application loi dans le temps

Bonjour

Bientot une loi sera votée pour instaurer (dans certains cas ) une peine planchée pour les récidivistes.

Si cette loi est votée par exemple en juillet , est ce qu'un tribunal pourra appliquer la peine planchée pour une personne ( déja plusieurs fois condamnée) comparaissant au tribunal correctionnel en aout pour des faits datant d'avant le vote de la loi ( datant par exemple de mai) ?

Je serai tenté de répondre non , en raison du principe de non-rétroactivité , mais je préfére vous posez la question.

Merci d'avance.

principe d'application de la loi pénale dans le temps : la rétroactivité ne s'applique que si la peine encourrue en conséquence est plus douce. Donc en l'occurence la loi s'appliquera aux infractions commises à compter de son entrée en vigueur...

Au fait peine plancher ça prend "er" à plancher et non "ée". C'est le plancher des vaches et non le fait que la peine soit accrochée à une planche... Un juriste se doit AVANT TOUT d'avoir une orthographe irréprochable !

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

il fait distinguer les 2 temes de la recidive
le 1er terme, 1ere condamanation definitive pourra etre intervenu avant la loi nouvelle---jurisprudence cedh

le 2eme terme de vra etre intervenir apres

Merci Gadinet pour ta réponse, c'est justement ce que je voulais savoir.

pour etre clair
le 2eme terme devra intervenir apres la nouvelle loi,
pour des faits commis posterieurement à l'entre en vigueur de cette loi nouvelle