Application conventions collectives

Bonjour

Je galère avec le thème de application conventions collectives.
J'avais une question est ce que pour une convention collective nationale interprofessionnelle il faut que l'employeur fasse partie d'une organisation qui ait signé cette convention ?

ex: je travaille chez un boulanger, mon patron ne fait partie d'aucune organisation professionnelle. Est ce que la convention collective nationale interprofessionnelle des métiers de la boulangerie (si elle existe) m'est applicable ?

merci d'avance pour vos éclaircissements

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le 07/05/2009 à 13:52

Bonjour,
Bien sûr. Peu importe que le patron ait signé personnellement quelque chose ou pas.
Pour simplifier, c'est le code APE sous lequel l'entreprise est enregistrée au registre du commerce qui détermine la CCN applicable.

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le 07/05/2009 à 19:26

Citation de Camille :

Bonjour,
Bien sûr. Peu importe que le patron ait signé personnellement quelque chose ou pas.
Pour simplifier, c'est le code APE sous lequel l'entreprise est enregistrée au registre du commerce qui détermine la CCN applicable.

Je ne suis pas d'accord, une convention collective est applicable de plein droit aux salariés lorsqu'un syndicat représentatif la signe.

Pour le patronat, la règle est différente, pour que la convention collective lui soit opposable, il faut qu'il ait signé lui-même l'accord si le cadre géographique est l'établissement ou l'entreprise (c'est évident). Pour une convention collective de niveau supérieur, l'employeur doit adhérer au groupement patronal signataire (type MEDEF), c'est le mécanisme du mandat qui s'applique.

En l'espèce, votre boulanger qui n'adhère à aucune organisation patronale, et qui n'a pas lui même signé, ne peut se voir opposer une convention collective de branche, et ce, en vertu du principe posé à l'article 1165 du Code civil, l'effet relatif des contrats.

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le 08/05/2009 à 07:26

Bonjour,
Et le code du travail, vous en faites quoi ?

Citation :

Code du travail
Partie législative nouvelle
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
TITRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
--------------------------------------------------------------------------------
Chapitre unique : Champ d'application.
Article L2211-1
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
[u:3dxtwprd]Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.[/u:3dxtwprd]

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Il est bien évident que s'il suffisait, pour un employeur, de dire "moi j'adhère à rien et moi j'ai rien signé donc je fais ce que je veux", il serait inutile de publier les CCN sur Légifrance...
:roll:

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le 08/05/2009 à 14:52

Cette disposition est générale, elle n'apprend rien des modalités de conclusion et d'opposabilité des CC.

Le Code du travail, je le lis ...donc pour reprendre Légifrance :

Citation :

Code du travail

* Partie législative nouvelle
o DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
+ LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
# TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
* Chapitre Ier : Conditions de validité
o Section 1 : Capacité à négocier.

Article L2231-1
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

La convention ou l'accord est conclu entre :

- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

Ainsi que l'article suivant :

Citation :

Article L2231-2

Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :

1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;

2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;

3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.

Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.

Cette seconde règle rappelle la règle générale de l'article 1165, l'effet relatif des contrats.

Quant aux CNN qui apparaissent au Légifrance, comme vous le dites, ce sont des conventions [u:eeu784j2]nationales[/u:eeu784j2], qui ont, sans doute, dû faire l'objet d'un arrêté d'extension de la part du Ministère du travail, seul moyen pour lui donner force règlementaire, et ainsi s'opposer (et même s'imposer) à tout employeur.

Je doute que Légifrance publie les CC d'entreprise ou d'établissement, voire celles de branches qui n'ont pas fait l'objet d'arrêté ministériel. Car c'est de l'ordre du privé...

Je prendrais donc la règle inverse :

Citation :

Il est bien évident que s'il suffisait, pour un employeur, de dire "moi j'adhère à rien et moi j'ai rien signé donc je fais ce que je veux", il serait inutile de publier les CCN sur Légifrance...

Il est évident qu'une personne en générale (ce qu'est un employeur :lol:

) ne peut se voir imposer un règle dont il n'a pas consentie, si ce n'est par la voix du législateur, ou du pouvoir règlementaire, représentants de l'intérêt général. Sans cette dernière étape, je persiste, le boulanger est libre de faire ce qu'il veut de son pouvoir de direction.

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le 09/05/2009 à 12:20

Bonjour,

Citation de d4im :

Je doute que Légifrance publie les CC d'entreprise ou d'établissement,

Je ne sais pas trop de quoi vous parlez (enfin... je m'en doute quand même un peu...) mais juliette parlait de :

Citation de juliette :

Je galère avec le thème de application conventions collectives.
J'avais une question est ce que pour une convention collective nationale interprofessionnelle
Est ce que la convention collective nationale interprofessionnelle des métiers de la boulangerie (si elle existe) m'est applicable ?

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le 09/05/2009 à 13:35

Citation de Camille :

Il est bien évident que s'il suffisait, pour un employeur, de dire "moi j'adhère à rien et moi j'ai rien signé donc je fais ce que je veux", il serait inutile de publier les CCN sur Légifrance...
:roll:

Je me permettais de répondre à cette affirmation.

Toutes les CCN sur Légifrance ont force règlementaire, c'est-à-dire qu'elles ont fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministre du travail.

Alors je persiste, pour que la convention nationale interprofessionelle des boulangers (si elle existe) lui soit applicable, encore faut-il qu'elle ait fait l'objet d'un arrêté ministériel, sans quoi, oui il peut dire qu'il n'a rien signé, et qu'il peut faire ce qu'il veut.

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le 10/05/2009 à 13:56

Ok je vous remercie de vos réponses.

Donc en résumé il faut que l'employeur soit membre d'une organisation signataire OU que la convention est faite l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.

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le 11/05/2009 à 10:42

Bonjour,
De toute façon, pour en avoir le coeur net, allez discrètement à votre inspection du travail avec votre contrat de travail sous le bras et posez-leur la question.
Et revenez nous dire leur réponse.

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le 11/05/2009 à 19:26

Ou un manuel de droit du travail ^^

Je conseille celui de Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne, "Droit du travail, droit vivant", 17e Ed. 2008/09, ouvrage plaisant à lire, avec des commentaires personnels et ludiques !

La règle que j'ai reprise plus haut figure à la page 680 (en passant ^^)

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le 12/05/2009 à 12:54

Bonjour,
De toute façon, pour juliette, la question est réglée.

[quote=Légifrance]
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635886

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