annonce mensongere

Bonjour,
voila j'ai acheté un sac à une personne sur son annonce il était marqué remise en main porpre souhaité sur paris puis vous etes remboursé intégralement et sans délai si il ne vous satisfait pas la transaction c'est bien déroulé mais le sac n'a pas plus a ma copine donc j'ai tout de suite appelé la vendeuse mais elle ne veut rien savoir en gros elle ne veut pas me rembourser. Quel recours ai-je???
Que puis je faire ???

Bonjour, pour commencer, inutile de créer plusieurs fois le même message, vous n'obtiendrez pas plus de réponses pour autant, bien au contraire ...
Je suppose que la personne parlait de remboursement en cas de défaut du sac, s'il n'y a pas de défaut et qu'il ne plait juste pas à votre amie il me semble normal qu'elle ne se fasse pas rembourser, surtout que si elle vous a remis le sac en main propre, c'était surement dans le but que vous disiez directement s'il vous plait ou pas, si vous achetez un frigo blanc, et que demain vous voulez un frigo noir, je ne pense pas que vous iriez à carrefour demander un changement de couleur gratuitement.

Je n'en suis pas aussi sure que toi, Katharina. Le délai de réflexion existe et il est de 8 jours. Même en promotion, le commerçant doit soit rembourser, soit donner un avoir. C'est la loi actuelle que même en promotion ou en solde, les commerçants sont en devoir de ne pas refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

ART. L121-20 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

ART. L121-20-3 du code de la consommation
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Quand les cadeaux de Noël ne plaisent pas, ne peut-on pas les échanger ? mais si bien sur.
La mention "non repris, non échangé" est désormais prohibée même pour les soldes.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Bonjour,
Attention toutefois à...

ce qui, a priori, peut s'appliquer dans le cas présent (si on suppose bien le contrat conclu exclusivement à distance malgré la remise en main propre)(mais il me semble que ça peut se discuter puisque rien de signé avant et remise de la somme en échange ?)(a fortiori si le vendeur n'est pas un professionnel)("une personne" a dit OUJDI951), mais sûrement pas pour les commerçants en magasins ou supermarchés.
Donc, uniquement ventes à distance ou ventes par correspondance (VPC).

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