annonce de grossesse

Bonjour,

j'ai une amie qui se pose la question suivante :

pour une femme enceinte, est-il obligatoire de prévenir son employeur au terme du troisième mois de grossesse ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

La réponse ne me paraît pas évidente. Apparemment la loi (art L122-26 du code du travail) oblige bien à prévenir l'employeur, procédure précisée par l'article R 122-9 qui oblige soit à informer l'employeur par lettre recommandée de son état de grossesse et de la date présumée de l'accouchement.
Néanmoins, aucun délai n'est prévu (apparemment) par la loi. Donc il convient de voir si le contrat de travail ou la convention collective prévoient un délai, et dans ce cas c'est le délai le plus court qui s'appliquera, en application du principe de faveur, qui veut que c'est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui doit trouver application.

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