Application de la loi pénale dans le temps

Bonjour je suis en première année de droit et je suis face à un colle. Si vous pouviez m'aider ça serait super.
Voila l'énoncé : Afin de se faire élire monsieur X à acheté une centaine de voix de sa communauté pendant la période du 15 novembre au 30 décembre 2013. La loi énoncé que "l'achat de voix est punissable de la peine de 1 an d'emprisonnement et de 10 000 euro d'amende" oui mais voila une nouvelle loi est rentré en vigueur le 10 janvier 2014.
La loi du 10 janvier 2014 vient modifier l'incrimination, elle modifie l'élément constitutif de l'infraction, elle énonce que " tout achat de voix à une personne de plus de 85 ans est punissable de 1 an d'emprisonnement et de 10 000 euro d'amende".
Le jugement de monsieur X n'est pas définitif il peut encore bénéficier de loi nouvelle. Mais pour cela il faut qu'elle soit plus douce en vertu de l'alinéa 3 de l'article 112-1 du code pénale.

Ma question est la suivante : Qualifierez vous la nouvelle loi de plus douce ?
Etant donné qu'elle rend l'infraction plus difficile à commettre vu qu'elle cible moins de monde.

Je vous remercie d'avance pour votre aide !

Bonsoir,

la loi est plus douce puisqu'elle limite les cas d'incrimination par rapport à la loi ancienne ; à confirmer cependant car le droit pénal est assez lointain pour moi.. Normalement dans votre cours, des exemples sont donnés.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Merci de ta réponse et non justement dans mon cours il est écrit : " * Une loi qui va modifier les éléments constitutifs d’une infraction dans un sens moins rigoureux (une loi vient ajouter une condition supplémentaire pour caractériser l’infraction, on peut considérer qu’il peut s’agir d’une loi pénale plus douce car plus difficile de caractériser l’infraction).

Mais la il n'y a pas de condition supplémentaire, juste une substitution de l'élément constitutif de l'infraction.

Bonjour,

eh bien ton cours répond parfaitement à la question car en l'espèce, la loi vient ajouter une condition supplémentaire.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Bonjour,
La loi pénale est d'interprétation stricte (Article 111-4)

Article 112-1 Alinéa 3
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
ce qui revient à dire textuellement :
lorsque ces dispositions sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Donc "moins sévères" et non pas "plus douces" comme vous l'écrivez.

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Hors Concours

Ok merci de vos réponses !