annulation mariage

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Bonjour,
Je suis actuellement étudiant en L3 Droit, et j'ai quelques questions s'agissant de la résolution d'un cas pratique :
Les faits brièvement sont les suivants : un homme de 27 ans rencontre une jeune fille de 17 ans en vacances, après les vacances, ils décident de se marier sur les lieux alors qu'ils sont tous les deux parisiens. A leur retour, la mère de la fille se rend compte que sa fille s'est mariée alors qu'elle était mineure, mais vu la bonne situation financière de son gendre elle dit rien. Un jour le mari se rend compte que son épouse a fait un découvert important dans leur compte, et quand il lui en fait part elle le violente. Ne comprenant pas cette réaction, il demande à sa belle mère qui lui répond que sa fille est atteinte de grave trouble mental.
L'époux souhaite se défaire de ce mariage encombrant.

Alors je pensais à
1) La nullité du mariage pour défaut d'âge légal
2) La nullité du mariage pour défaut d'autorisation parentale, quoiqu'en l'espèce ça sera rejeté vu qu"il y a eu consentement tacite
3) La nullité pour incompétence de l'officier d'état civil, vu que ce n'est pas celui de leur résidence, mais ça je ne suis pas sur
4) La nullité pour non réalité de consentement, vu qu'elle est atteinte, il faudra qu'il prouve vu que la sanité d'esprit est présumé
5) Le divorce pour faute, vu qu'elle le frappe
6) Je me demandais s'il n'yavait pas une disposition pour punir un(e) époux(se) de délapider l'argent commun?

Voilà, dans l'attente d'une réponse je vous remercie par avance, et vous souhaite une bonne journée.

Combien de temps s'est écoulé depuis le debut du mariage?

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ils se sont rencontrés en juillet 2008, ils se marient en septembre 2008, et il veut annuler le mariage après quelques semaines.Mais en fait lors de la rédaction je me suis posée encore plus de questions :
- le fait qu'un mineur se marie c'est contraire à l'article 144 qui dispose que l'âge minimal est de 18 ans sauf dispense, et l'article 184 érige la méconnaissance en nullité absolue.
- mais en même temps le fait qu'un mineur se marie suppose le consentement des parents, art 148, et l'art 183 érige la violation en nullité relative.
En somme, pour le cas d'espèce, sur quel fondement l'époux doit agir? Peut il demander l'annulation pour défaut d'âge légal? Et la mère de l'épouse à supposer qu'elle n'ait pas consenti tacitement, peut elle agir pour absence d'autorisation?

- ensuite, s'agissant du trouble mental, on peut dire que le consentement n'est pas réel, et que l'époux devra prouver l'insanité d'esprit lors de la célébration. Mais dans notre cours, le prof distingue selon que l'époux est placé sous un régime de protection légale ou pas, si oui il/elle doit obtenir le consentement du tuteur/curateur. art 460.
En l'espèce, c'est un mineur, donc est ce qu'elle est placée sous le régime légale de ses parents, desquels elle devait obtenir l'autorisation de ses parents?
En somme, l'époux doit il demander l'annulation du mariage pour insanité d'esprit tout simplement? Ou pour insanité d'esprit nécessitant l'autorisation des parents, et en l'absence de cela, entrainant la nullité du mariage?

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur le forum et j'aimerai donner mon point de vu d'apprenti juriste .

procédons par elimination :

- La nullité du mariage pour défaut d'âge légal ?

Reponse : non, puisque , peuvent, dans ce cas, demander la nullité, ceux dont le consentement était requis, et l'époux incapable ( art. 182). Mais il peut y avoir confirmation expresse ou tacite de la part des parents dont le consentement etait requis .
L'action en nullité se prescrit au bout de 5 ans .

En espèce les parents ont donné leur consentement . (Enfin la mere à donner son consentement et le pere où est-t-il ?)

- La nullité pour non réalité de consentement ?

On sait que pour faire un mariage valable, le consentement doit exister : il doit donc être conscient et sérieux . Le mariage d'un malade mental en etat de crise lors de la célébration ou d'une personne sous l'empire d'une drogue, ne serait donc pas valable, fautte de consentement conscient .

Mais rien ne s'oppose au mariage d'un malade dans un moment de lucidité .

Néenmoins, parlons de la solution au probleme

Pour faire un mariage valable, le consentement doit exister certe mais le consentement doit être exempt de vice.

En espèce, il y a un vice, est oui il s'agit de l'erreur .
Il peut s'agir d'une erreur sur l' identité physique ou civile, ou d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne ( ex: le conjoint a laisser ignorer à son épouse son impuissance )

Dans notre cas notre jeune fille de 17 ans a laisser ignorer à son époux sa maladie mentale ainsi notre jeune homme de 27 ans peut ce libéré du mariage en invoquent l'erreur sur la qualites essentielles de la personne .
Seul l'epoux dont le consentement a ete vicié peut agir en nulité

Voila, j'éspere vous avoir aidé

Merci pour la réponse.

Mais je ne comprends pas bien, l'art 144 prévoit bien que l'homme et la femme de plus de 18 ans peuvent se matier. et l'art 183 énonce bien que la violation de cet article 144 est invocable par tous ceux qui ont un intérêt légitime pendant 30 ans donc c'est une nullité absolue!

Je tourne en rond, annulation pour défaut d'âge légal (nullité absolue) ou annulation pour défaut d'autorisation (nullité relative)?!

Il ne peut pas s' agir d'une annulation pour défaut d'autorisation puisque vu la bonne situation financière de son gendre la mere ne dit rien donc accepte le mariage

Il ne peut s'agir que d'une annulation pour défaut d'âge légal ( tout a l'heure je suis parti sur le vice mais je me suis trompe c'est plus simple .


Bien alors ,

Article 144 : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

Article 184 : Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Donc alors c'est moi qui ai tort le mariage est automatiquement frappé de nulité, mais absolue je ne pense pas puisque l'action en nullité absolue du mariage est soumise à la prescription trentenaire.

Cependant, il peut exister des circonstances régularisant le mariage. Certains faits éteignent l'action à l' égard de tous les intéressés.
Ils concernent la nullité pour défaut d'age légal : l'action ne peut plus être exercée par personne quand six mois ont passé depuis que l'époux a atteint l' âge légal du mariage, ou quand la femme, qui n'avait pas l'age requis lors du mariage , est enceinte .

Donc on ne peut pas parler de nullite absolu ( 30 ans ) ou meme de nullite relative ( 5 ans )

D'ailleurs l'epoux n'a meme pas a agir, c'est le ministère public qui va intervenir pour annuler le mariage

excuse moi pour la reponse plus haut

PS : On peut egalement reflechir sur l'article 196 : Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Mais aussi sur l'article 186 : Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.

Bonjour,
Indépendamment de tout ça, je suppose et j'espère que l'officier d'état civil (on suppose que le mariage s'est passé en France) a soigneusement épluché l'extrait d'acte de naissance de la demoiselle, obligatoire pour publier les bans, et qu'il a dû s'enquérir de l'accord parental en vue de ce mariage. C'est dans le but d'effectuer toutes ces vérifications qu'en France, on ne peut pas se marier en 24 heures, comme à Las Vegas...
Donc, on peut supposer que le futur marié était au courant de l'âge de la demoiselle avant de se marier et que les parents ont donné leur accord.

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