Bonsoir !
Alors voilà, je suis tombé sur un cas pratique qui me pose pas mal de soucis ...
Un appartement a été loué, l'appartement est dans un piteux état, un décret va sûrement s'appliquer concernant l'hygiène des appartements loué, et la locataire attend avec impatience celui ci, afin de réclamer des dommages/intérêts à son propriétaire.
Le propriétaire nous demande si elle pourra réclamer des dommages intérêts pour toute la durée du bail qui a précédé la publication du décret ?
Je suppose qu'il faut se servir de l'article 2 du code civil, mais comment ? le mot "décret" m'a perdu ! ..
Merci de votre aide (qui m’ôtera de longues heures de réflexion solitaire)