Application de la loi pénale dans l'espace.

Bonjour,

M. et Mme X, de nationalité française, ont divorcé à Lyon le 1er février 2013. M. X. est immédiatement parti vivre en Angleterre. Mme X. est restée en France avec leurs enfants. M. X a refusé de payer la pension alimentaire ordonnée par le juge au profit des enfants, le 1er mars 2013. Des poursuites ont alors été engagées contre lui, sur
fondement de l'article 227-3 du Code pénal, pour défaut de paiement de pension alimentaire et il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 1er octobre 2013
à une amende de 7500 euros. M. X a interjeté appel de cette condamnation en invoquant le fait qu'il habitait en Angleterre, au moment où la pension lui a été réclamée, de sorte qu'il n'a pas pu commettre en France l'infraction qu'on lui reproche. Qu’en pensez-vous ?

Pour résoudre ce cas pratique, se pose la question de la localisation du lieu de commission de l'infraction. L'Article 113-2 du Code pénal dispose, pour déterminer le lieu de commission de l'infraction, que celle-ci est réputée commise en France dès lors qu'un de ses faits constitutifs a lieu sur ce territoire.

Or, pour le non-paiement d'une pension alimentaire, je n'arrive pas à déterminer si l'un des éléments constitutifs a été commis en France ? Tous les autres cas pratiques que j'ai pu faire ne concernaient que le vol, meurtre,... donc des infractions pour lesquelles cette détermination ne pose pas de réelles difficultés

Bonjour, vous avez un code pénal ? (commenté de type Dalloz)

Quoi qu'il en soit je vous invite à lire deux articles plus loin dans le même code :
Article 113-6 al. 2
Elle (la loi française) est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

et le suivant :
Article 113-7
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

En l'espèce un délit commis par un français contre un autre français ne devrait pas poser de gros problème une fois réglé la question de l'extranéité (c'est à dire une fois que vous aurez discuté le texte applicable, délit réputé avoir été commis sur le territoire (art. 113-2) ou délit commis à l'étranger par un français (art. 113-6 al. 2) ou délit puni d’emprisonnement commis contre un citoyen français (art. 113-7) ) ?

en espérant avoir un peu aidé ;)


M. X a interjeté appel de cette condamnation en invoquant le fait qu'il habitait en Angleterre, au moment où la pension lui a été réclamée, de sorte qu'il n'a pas pu commettre en France l'infraction qu'on lui reproche. Qu’en pensez-vous ? Qu'il devrait changer d'avocat et venir prendre ses conseils sur juristudiant :p

Dommage qu'il n'y ai pas plus de dates pour voir s'il y a bien plus de deux mois entre le refus de payer et la citation à comparaître (la date de la plainte est indifférente même si elle a porté plainte dès mars)

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