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Jamais on n'avait été condamné à de la prison pour fraude fiscale.
Il faut bien une première fois ! C'est ce qu'on appelle de la jurisprudence.
L'infraction de fraude fiscale est puni d'une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Ainsi, sous prétexte qu’aucun juge ne l'a encore prononcé, n'importe quel délinquant pourrait alors remettre en cause sa condamnation ! C'est totalement ridicule et c'est une grave atteinte au pouvoir souverain du juge. Et surtout c'est enlever tout son sens à la loi, car la peine d’emprisonnement ne pourra pas être prononcée en pratique.
Ce raisonnement est surtout du pain béni pour les hommes/femmes politiques ou d'affaires qui sont poursuivi. En effet, ils/elles auront juste à sortir la carte "le tribunal/la cour d'appel a voulu faire de moi un exemple" et hop c'est dans la poche, on obtient une réduction de peine.
Alors si je résume, Carlos Ghosn ne peut pas être jugé au Japon à cause de son système déloyal.
Carlos Ghosn ne peut pas être jugé en France car les juges n'aiment pas les riches.
En revanche, aucun problème pour que Carlos Ghosn se fassent juger au Liban où à l'heure actuelle, le peuple est encore dans la rue pour dénoncer la corruption du système politique et judiciaire.
Bref, Carlos Ghosn a droit à une justice à la carte ... ...
Dernière modification : 11/01/2020 - par Isidore Beautrelet
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Pour le coup je vous rejoins, j avoue que je n’avais pas vue les choses comme ça. Mais C.G montre surtout que l argent est le meilleur avocat de l Homme, s’il fallait en douter.
l argent est le meilleur avocat de l Homme
Bien résumé !
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Bon après, CG va bien devoir revenir en France pour réclamer sa retraite complémentaire à Renault https://www.capital.fr/entreprises-marches/700-000-euros-par-an-carlos-ghosn-va-t-il-attaquer-renault-pour-toucher-sa-retraite-1359398#nlref=eaa1b2d51d36b59855c211d4ad687802&utm_campaign=20200110&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-soir-eco
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encore un suspens sur le droit ou non à la retraite supplémentaire dite chapeau. Démission donnée par contrainte.
les pièces qui prouveraient son innocence selon ses avocats sur les revenus cachés programmés à son départ en retraite et la prise en charge par Nissan contre la baisse du yen sur ses actions
https://www.capital.fr/entreprises-marches/affaire-carlos-ghosn-les-pieces-qui-prouveraient-son-innocence-selon-ses-avocats-1359464
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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
les pièces qui prouveraient son innocence selon ses avocats sur les revenus cachés programmés à son départ en retraite
On peut lire dans l'article que CG profite en effet d'un vide juridique
qu'il n'existe aucune jurisprudence au Japon fixant les règles comptables pour ce type de package financier.
Les avocats pourront aisément expliquer que CG n'a pas commis une fraude fiscale mais qu'il a simplement fait de l’optimisation fiscale ?
Maintenant, il ne lui reste plus qu'à répondre à la justice française et néerlandaise.
Dernière modification : 12/01/2020 - par Isidore Beautrelet
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En France
article 111-3 du Code Pénal qui précise :
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »
« Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »
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Bonjour
On s'est à nouveau mal compris ?
CG devra répondre à la justice française pour les affaires qu'on lui reproche en France : Palais de Versailles + contrats de conseils fictifs.
Il devra répondre à la justice Néerlandaise pour l'affaire RNBV.
Bref, ses avocats ont encore du boulot !
En revanche, pour ce qui est des faits qu'on lui reproche au Japon, CG n'a effectivement rien fait d'illégal, puisqu’il a réussi à surfer sur un vide juridique.
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C'est tellement compliqué. Différentes affaires dans différents pays.
Ca va lui coûter un pognon dingue de payer tous ses avocats.
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Eh bien voilà c'est fait. C. Ghosn a assigné RENAULT devant le conseil des prud'hommes.
https://www.huffingtonpost.fr/entry/carlos-ghosn-attaque-renault-aux-prudhommes_fr_5e1c1221c5b6640ec3d6d031?utm_hp_ref=fr-homepage
Il réclame une indemnité de départ à la retraite de 250 000 euros et sa retraite chapeau de 700 000 euros par an. Une audience en référé se tiendra en février.
Par ailleurs il va saisir le tribunal de commerce pour ses actions de performance.
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C'est quand même aberrant cette histoire !
CG ne peut pas allé devant la justice française pour ce qu'on lui reproche car il est bloqué au Liban.
En revanche, il a pu saisir le CPH pour attaquer Renault ... ...
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Il peut se faire représenter par un avocat pour motif légitime (ne peut quitter le territoire du Liban). D'ailleurs, je lis ici
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ou, en votre absence, être représenté(e) par une personne habilitée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1667
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Bonjour
Cette affaire n'en fini de susciter des passions
Carlos Ghosn a un dangereux challenge qui porte son nom https://www.lefigaro.fr/conjoncture/yamaha-alerte-les-internautes-sur-le-carlos-ghosn-challenge-20200114
En revanche, on ne sait toujours pas s'il aura droit à son film https://www.netflix-news.com/articles/divers/frontieres/71203-le-documentaire-sur-carlos-ghosn-nexistera-peut-etre-pas-du-moins-sur-netflix-16-01-2020/
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Bonjour,
CG a démissionné donc pourrait-il réellement récupérer son argent au CPH ? Ou le barème macron s'appliquera?
