application de la loi nouvelle

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et actuellement en formation a distance . J'ai un cas pratique que je n'arrive pas du tout a résoudre ni a comprendre je me mélange un peu tout, voici le sujet :
Mr Richet à par acte sous seing privé, prété le 1er octobre 2007 pour une durée de 3 ans la somme de 15000 euros à un ami, Michel Pauvry, les interets fixés au taux annuel de 6% sont payable à terme échu le premier de chaque trimestre et pour la 1ere fois le 1er janvier 2008. Or, Mr Richet vient d'apprendre qu'une loi votée par le parlement prévoit de plafonner le taux de l'intérêt que le preteur est en droit d'exiger à 4,5%. Cette loi à été publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2008 et son entrée en vigueur a eu jeu le 1er mars 2008. Une disposition de la loi prévoit qu'"en ce qui concerne les contrats en cours, les intérêts commençant à courir à compter de la deuxième échéance suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, seront, s'il échec, réduit au taux maximum admis".

Mr Richet vous contacte et vous pose les questions suivantes:
a) Quel est le principe juridique applicable aux contrats en ce qui concerne l'application d'une loi nouvelle?
b) Comment cette loi affectera t-elle le contrat qu'il a passé avec Michel Pauvry? Expliquez les conséquences.

Bonjours Rachelle,

Je t'invite à te concentrer non pas sur l'aspect "mathématique" du cas pratique mais sur les aspects purement juridiques. Quel est le début du paiement des termes ? Plus globalement, qu'as tu trouvé de ton côté ?

Cordialement.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

bonjour, d'apres ce que je comprends le debut du paiement est le 1er janvier 2008 et d apres le.code civil pour les contrats en cours les interets commencent a courrir a partir de la 2eme echeance donc dans ce cas a partir du mois de mai.Mais pour la question b je n'y arrive pas . merci de votre aide. cordialement

si ma mémoire est bonne en terme contractuel, la loi n'est rétroactive que pour certain cas et ne s'applique donc pas de façon universel. La rétroactivité de la loi nouvelle ne sert pas l'harmonie sociale.
Ainsi, il en est qu'en matière contractuelle et notamment en terme d'un contrat synallagmatique le principe de rétroactivité de la loi nouvelle est exclu, et donc bien qu'une loi postérieure soit meilleur il y a survie de la loi anciennes.

Après peut être qu'il peut y avoir dérogation par convention si les parties sont d'accord, mais c'est une autre histoire.

Ce qu’il faut retenir c'est que la rétroactivité est utilisé par le législateur avec parcimonie, et dans des cas rare.
Tu peux donc constater dans ton texte que le législateur à ajouter que le taux commencera à courir à partir de la deuxième échéance pour les contrats en cours...

une disposition de la loi prévoit qu' " en ce qui concerne les contrats en cours, les intérêts commençant à courir à compter de la deuxième échéance suivant la date d'entrée en vigueur de la loi seront, s'il échet, réduits au taux maximum admis."

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