Apprentissage et licenciment économique..

Bonjour,

Travaillant actuellement dans une entreprise dans le secteur du BTP en tant qu'apprenti , je viens de recevoir une lettre émise par un liquidateur judiciaire me donnant rendez vous dans la semaine et me signifiant mon licenciement pour motif économique.

Cela fait maintenant 2 semaines que mon patron nous à dit (à moi et aux 3 autres ouvrier) de rester chez nous car il n'avait plus de chantier mais que nous serions tout de même payé. Et la je reçois cette lettre...

Je suis très inquiet car le patron me doit beaucoup d'argent :

- Salaire de Janvier 2009
- Salaire de Décembre 2008
- Une partie de mon salaire de septembre (300 euros qu'il devait me verser à partir du mois de novembre en rajoutant 100 euros a mes paies sauf que je n'ai plus de salaire depuis decembre...)
- Les 2 semaines d'essai que j'ai faite et qu'il ne m'a jamais payé mais m'a toujours promis de me les payer le mois suivant...(mon contrat a commencé en Juillet alors que mon essai a commencé a mi-juin)
- Environ 70 heures supplémentaires faite quand l'entreprise marchait bien (Aout/Septembre)

Je voudrais savoir si tout ça va m'être payé par le liquidateur ? D'autant que je n'ai pas de preuve pour les heures supplémentaire (pas de pointeuse) si ce n'est le carnet ou je les ai notées et pour mes 2 semaines d'essais de Juin.

Cela fait maintenant 6 mois que je suis dans l'entreprise, vais je avoir des indemnités de licenciement ? J'ai entendu dire qu'en cas de rupture du contrat d'apprentissage qui est un cdd, par l'employeur, il devait me payer tous les mois de salaire jusqu'a la date de fin du contrat ?

Bonsoir,

On se situe dans une liquidation judiciaire. En somme, tout le monde (salariés, fournisseurs,...) ne pourra être payé. Le liquidateur va liquider les actifs de l'entreprise de BTP, et va répartir l'argent récupéré entre les différentes personnes à qui elle doit de l'argent. Les salariés disposent en principe d'un super-privilège des salaires (vous serez dans les premiers à recevoir quelque chose mais ce privilège ne concerne que les 2 derniers mois de salaires.

Pour les autres sommes dues, c'est le privilège "simple" des salaires, et là le salarié passe après beaucoup de monde et il est fréquent qu'il ne reste à ce stade déjà plus rien. Le principe de versement du reste des salaires pour la rupture d'un CDD ne concerne pas les situations de procédures collectives (dont fait partie la liquidation judiciaire).

Vous verrez avec le liquidateur la part que vous pourrez réellement récupérer, en tout cas, il n'y a ici rien d'autre à faire que d'attendre cet entretien.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

le mieux est d'envoyer un courrier au liquidateur en citant ces deux arrêts et en lui demandant de te payer la somme de XXX euros, que tu auras calculée en y joignant le décompte

le tout le plus rapidement possible

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Comme le disait justement Murphys, le liquidateur a beaucoup de monde à payer avec peu d'argent.

De mémoire, l'ordre des créanciers c'est :
- l'Etat (impôts, taxes, etc)
- les salariés
- les éventuels privilégiés
- et tout les autres (chirographaires).

Le liquidateur va forcément essayer de limiter ce qu'il doit vous payer car vous n'êtes pas seul sur la liste à trouver injuste de ne pas être payé.

Quid de l'AGS ?
http://www.ags-garantie-salaires.org/

N'intervient-elle pas pour ce type de cas ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Je dois donc montrer ceci :
[url] http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041820&fastReqId=1998228836&fastPos=3/url]

et
[url:3o9rvrrg]http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007517500&fastReqId=1295327131&fastPos=1[/url:3o9rvrrg]

au liquidateur judiciaire et lui dire d'ajouter mes indemnitsé de licenciement égale a 18 mois de salaire sur la liste des créances ?[/url]

en tant que salarié tu n'es pas sur la liste des créances normalement

d'une manière générale, demandes au liquidateur le paiement de la somme de XXX euros en vertu de telle ou telle disposition

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