analyse de l'arrêt 549 du 28/02/06 Copie privée d'un DVD

Je suis en Licence de Com et doit faire une analyse de l'arrêt sus-nommé. Voici ce que j'ai déjà rédigé. Pouvez vous me dire si cela convient ou non? De plus j'ai un peu de mal a rédiger la réponse de la cour, pouvez vous m'aider?
Pour info je n'ai jamais fait de droit par avant et suis un peu perdue.

ANALYSE DE L’ARRET :
N°549 DU 28 FEVRIER 2006
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE




Demandeurs à la Cassation : Société Studio Canal SA
Société Universal Pictures vidéo France SAS

Défendeurs à la cassation : M. Stéphane X.


Les faits :

Mr Stéphane X se plaint de ne pouvoir effectuer une copie du DVD du film “Mullholand Drive“ en raison de la présence de mesures techniques de protection dans le support. Prétendant que de telles mesures porteraient atteinte au droit à la copie privée dont il disposerait en vertu des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, ce consommateur intente une action à l’encontre de l’éditeur et du distributeur du film en DVD, soutenu dans sa démarche par l’UFC - Que Choisir.

Procédure :

Mr Stéphane X et l’UFC - Que Choisir ont introduit une action devant le TGI de Paris à l’encontre des sociétés Films Alain Sarde, Studio Canal SA, Universal Pictures vidéo France SAS pour atteinte aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ils reprochaient également aux défendeurs le défaut d'information sur la présence du dispositif anti-copie. Le jugement du 3 avril 2004 déboute Mr Stéphane X et l’UFC - Que Choisir de l’intégralité de leur demande. Les demandeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt infirmatif rendu le 22 avril 2005, la Cour d’Appel de Paris a condamné les intimés à verser aux appelants une certaine somme au titre de dommages et intérêts, et leur fait interdiction d’intégrer à l’avenir dans le DVD « Mulholland drive » les mesures techniques de protection incompatibles avec l’exception de copie privée. Les sociétés Studio Canal SA et Universal Pictures vidéo France SAS ont alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 avril 2005 et renvoie les parties devant la Cour d’Appel de Paris.

Prétention des parties :

Mr Stéphane X et l’UFC – Que Choisir demandent l’interdiction de mesures techniques de protection empêchant la copie de DVD et demandent le paiement de dommages et intérêts de 150 € pour le premier en réparation de son préjudice et de 30 000 € pour la seconde du fait de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs.

Les sociétés Studio Canal SA et Universal Pictures vidéo France SAS demandent à ce que la copie d’une œuvre ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et aux droits de l’auteur.


Problème juridique :

La copie privée d’un DVD porte-t-elle ou non atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ?


Réponse de la Cour :

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 avril 2005 au motif que …………???


Merci de votre aide.

Bonjour;

j'espère que c'est ce que tu cherchais

Aux motifs que l'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire obstacle à l'insertion, dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, laquelle doit s'apprécier en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peut avoir dans le contexte du nouvel environnement numérique.

Bon courage

__________________________
Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon