application,loi

Bonjour

Comment savoir pour articles L271-1 à L271-3 du code de l'habitation et de la construction modifiés par la loi du 13 juillet 2006 la date à laquelle ils rentrent en vigueur ?

Si quelqu'un pouvait m'éclairer ça serait gentil car je sais pas du tout comment on fait.
Et j'ai absoluement besoin de la réponse pour un travail à faire

Merci d'avance.

je dirais sur légifrance en recherchant ds le CCH avec la possibilité de demander de visualiser le Code selon la date d'entrée en vigueur des textes

A priori je dirais que les dispositions étaient en vigueur à compter du 16 juillet 2006, d'après Légifrance. Je n'ai pas le temps de lire la loi mais vérifie tout de même, ses modalités d'application devraient être précisées dans le texte.

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*Membre de la BIFF*

Merci à vous 2.

Comme le texte ne donne pas plus de précision j'en déduierai que celui ci était en vigueur au 16 juillet.