Arr CE, 5 Novembre 1982, Société PROPETROL

Bonsoir à tous !

Voilà, j'ai quelques difficultés de compréhension sur cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat "Propetrol". Je n'arrive pas à trouver de plan pour faire un commentaire :cry:
Je voulais savoir si quelqu'un pouvait éventuellement gentiment m'aider :oops:
Je vous remercie par avance pour vos contributions.
Il s'agit de l'exécution des contrats administratifs, plus précisément de l'imprévision me semble-t-il.
Voici ledit arrêt

Conseil d'État, 5 Novembre 1982, Société PROPETROL

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État le 3 août 1979 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 décembre 1979, présentés pour la société PROPETROL, et tendant à ce que le Conseil d'État: 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une somme de 359 695,56 F, augmentée des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la suite de la résiliation par celui-ci, aux torts exclusifs de la société PROPETROL, du contrat de fournitures de fuel-oil conclu entre eux et de la passation, aux risques de cette société, d'un marché de substitution; 2°) rejette la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'alors même qu'il lui appartenait d'émettre un état exécutoire pour le recouvrement de la créance qu'il prétend avoir sur la société PROPETROL, l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg était recevable à demander au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société à lui payer le montant de cette créance, qui trouve son fondement dans un contrat;

Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 56 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché conclu le 16 mai 1972 entre l'office et la société pour la fourniture du fuel-oil domestique.... "il peut être pourvu par la collectivité à l'exécution de la fourniture aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution, par ce dernier, d'une livraison qui, par nature ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article précédent";

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par lettre du 23 juillet 1973 la société PROPETROL a fait part à l'office de sa décision de cesser "en toute hypothèse" ses livraisons à compter du 23 août 1973 et lui a demandé "de se mettre en quête d'un nouveau fournisseur"; qu'elle a effectivement refusé d'effectuer une livraison le 28 septembre 1973; que par décision du 5 octobre 1973, le président de l'office a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer un marché de substitution, qui a été conclu le 8 octobre 1973;

Considérant que la circonstance que la résiliation du marché conclu avec la société PROPETROL aurait été prononcée à la suite d'une procédure irrégulière est sans influence sur la validité du marché de substitution, qui, en application de l'article 56 précité du cahier des clauses administratives générales pouvait, indépendamment de toute résiliation, être conclu pour l'ensemble des livraisons restant à effectuer, dès lors que la société avait définitivement mis fin à l'exécution du marché;

Considérant que, si la hausse survenue à partir du mois de mai 1973 sur le marché international du fuel-oil domestique était de nature, en l'absence d'une augmentation du tarif officiel servant de base à la détermination du prix contractuel, à rendre plus onéreuse l'exécution du marché, cette circonstance ne constituait pas un cas de force majeure mettant la société dans l'impossibilité d'effectuer les fournitures prévues au contrat; qu'étant par ailleurs indépendante du fait de l'administration partie au contrat, elle aurait seulement autorisé la société, si elle avait continué à remplir ses obligations contractuelles, à présenter, le cas échéant, une demande d'indemnité fondée sur l'existence d'un fait imprévisible ayant provoqué un déficit d'exploitation de nature à entraîner un bouleversement de l'économie du contrat; que l'office n'avait, en revanche, aucune obligation de conclure avec la société PROPETROL un nouveau marché comportant des prix plus élevés que ceux du marché initial et, en présence de la défection de son fournisseur, était en droit de passer, comme il l'a fait, un marché de substitution avec un autre fournisseur;

Considérant qu'en vertu de l'article 5 du cahier des prescriptions spéciales le supplément de prix résultant du marché de substitution doit être supporté par le titulaire défaillant; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 359 695,56 F que le tribunal administratif a condamné la société PROPETROL à verser à l'office, correspondant uniquement au supplément de prix résultant de ce que le marché de substitution ne comportait pas de rabais et ne tient pas compte des augmentations du tarif officiel que l'office aurait dû subir même si l'exécution du marché initial s'était poursuivie; qu'en concluant un marché de substitution sans rabais, l'office n'a pas commis une faute lourde, qui aurait seule été de nature à permettre à la société de demander une réduction des sommes mises à sa charge en application de l'article 5 susrappelé du cahier des prescriptions spéciales;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société PROPETROL n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

D E C I D E :

Article premier : La requête de la société PROPETROL est rejetée.

