme Y… quand elle poireaute à Francfort…) qui est demanderesse devant la juridiction de proximité, mais contre son fournisseur de billet, donc la Vie Sauvage. Elle n'est pas demanderesse contre les deux compagnies aériennes.

Citation :

elle a recherché la responsabilité de l'agence de voyages…

C'est La Vie Sauvage qui est donc défenderesse face à Mme XY… mais elle a simultanément [u:1gapa3ft]appelé[/u:1gapa3ft] les deux compagnies aériennes [u:1gapa3ft]en garantie[/u:1gapa3ft] :

Citation :

…laquelle a fait assigner en garantie les compagnies South African Airways et Air Namibia

Or, elle a bien été condamnée à payer 400 roros à Mme XYZ… mais a été déboutée contre SAA et AN :

Citation :

Attendu que pour débouter la société Vie sauvage de ses demandes en garantie dirigées contre les sociétés South African Airways et Air Namibia, la juridiction de proximité a énoncé que…

Dégoutée d'être déboutée, c'est évidemment elle qui s'est pourvue en cassation (sa cliente, Mme Xavière Yoga-Zakousky, ayant eu l'air de se satisfaire de son indemnisation) et elle a bien eu raison, puisque…

* Devant la Cour de cassation :

Citation :

Qu'en statuant ainsi… la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
…
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a débouté la société Vie sauvage de ses demandes dirigées contre les compagnies South african Airways et Air Namibia

Donc, de bonnes chances d'obtenir gain de cause au deuxième tour…

Citation de derky :

6. Décision rendue par CC ? Condamne les sociétés "SAA" & "AN" aux dépens

Un peu court, jeune demoiselle ! Ce n'est pas – et de loin – le plus important dans cet arrêt !
Pour quelle raison ont-elles été condamnées in solidum aux dépens ?

Citation :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a débouté la société Vie sauvage…

Pourquoi La Casse casse-t-elle ?

Petit rappel : quand la Cour de Casse casse, elle ne s'adresse, en fait, ni au demandeur ni au défendeur mais à la juridiction qui a statué pour lui dire, en substance, "Hep, hep, hep ! Tu t'es plantée, faut revoir ta copie…" Bon, c'est dit plus élégamment :

Citation :

1°) Qu'en statuant ainsi alors que toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et que ce recours était susceptible d'être mis en oeuvre dès lors que son auteur apportait la preuve des fautes commises par les prestataires, [u:1gapa3ft]le juge de proximité a violé le texte susvisé[/u:1gapa3ft] ;
...
2°) Qu'en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu'il n'était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, [u:1gapa3ft]la juridiction de proximité a violé les textes susvisés[/u:1gapa3ft] ;

C'est le juge de proximité qui est ici reconnu "coupable de viol de textes"…
:ymdaydream:

Citation de derky :

Le droit est vraiment quelque chose de "sympa", mais les arrêts ne sont pas ma tasse de thé !! :oops:

C'est pourtant un bon moyen de mieux le comprendre, ce droit, mais il vous faut apprendre à mieux "décortiquer" un arrêt avant de conclure et ça, c'est comme pour le vélo, c'est à force d'en faire qu'on apprend à pédaler…
Remettez un peu de sucre dans votre thé et touillez-le bien avant de le boire à petites gorgées… ~o)

Mais bon, pour un BTS de tourisme, on ne vous a pas choisi l'arrêt le plus simple (mais il est bien lié à votre future activité).

Remarque au passage : le même jour, deuxième arrêt strictement identique, même peine même punition, mais à partir d'une plainte d'un certain M. X… ce coup-ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2
Ils ont dû se tenir compagnie (aérienne) à l'aéroport de Francfort, faut croire…
Un mariage en perspective, vous croyez ?

Citation de alex83 :

Ps : CC = Conseil Constitutionnel ; si j'étais toi, j'utiliserai plutôt Cour de Cass, ou Cass ou C. de Cass.

Ou C.Cass
Moi, j'écris parfois (dans les forums !) "ConsCons" et "La Casse", pas très officiel mais ça dit bien ce que ça veut dire… :wink:

(perso, je suis plutôt contre l'usage des abréviations à outrance, sauf les abréviations courantes, genre la SNCF ou la RATP… C'est plus rapide à écrire, c'est beaucoup plus difficile à relire six mois plus tard avec gros risques de confusions…)[/color]

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le 04/01/2011 à 10:44

Citation :

Ou C.Cass
Moi, j'écris parfois (dans les forums !) "ConsCons" et "La Casse", pas très officiel mais ça dit bien ce que ça veut dire… :wink:

(perso, je suis plutôt contre l'usage des abréviations à outrance, sauf les abréviations courantes, genre la SNCF ou la RATP… C'est plus rapide à écrire, c'est beaucoup plus difficile à relire six mois plus tard avec gros risques de confusions…)

Productivité au travail oblige, j'en use et abuse... Pour mes fiches...

:))

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le 04/01/2011 à 10:50

Citation de alex83 :

Productivité au travail oblige, j'en use et abuse... Pour mes fiches... :))

oui sur les fiches parce que sur Juristudiant, ca va chauffer si il y a de l'abus d'abréviations :twisted:

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le 04/01/2011 à 10:53

Pas de souci de ce côté là.

Mais c'est vrai que les abréviation en droit sont connue et fixées.

Quand on parle de "CC", l'ensemble de la communauté entend Conseil Constitutionnel. Donc tant qu'à utiliser des abréviations, autant utiliser les bonnes =)

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le 04/01/2011 à 11:51

Bonjour à tous !
Merci d'avoir répondu si rapidement..ça fait plaisir :wink:
Sinon, il est vrai que je n'aurais pas du mettre le "CC" pour la cour de cassation..Surtout dans un forum d'étudiant (ou pas) en droit !!

Encore merci pour ces précisions.. Je pense faire cet exercice davantage ! Il n'y aura que ce moyen pour réussir !

Bonne journée à vous et bon courage :))

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le 04/01/2011 à 12:02

J'allais oublier..Une petite indication me permettrait de mieux me situer..

Devant la Cour de Cassation, le demandeur est dans ce cas MME Y.., et le défendeur Vie Sauvage ?
Je suis vraiment désolée..Encore merci

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le 04/01/2011 à 19:40

Bonsoir,
Non, relisez mieux et très attentivement le texte de l'arrêt (et le mien).
Qui est/sont condamné(s) aux dépens ?
Qui est content(e) que l'arrêt soit cassé, même partiellement, par la Cour ?

Rappel : en cassation, il y a bien toujours un demandeur, mais pas obligatoirement un défendeur. En cassation, on ne rejuge pas l'affaire à nouveau, mais on "juge le jugement", en quelque sorte. En fait, en cassation, celui qui devrait être le défendeur, ce serait plutôt le juge du fond, parce que c'est lui qui est "mis sur la sellette".

Prenez le temps de lire l'arrêt complet sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... xpJuriJudi

notamment, le détail du moyen annexé à l'arrêt et à sa suite, et vous allez tout de suite y voir plus clair, je pense.
P.S. : A partir de la ligne "MOYEN ANNEXE au présent arrêt", c'est le détail du moyen, donc l'argumentaire, présenté par le demandeur/la demanderesse à la cassation (moyen qui, pour simplifier, a été accueilli favorablement par la Cour).

(Parallèlement, le forum est heureux d'annoncer les fiançailles de Melle Sandra Y… et de M. Stéphane X… qui ont l'intention de "convoler" (mais pas sur Air Namibia !) dans quelques temps…)
:-B :ymparty:

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