Dernière modification : 16/01/2020 - par Yzah
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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne
Photo: sur une idée originale de CHRISS - JOSS BEAUMONT
"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER
Mon antivirus n a pas aimé le lien netflix. D ailleurs la page n a pas abouti.
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La décision de C. GHOSN était elle une démission ? C est ce que va determiner le conseil des prud'hommes. RDV le 21 février pour connaître le verdict.
Un éclairage ici
https://www.usinenouvelle.com/article/la-decision-de-carlos-ghosn-etait-elle-une-demission-c-est-ce-que-le-conseil-de-prud-hommes-devra-traiter.N919924
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« ça me rappelle ce bon vieu J.Cahuzac condamne à une peine de 4 ans de prisons dont deux fermes, et 300 000 euros d'amende pour fraude fiscale, la circonstance aggravante d'avoir été ministre n'aura sans doute pas aider. Jamais on n'avait été condamné à de la prison pour fraude fiscale. »
Je rebondis.
Le problème c’est qu’en France, la fraude fiscale et autres infractions financières sont considérées comme des infractions moins graves et qui ne justifient pas des peines sévères. Cette faible représentation des délits financiers dans l’esprit des gens doit s’estomper.
le paiement de l’impôt et le principe du consentement à l’impôt participent à diminuer les inégalités. Mais surtout, lorsqu’un personnage de la vie publique ne paie pas ses impôts ou commet une fraude, c’est le lien social qui est fragilisé. Comment faire comprendre aux citoyens qu’ils doivent payer leurs impôts si les responsables politiques ne le font pas. En ce sens c’est la démocratie même qui s’en retrouve affaiblie car c’est tout le système qui est remis en cause et donc ces infractions revêtent une certaine gravité. L’actualite l’illustre parfaitement, avec le mouvement GJ, la défiance envers les politiques. La jurisprudence est aussi faite pour s’adapter aux évolutions sociales et sociétales, qui révèlent aujourd’hui des exigences accrues en matière de moralisation de la vie publique.
Dernière modification : 17/01/2020 - par MorganM
Bonjour
@Lorella : Pour le lien Netflix, c'était un article démentant la rumeur selon laquelle la plateforme aurait racheté les droits adaptation de son histoire en film. En revanche, un documentaire pourrait voir le jour.
@Morgan : Tu as parfaitement résumé les choses à propos de l'affaire Cahuzac. Il y aujourd'hui un changement de mentalité sur la fraude fiscale. Et comme je l'ai dit, la peine d'emprisonnement fait bien parti de l'arsenal législatif dont dispose les magistrats pour réprimer la fraude fiscal. Il n'y a alors rien de choquant à ce que des personnes soient condamnés à une telle peine.
Pour ce qui est de la retraite de CG, on peut effectivement s'interroger sur la remise en cause de sa démission, contenu de la pression des différentes affaires judiciaires qui pèsent sur lui.
Mais encore une fois, ça m'offusque que CG puisse faire valoir ses droits en France, mais qu'en revanche il ne peut toujours pas être jugé pour les faits qu'on lui reproche car retenu au Liban. Belle illustration du célèbre proverbe "Avoir le beurre et l'argent du beurre"
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Pour l'affaire en France, c'est en cours d instruction. Il n'y a pas eu de mise en examen à ce jour.
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Merci pour l'info !
C'est déjà ça !
Si jamais il y a mise en examen, j'espère que le Liban laissera CG se rendre devant la justice française.
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J. CAHUZAC condamné à 2 ans de prison ferme a vu sa demande d'aménagement de peine acceptée : placement sous bracelet électronique.
La loi permet pour toute peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement, et en l’absence de récidive, la possibilité d’un aménagement immédiat.
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/04/10/jerome-cahuzac-place-sous-bracelet-electronique_5448262_1653578.html
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Bonjour
Le procureur adjoint de Tokyo prétend qu'il y aurait eu des exagérations de la part des média étrangers et de CG en ce qui concerne ses conditions de détention https://www.capital.fr/entreprises-marches/un-procureur-contredit-des-propos-tenus-par-carlos-ghosn-lors-de-sa-conference-de-presse-1360401#nlref=eaa1b2d51d36b59855c211d4ad687802&utm_campaign=20200123&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-soir-eco
Dernière modification : 24/01/2020 - par Isidore Beautrelet
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Bonjour pour le coup il ne pouvait rien dire d’autre, un procureur français aurait dit la même chose.
Bonjour
La justice française ouvre une enquête à l'encontre de Carlos Ghosn pour abus de droits sociaux https://www.lefigaro.fr/flash-eco/carlos-ghosn-soupconne-d-abus-de-biens-sociaux-l-enquete-confiee-a-un-juge-d-instruction-20200219
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Il en traîne des casseroles !
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