Merci pour votre aide les amis :roll:

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le 08/03/2006 à 22:40

Est-ce que tu as fait la fiche de l'arrêt pour comprendre qui faisait quoi et élaguer un peu, cherché le problème de droit ?

Je t'envoie ( parce qu'il est tard et que je suis pas opérationnelle :lol: ) deux pistes à consulter :

- le commentaire, dans le GAJA, de l'arrêt du 30/03/1916, Gaz de Bordeaux ( dans mon édition c'est au numéro 32 page 188, sinon cherche dans l'index thématique ), qui cite Propetrol

- et à divers articles : JCP ( semaine juridique ) 1984, deuxième partie, n°20168, note Paillet, mais surtout les conclusions du commissaire Labetoulle, AJ 1983.259 ( pour le problème de droit ça aide )

Le commentaire devrait te donner des idées - si tu n'as pas le GAJA, consulte-le à la BU - et t'éclaircir un peu

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

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le 09/03/2006 à 09:20

Merci pour tes renseignements l'Ami, je vais faire au plus vite.
Pour la fiche de JP, je l'ai faite mais je ne saisis pas le problème de droit ni, en conséquence, un plan pour commenter :cry:

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le 09/03/2006 à 09:51

en vertu de ceci http://juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=242

peux tu commencer par nous communiquer tes premiers elements de reflexion, comme par exemple la fiche de jurisprudence que tu as deja commencee a faire?

Merci

Jeeecy

__________________________
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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22 messages

le 09/03/2006 à 14:03

Pas de problèmes. Je suis allé a la BU ce matin (elle était fermée en début de semaine pour grève) et j'ai trouvé un peu plus d'éléments. Là j'y retourne. Ce soir je mettrais ma fiche de JP si j'ai le temps parce que là c'est short et je passerai la correction du TD quand je l'aurais fait. :wink:

Merci pour tout :))

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22 messages

le 20/03/2006 à 19:34

Bonjour à tous, je m'excuse de ne pas vous avoir donné de mes nouvelles plus tôt mais j'ai de gros soucis. Vous savez que je suis un étudaint "moyen" en termes de résultats, très motivés, sérieux et assidu (12/20 de moyenne générale en TD depuis trois ans, plus precisément depuis ma première première année de droit). Gros soucis car la fac de droit est bolquée, je suis dépourvu et nous étions déjà en retard dans nos programmes. Je n'ai aucun soutien depuis trois ans et ça me pèse.
Concerant l'arrêt propétrol, notre chargée de TD nous a dit qu'il était trop difficile.
J'ai fait un comentaire de l'arrêt Belgacem 1991 (CE) et j'ai eu 11+ :)) Par contre j'ai eu une interro et je suis descendu bas : 5.5/20 C'est la première fois que ça m'a fait ça. Mais c'est le jour où j'ai appris que j'étais ajourné au 3è semestre de licence.
Enfin, là ma préoccupation c'est de tout faire pour qu'il y ait cours magistraux :cry:

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2461 messages

le 17/02/2007 à 23:30

J'ai le même problème que Tintin avec le même arrêt mais s'il s'est faire les fiches d'arrêt quant à moi, je ne sais pas. En fait, j'ai un commentaire comparé à faire, l'autre arrêt est : CE, 31-7-96, Sté des téléphériques du massif du Mont-Blanc. :oops:
P.S. : j'ai le GAJA mais ils ne sont pas dedans. Comme vous avez conseillé à Tintin, j'ai regardé l'arrêt du Gaz de Bordeaux de 1916.

__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».

http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

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le 18/02/2007 à 08:27

En fait, dans le GAJA, il y a une centaine d'arrêts commentés mais beaucoup plus de cités! Pour cela, tu vas à la fin et tu regarde le nom de ton arrêt. Ensuite, le numéro à côté te renvoit à un arrêt et à une partie du commentaire. Cela t'aide au moins à savoir de quoi parle cet arrêt :wink: