Appel d'un jugement du juge des affaires familiales

Bonjour,

Je reviens vers vous car je souhaiterais avoir votre aide,

Connaissez-vous cette article de loi "Article 539 du code de procédure civil"
En résume il dit : Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif

Ce qui voudrais dire que le temps de l'appel le jugement n'est pas valable et que dans ce cas, l'ancien jugement et applicable.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Connaissez-vous cette article de loi "Article 539 du code de procédure civil"

Vi, vi, on connait. C'est même le B-A-BA du "procédurier" d'appel.

Seulement voilà, cette possibilité ne vous concerne, hélas, pas.
Soit parce que vous n'avez pas tout lu, soit parce que vous préférez ne lire que ce qui vous arrange, comme c'est le cas de beaucoup.


En arrivant au 539, vous avez forcément dû passer devant le 514, qui traite de l'exécution provisoire et qui rend l'appel non suspensif (forcément).

Article 514 CPC
L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.
(bla, bla, bla)

Rappelé dans le 524, d'ailleurs.
Article 524 CPC
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :
(bla, bla, bla)

Alors, vous allez me dire que dans votre jugement, que vous avez certainement sous les yeux, point question nulle part d'exécution provisoire.

Seulement voilà, dans votre cas, vous ne pouvez pas ne pas avoir lu les articles 1070 et suivants : La procédure en matière familiale, puisque vous êtes concerné au premier chef.

Et donc, vous avez forcément lu
Article 1074-1 CPC
Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Donc, exit l'effet suspensif d'un appel dans votre cas, même sans mention dans le jugement.

Raison pour laquelle je n'en ai pas parlé dans mes messages ci-dessus.


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Merci camille,

Seulement voilà, cette possibilité ne vous concerne, hélas, pas.
Soit parce que vous n'avez pas tout lu, soit parce que vous préférez ne lire que ce qui vous arrange, comme c'est le cas de beaucoup.

Je lis ce que je trouve sur internet, mais comme il y à boire et à manger, c'est pour cela que je me suis permis de vous poser la question et vous m'avez apporter une réponse des plus détaillées.

Donc, exit l'effet suspensif d'un appel dans votre cas, même sans mention dans le jugement.

Bonsoir,
Je lis ce que je trouve sur internet, mais comme il y à boire et à manger
Hélas, hélas, le problème d'Internet, c'est qu'il faut apprendre à trier le bon grain de l'ivraie. Sinon, on y trouve à peu près tout ce qu'on veut.
Mais...
Soit parce que vous n'avez pas tout lu, soit parce que vous préférez ne lire que ce qui vous arrange, comme c'est le cas de beaucoup.
... ce n'était pas une critique, mais une simple constatation usuelle, ne vous visant pas spécialement, mais visant les "beaucoup"...


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Bonjour,

Encore besoin de vos lumières

Je souhaiterais savoir si malgré le jugement qui indique que j'ai un droit de visite du vendredi 18h00 au dimanche 18h00
les 1,3,5 week-end du mois.

je peux aller chercher mon fils le vendredi à l’école, pour aller manger avec lui le midi, entre 12h00 et 13h30, car lui trouve que c'est trop long, 2 semaines sans me voir (moi aussi).

Merci pour votre aide.

Bonsoir,
Ben évidemment que non. Pourquoi posez-vous la question ?

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Ben évidemment que non. Pourquoi posez-vous la question ?

Si je pose la question c'est que je souhaite une réponse

car la directrice de l'école m'a donner l'autorisation
en indiquant que j'avais l'autorité parentale conjointe.

elle m'a même fait une attestation

Bonjour,
car la directrice de l'école m'a donner l'autorisation
...
elle m'a même fait une attestation
Effarant. Et de quel droit ?
Une directrice d'école peut s'arroger le droit de passer outre à une décision de justice ?


en indiquant que j'avais l'autorité parentale conjointe.

Et la décision d'un juge fixant les modalités du droit de visite et d'hébergement, elle en fait quoi ?

Si votre ex apprend ça et qu'elle va se plaindre auprès du juge, il va y avoir des retours de bâton, à mon humble avis...

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Bonjour,

Effarant. Et de quel droit ?
Une directrice d'école peut s'arroger le droit de passer outre à une décision de justice ?


aucune idée !!!

Donc le mieux serait de me tenir au jugement même si la directrice d'école m'autorise avec attestation à venir chercher mon fils ?

Merci Camille

Si votre ex apprend ça et qu'elle va se plaindre auprès du juge, il va y avoir des retours de bâton, à mon humble avis...

Et que pensez quand j'ai récupéré mon fils un lundi et qu'il passait son temps à renifler.
Que quand je lui et demander pourquoi il faisait ça, il
m'a dit,
maman ce met de la farine dans le nez pour rigoler mon fils avait 4 ans

Je me suis rendus à l'unité d'accueil des mineurs victimes à la demande de la gendarmerie et la psychologue à entendue mon fils pendant 30mn.

pour au final me dire que mon fils mimer des prises de stupéfiants par les narines avec une paille

Alors qu'elle se plaigne au juge, franchement entre nous je m'en ******

Bonjour,
Donc le mieux serait de me tenir au jugement même si la directrice d'école m'autorise avec attestation à venir chercher mon fils ?

Et si, demain, je vous fais une attestation qui va dans le même sens, vous pensez qu'elle sera valable ?
Et même si c'était l'administrateur du site Juristudiant qui vous la faisait ?


Alors qu'elle se plaigne au juge, franchement entre nous je m'en ******
Comme déjà dit, vous faites ce que vous voulez. C'est vous qui en subirez les conséquences éventuelles, pas nous, et vous ne pourrez pas dire que vous n'étiez pas prévenu...


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Bonjour

Comme déjà dit, vous faites ce que vous voulez. C'est vous qui en subirez les conséquences éventuelles, pas nous, et vous ne pourrez pas dire que vous n'étiez pas prévenu...

Bonjour,

Et si, demain, je vous fais une attestation qui va dans le même sens, vous pensez qu'elle sera valable ?
Et même si c'était l'administrateur du site Juristudiant qui vous la faisait ?

Quelle type d'attestation ?

Pour info,
j'ai donc été convoquer au commissariat pour non présentation d'enfant. le policier à été insultant me poussant à bout souhaitant me mettre en garde à vue.

et il légal d’enregistrer ce type d'audition sur son téléphone portable pour qu'il puisse s'entendre ?

y à t'il un risque à enregistrer une audition à son insu

@Camille

Une réponse serait plus utile ici

et il légal d’enregistrer ce type d'audition sur son téléphone portable pour qu'il puisse s'entendre ?

y à t'il un risque à enregistrer une audition à son insu